Traduction de «établissement de crédit prêteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement de crédit prêteur
lending credit institution

nanti en faveur de l'établissement de crédit prêteur
pledged to the lending credit institution

établissement de crédit [ organisme prêteur | établissement de prêt | établissement prêteur | organisme de crédit | institution prêteuse ]
lending institution [ lender institution | lending agency ]

caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]
mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]

établissement de crédit hypothécaire | établissement de crédit immobilier
mortgage credit institution | real estate credit institution

établissement de crédit à tempérament | établissement de prêt | société de crédit à tempérament | société de prêt
finance company

établissement de crédit [ institution de crédit ]
credit institution [ credit establishment ]

société spécialisée dans le crédit à la consommation [ société spécialisée dans le crédit aux particuliers | établissement de crédit à la consommation ]
consumer finance company [ consumer finance corporation ]

établissement de crédit | établissement de prêt
lending institution

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu établissant un crédit d'impôt au titre des enfants et modifiant la Loi de 1973 sur les allocations familiales
An Act to amend the Income Tax Act to provide for a child tax credit and to amend the Family Allowances Act, 1973

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'établissement de crédit prêteur a le droit d'obtenir rapidement du garant un versement provisionnel calculé de manière à représenter une solide estimation du montant des pertes économiques, y compris des pertes résultant d'un défaut de paiement des intérêts et autres types de versements que l'emprunteur est tenu d'effectuer, que l'établissement de crédit prêteur est susceptible de supporter, en proportion de la couverture fournie par la garantie; ou
the lending credit institution has the right to obtain in a timely manner a provisional payment by the guarantor calculated to represent a robust estimate of the amount of the economic loss, including losses resulting from the non-payment of interest and other types of payment which the borrower is obliged to make, likely to be incurred by the lending credit institution proportional to the coverage of the guarantee; or

actifs et autres expositions garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une sûreté sous la forme de titres représentatifs de dépôts émis par l'établissement de crédit prêteur ou par un établissement de crédit qui est l'entreprise mère ou une filiale de l'établissement de crédit prêteur et déposés auprès de l'un quelconque d'entre eux;
asset items and other exposures secured, to the satisfaction of the competent authorities, by collateral in the form of certificates of deposit issued by the lending credit institution or by a credit institution which is the parent undertaking or a subsidiary of the lending credit institution and lodged with either of them;

actifs et autres expositions garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une sûreté sous la forme d'un dépôt de fonds constitué auprès de l'établissement de crédit prêteur, ou auprès d'un établissement de crédit qui est l'entreprise mère ou une filiale de l'établissement prêteur;
asset items and other exposures secured, to the satisfaction of the competent authorities, by collateral in the form of cash deposits placed with the lending credit institution or with a credit institution which is the parent undertaking or a subsidiary of the lending institution;

23. Les dépôts en espèces effectués auprès d'un établissement tiers ou les instruments financiers assimilés à des liquidités détenus par un établissement tiers dans le cadre d'un accord autre qu'un accord de conservation et nantis en faveur de l'établissement de crédit prêteur peuvent être reconnus comme une forme éligible de protection du crédit.
23. Cash on deposit with, or cash assimilated instruments held by, a third party institution in a non-custodial arrangement and pledged to the lending credit institution may be recognised as eligible credit protection.

Aux fins de la présente sous-section, on désigne par "établissement de crédit prêteur" l'établissement de crédit qui détient l'exposition considérée, que celle-ci découle ou non d'un prêt.
For the purposes of this Subsection, "lending credit institution" shall mean the credit institution which has the exposure in question, whether or not deriving from a loan.

Il faut voir si les deux termes sont nécessaires : faut-il ajouter «du prêteur» après «établissement de crédit», ou le terme «prêteur» est-il suffisant?
The question is, do we need both: is it “prêteur” following “établissement de crédit”, or should it just be “ou prêteur”?

(1650) Michele René deCotret: M. Saada demandait en fait—je crois que nous nous comprenons—s'il était suffisant de dire «et le nom du prêteur», sans référence à un «établissement de crédit». Je suis au même niveau que lui en français et sa suggestion me semble justifiée.
(1650) Ms. Michèle René de Cotret: Actually, the point Mr. Saada was making I think we understand each other was whether we could say just “et le nom du prêteur” without referring to “l'institution de crédit”.

L'objectif visé est d'assurer aux autorités de contrôle des établissements de crédit une vue plus fondée de la solvabilité des établissements de crédit membres du groupe et partant, de renforcer la protection des déposants de ces établissements de crédit par un contrôle plus efficace du système financier de la Communauté.
The objective is to give the banking supervisory authorities a clearer view of the solvency of credit institutions belonging to a group and, therefore, to reinforce protection for depositors by more effective control of the Community's financial system.

Cette disposition comble une lacune importante de la directive de 1983; 2. Lorsque l'entreprise mère du groupe n'est ni un établissement de crédit ni une compagnie financière, mais une "compagnie mixte", prévoir l'obligation pour cette compagnie mixte et ses filiales non bancaires de fournir les renseignements demandés par les autorités de contrôle des établissements de crédit du groupe; 3. Préciser les objets de la surveillance sur base consolidée, à savoir la solvabilité, les limites relatives aux grands risques et les limites aux participations non financières détenues par un établissement de crédit et ses filiales consolidées; 1) COM (90) 451 4.
This provision blocks a significant loophole in the 1983 directive. 2. Where the parent undertaking of the group is neither a credit institution nor a financial holding company but a "mixed-activity holding company", to require the holding company and its non-banking subsidiaries to provide any information requested by the authorities responsible for the credit institutions which are part of the group. 3. To specify the areas covered by supervision on a consolidated basis, namely, solvency, the limits on large exposures, and the limits on the non-financial participation of a credit institution and its consolidated subsidiaries.

Le nouvel article de la proposition relatif à la réciprocité appelle une réponse claire : - quand la Commission constate qu'un pays tiers n'accorde pas aux établissements de crédit de la Communauté un accès réel à son marché et des conditions de concurrence comparables à celles accordées par la Communauté aux établissements de crédit du pays tiers en question ("traitement équivalent"), la Commission peut soumettre des propositions appropriées au Conseil en vue de négociations avec le pays tiers en question; - quand la Commission constate que des établissements de crédit de la Communauté ne bénéficient pas d'un "traitement national" ni des mêmes possibilités de concurrence que les établissements de crédit nationaux de ce pays tiers et qu'un accès réel au marché n'est pas assuré, la Commission peut "limiter ou suspendre tout nouvel agrément et toute nouvelle acquisition par une entreprise mère relevant du droit du pays tiers en question".
The new reciprocity article of the proposal allows for a clear response : - where the Commission finds that a third country is not granting the Community's credit institutions market access and competitive opportunities comparable to those granted by the Community to non-EEC banks ("equivalent treatment"), than the Commission may submit suitable proposals to the Council for negotiations with the third country in question, - where it seems to the Commission that the Community's banks do not enjoy "national treatment" and the same competitive opportunities as the third countries' own credit institutions, and that the condition of effective market access has not been secured, the Commission may "limit or suspend new authorisations and acquisitions by a parent undertaking governed by the third country in question".