Traduction de «établissement de la moyenne générale du revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étalement général [ établissement de la moyenne générale | établissement de la moyenne générale du revenu ]
general averaging [ G.AV. | general averaging of income ]

établissement de la moyenne du revenu | moyenne du revenu
averaging of income | income averaging

code du revenu pour l'établissement de la moyenne générale
general averaging income code

revenu pour l'établissement de la moyenne générale
general averaging income

étalement général | établissement de la moyenne générale
general averaging

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, notre système correctionnel est composé d'établissements à sécurité minimale, d'établissements à sécurité moyenne et d'établissements à sécurité maximale.
Hon. Lawrence MacAulay (Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, in our correctional system we have minimum, maximum and medium institutions.

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit à mon collègue, c'était un établissement à sécurité moyenne qui deviendra maintenant un établissement à sécurité minimum parce que c'est ce qu'exigent les Services correctionnels du Canada.
Hon. Lawrence MacAulay (Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as I have indicated to my hon. colleague, it was a medium institution and now it will become a minimum institution because that is the requirement of Correctional Service Canada.

40. salue le soutien de la Commission aux «alliances de la connaissance» et aux «alliances des compétences sectorielles» au sein desquelles les établissements d'enseignement supérieur échangent des informations avec les entreprises tout en élaborant des programmes pour prévenir les pénuries de compétences; invite les entreprises et les entrepreneurs, y compris les petites et moyennes entreprises, à mettre au point des partenariats actifs avec les établissements d'enseignement supérieur, en proposant des stages de haute qualité aux étudiants et aux enseignants universitaires, et en tirant profit des compétences générales transférables des enseignants; répète cependant que les établissements universitaires produisent des contenus culturels qui proposent non seulement des compétences professionnelles et pratiques, mais également des connaissances d'intérêt général, une expérience intellectuelle de la réalité et des valeurs communes au sein desquelles évoluent les citoyens;
40. Welcomes the Commission's support for ‘Knowledge Alliances’ and ‘Sector Skills Alliances’ in which higher education institutions exchange information with businesses while developing curricula to address skills shortages; calls upon businesses and entrepreneurs, including small and medium-sized enterprises, actively to develop partnerships with higher education institutions by providing high-quality internships for students and lecturers and capitalising on lecturers' general transferable skills; reiterates, however, that higher education institutions produce cultural content which translates not only into vocational skills but also into general knowledge, in terms of intellectual experience of reality and of the common values by which people live;

40. salue le soutien de la Commission aux «alliances de la connaissance» et aux «alliances des compétences sectorielles» au sein desquelles les établissements d’enseignement supérieur échangent des informations avec les entreprises tout en élaborant des programmes pour prévenir les pénuries de compétences; invite les entreprises et les entrepreneurs, y compris les petites et moyennes entreprises, à mettre au point des partenariats actifs avec les établissements d’enseignement supérieur, en proposant des stages de haute qualité aux étudiants et aux enseignants universitaires, et en tirant profit des compétences générales transférables des enseignants; répète cependant que les établissements universitaires produisent des contenus culturels qui proposent non seulement des compétences professionnelles et pratiques, mais également des connaissances d’intérêt général, une expérience intellectuelle de la réalité et des valeurs communes au sein desquelles évoluent les citoyens;
40. Welcomes the Commission's support for 'Knowledge Alliances' and 'Sector Skills Alliances' in which higher education institutions exchange information with businesses while developing curricula to address skills shortages; calls upon businesses and entrepreneurs, including small and medium-sized enterprises, actively to develop partnerships with higher education institutions by providing high-quality internships for students and lecturers and capitalising on lecturers’ general transferable skills; reiterates, however, that higher education institutions produce cultural content which translates not only into vocational skills but also into general knowledge, in terms of intellectual experience of reality and of the common values by which people live;

Afin d'améliorer l'efficacité de l'aide extérieure de la Communauté européenne, un nouveau cadre réglementant la planification et la fourniture de l'aide a été élaboré, comprenant les règlements suivants: règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) , couvrant l'aide que la Communauté apporte aux pays candidats et aux pays candidats potentiels; règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat ; règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement ; règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité ; le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde ; le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé .
In order to make the European Community's external aid more effective, a new framework has been devised for the planning and provision of assistance, including the following Regulations: Council Regulation (EC) No 1085/2006 of 17 July 2006 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) to cover Community assistance for candidate countries and potential candidate countries, Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 laying down general provisions establishing a European Neighbourhood and Partnership Instrument , Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a financing instrument for development cooperation , Regulation (EC) No 1717/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 November 2006 establishing an Instrument for Stability , Regulation (EC) No 1889/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 establishing a financing instrument for the promotion of democracy and human rights worldwide , and Council Regulation (EC) No 1934/2006 of 21 December 2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories .

2. Les dispositions suivantes s'appliquent au calcul du revenu fictif pour la détermination de l'indemnité pour maladie et de l'indemnité pour perte d'activité basées sur le revenu conformément au chapitre 8 de la loi 1962:381 sur l'assurance générale (Lag om allmän försäkring): a) Lorsque, durant la période de référence, l'assuré a également relevé de la législation d'un ou de plusieurs autres États membres en vertu de l'activité qu'il y a exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié, les revenus perçus dans cet État membre ou ces États membres sont considérés comme équivalents à la moyenne du revenu brut en Suède de l'assuré durant la partie de la période de référence passée en Suède, moyenne calculée en divisant les revenus en Suède par le nombre d'années au cours desquelles ils ont été perçus; b) Lorsque les prestations sont calculées en application de l'article 40 du règlement et que la personne n'est pas assurée en Suède, la période de référence est déterminée conformément aux dispositions du chapitre 8, articles 2 et 8, de la loi susmentionnée, comme si la personne concernée était assurée en Suède.
2. For the purpose of calculating notional income for the income-related sickness compensation and activity compensation in accordance with Chapter 8 of Lag (1962:381) om allmän försäkring (the National Insurance Act), the following shall apply: a) where the insured person, during the reference period, has also been subject to the legislation of one or more other Member States on account of activity as an employed or self-employed person, income in the Member State(s) concerned shall be deemed to be equivalent to the insured person's average gross income in Sweden during the part of the reference period in Sweden, calculated by dividing the earnings in Sweden by the number of years over which those earnings accrued; b) where the benefits are calculated pursuant to Article 40 of this Regulation and persons are not insured in Sweden, the reference period shall be determined in accordance with Chapter 8(2) and (8) of the abovementioned Act as if the person concerned were insured in Sweden.

Le solliciteur général croit-il, oui ou non, qu'un tueur de policier devrait se prélasser dans un établissement à sécurité moyenne, une prison tout confort, si on peut dire, après avoir purgé six ans d'une peine d'emprisonnement à vie? L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous avons des milliers de prisonniers dans des établissements aux quatre coins du Canada, et notre système est l'un des meilleurs du monde.
I ask the solicitor general if, in his opinion, a cop killer should be in a medium security institution, a club fed of prison, so to speak, after serving six years of a life sentence, yes or no. Hon. Lawrence MacAulay (Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, we have thousands of individuals in institutions across the country and we have one of the best systems in the world.

le point e bis) suivant est inséré: " e bis) "concession d'infrastructure routière", un acte (contrat ou acte unilatéral) de délégation de service d'intérêt général par lequel une autorité administrative autorise une société privée à opérer la conception, la construction, le financement et l'exploitation d'une infrastructure routière (route, autoroute, tunnel, pont) pour une période longue et déterminée, moyennant remboursement de la dette et des capitaux investis par le revenu dégagé de l'exploitation du péage".
the following point (ea) is inserted: " (ea) "road infrastructure concession" means an act (a contract or unilateral act) delegating a general interest service by which an administrative authority authorises a private-law corporation to take charge of designing, constructing, financing and operating a road infrastructure (road, motorway, tunnel, bridge) for a long and specified period, while being reimbursed for the debt incurred and the capital invested by the revenues obtained by operating a toll system".

On compte, parmi ces gens, 45 000 travailleurs saisonniers dont les heures de travail sont très longues pendant un nombre de semaines insuffisant pour leur donner droit aux prestations et environ 45 000 travailleurs à temps partiel et détenteurs d'emplois multiples, dont une partie seulement des semaines de travail sont assurées à l'heure actuelle (1355) Le député devrait aussi savoir que les amendements présentés au comité relativement aux problèmes des interruptions d'emploi et du revenu des travailleurs occupant des emplois saisonniers, ainsi que la nouvelle règle d'établissement de la moyenne, aideront grandement les travailleurs des industries saisonnières en leur accordant une période plus longue pour obtenir l'admissibilité aux prestations.
This includes 45,000 seasonal workers who have long hours of work but not enough insured weeks to qualify for benefits. It also includes about 45,000 part time workers and multiple job holders who have none or only certain weeks of their work insured today (1355 ) The member should also know that the amendments presented in the committee to address the issues of gaps in income of workers in seasonal jobs plus the new divisor rule will greatly help workers in seasonal industries by providing them with a longer period to access eligibility for benefits.