Traduction de «établissement de crédit mère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement de crédit mère
parent credit institution

établissement de crédit mère dans l'Union
EU parent credit institution | EU parent institution | Union parent institution

établissement de crédit mère dans un État membre
parent credit institution in a Member State

caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]
mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]

établissement de crédit à tempérament | établissement de prêt | société de crédit à tempérament | société de prêt
finance company

établissement de crédit [ organisme prêteur | établissement de prêt | établissement prêteur | organisme de crédit | institution prêteuse ]
lending institution [ lender institution | lending agency ]

établissement de crédit [ institution de crédit ]
credit institution [ credit establishment ]

société spécialisée dans le crédit à la consommation [ société spécialisée dans le crédit aux particuliers | établissement de crédit à la consommation ]
consumer finance company [ consumer finance corporation ]

établissement de crédit | établissement de prêt
lending institution

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu établissant un crédit d'impôt au titre des enfants et modifiant la Loi de 1973 sur les allocations familiales
An Act to amend the Income Tax Act to provide for a child tax credit and to amend the Family Allowances Act, 1973

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(42)«établissement mère dans un État membre»: un établissement de crédit mère dans un État membre au sens de l'article 4, point 14), de la directive 2006/48/CE ou une entreprise d'investissement mère dans un État membre au sens de l'article 3, point f), de la directive 2006/49/CE.
(42)'parent institution in a Member State' means a parent credit institution in a Member State as defined in Article 4(14) of Directive 2006/48/EC, or a parent investment firm in a Member State as defined in Article 3(f) of Directive 2006/49/EC.

(42)«établissement mère dans un État membre»: un établissement de crédit mère dans un État membre au sens de l'article 4, point 14), de la directive 2006/48/CE ou une entreprise d'investissement mère dans un État membre au sens de l'article 3, point f), de la directive 2006/49/CE;
(42)'parent institution in a Member State' means a parent credit institution in a Member State as defined in Article 4(14) of Directive 2006/48/EC, or a parent investment firm in a Member State as defined in Article 3(f) of Directive 2006/49/EC;

Lorsqu’un établissement de crédit mère dans l’Union, une compagnie financière holding mère dans l’Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, ou une de leurs filiales, en tant qu’initiateur ou sponsor, titrise des expositions émanant de plusieurs établissements de crédit, entreprises d’investissement ou autres établissements financiers qui relèvent de la surveillance sur une base consolidée, l’exigence visée au paragraphe 1 peut être satisfaite sur la base de la situation consolidée de l’établissement de crédit mère dans l’Union, de la compagnie financière holding mère dans l’Union ou de la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union.
Where an EU parent credit institution, an EU parent financial holding company or an EU parent mixed financial holding company, or one of its subsidiaries, as an originator or a sponsor, securitises exposures from several credit institutions, investment firms or other financial institutions which are included in the scope of supervision on a consolidated basis, the requirement referred to in paragraph 1 may be satisfied on the basis of the consolidated situation of the related EU parent credit institution, EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company.

Pour l'application des articles 70 à 72 de la directive 2006/48/CE aux entreprises d'investissement, chaque référence faite à un établissement de crédit mère dans un État membre s'entend comme une référence à une entreprise d'investissement mère dans un État membre et chaque référence faite à un établissement de crédit mère dans l'Union s'entend comme une référence à une entreprise d'investissement mère dans l'Union.
In applying Articles 70 to 72 of Directive 2006/48/EC to investment firms, every reference to a parent credit institution in a Member State shall be construed as a reference to a parent investment firm in a Member State and every reference to an EU parent credit institution shall be construed as a reference to an EU parent investment firm.

Lorsqu'une entreprise d'investissement a pour entreprise mère un établissement de crédit mère dans un État membre, seul cet établissement de crédit mère est soumis aux exigences sur une base consolidée conformément aux articles 71 à 73 de la directive 2006/48/CE.
Where an investment firm has as a parent undertaking a parent credit institution in a Member State, only that parent credit institution shall be subject to requirements on a consolidated basis in accordance with Articles 71 to 73 of Directive 2006/48/EC.

Sous réserve des points 7 à 10, les valeurs exposées au risque et les montants d'exposition pondérés correspondant à ces expositions sont calculés conformément au titre V, chapitre 2, section 3, de la directive 2006/48/CE, toute référence aux «établissements de crédit» ou aux «établissements de crédit mères» contenue dans ladite section étant entendue comme faite respectivement aux «établissements» et aux «établissements mères», les termes concomitants étant interprétés en conséquence.
Subject to the provisions of points 7 to 10, exposure values and risk‐weighted exposure amounts for such exposures shall be calculated in accordance with the provisions of Section 3 of Chapter 2 of Title V of Directive 2006/48/EC with references to ‘credit institutions’ in that Section interpreted as references to ‘institutions’, references to ‘parent credit institutions’ interpreted as references to ‘parent institutions’, and with concomitant terms interpreted accordingly.