Traduction de «établissement de crédit important » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement de crédit important
significant credit institution

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]
mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]

établissement de crédit hypothécaire | établissement de crédit immobilier
mortgage credit institution | real estate credit institution

établissement de crédit [ organisme prêteur | établissement de prêt | établissement prêteur | organisme de crédit | institution prêteuse ]
lending institution [ lender institution | lending agency ]

établissement de crédit à tempérament | établissement de prêt | société de crédit à tempérament | société de prêt
finance company

établissement de crédit [ institution de crédit ]
credit institution [ credit establishment ]

société spécialisée dans le crédit à la consommation [ société spécialisée dans le crédit aux particuliers | établissement de crédit à la consommation ]
consumer finance company [ consumer finance corporation ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu établissant un crédit d'impôt au titre des enfants et modifiant la Loi de 1973 sur les allocations familiales
An Act to amend the Income Tax Act to provide for a child tax credit and to amend the Family Allowances Act, 1973

crédit à l'importation
import credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Dans le cas d’une entité soumise à la surveillance prudentielle classée comme importante parce qu’elle est l’un des trois établissements de crédit les plus importants d’un État membre participant, conformément aux articles 65 et 66, ou parce qu’elle appartient au groupe soumis à la surveillance prudentielle de cet établissement de crédit, et qui n’est pas considérée comme importante pour d’autres motifs, la BCE adopte une décision de la BCE mettant fin à son classement comme entité importante soumise à la surveillance prudentielle ainsi qu’à sa surveillance prudentielle directe si, durant trois années civiles consécutives, l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée n’a pas été l’un des trois établissements de crédit des plus importants d’un État membre participant.
3. In the case of a supervised entity that is classified as significant on the basis that it is one of the three most significant credit institutions in a participating Member State, as determined in accordance with Articles 65 to 66, or belongs to the supervised group of such a credit institution, and which is not significant on other grounds, the ECB shall adopt an ECB decision ending its classification as a significant supervised entity and direct supervision if, for three consecutive calendar years, the relevant supervised entity has not been one of the three most significant credit institutions in a participating Member State.

4. Si, au 1er octobre d’une année donnée, un ou plusieurs des trois établissements de crédit ou groupes les plus importants soumis à la surveillance prudentielle d’un État membre participant ne sont pas classés comme des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, la BCE adopte une décision conformément au titre 2 à l’égard de celui ou de ceux des trois établissements de crédit ou groupes les plus importants soumis à la surveillance prudentielle qui ne sont pas classés comme importants.
4. If, on 1 October of a given year, one or more of the three most significant credit institutions or supervised groups in a participating Member State are not classified as significant supervised entities, the ECB shall adopt a decision in accordance with Title 2 in respect of any of the three most significant credit institutions or supervised groups which are not classified as significant.

Ces modalités et la méthodologie d’évaluation des critères visés au paragraphe 4, premier, deuxième et troisième alinéas, sont réexaminées pour tenir compte de toute modification pertinente et garantissent que, lorsqu’un établissement de crédit a été considéré comme important ou moins important, cette évaluation n’est modifiée qu’en cas de modification substantielle et non temporaire des circonstances, notamment celles se rapportant à la situation de l’établissement de crédit et qui sont pertinentes pour cette évaluation.
Those arrangements and the methodology for the assessment of the criteria referred to in the first, second and third subparagraph of paragraph 4 shall be reviewed to reflect any relevant changes, and shall ensure that where a credit institution has been considered significant or less significant that assessment shall only be modified in case of substantial and non-transitory changes of circumstances, in particular those circumstances relating to the situation of the credit institution which are relevant for that assessment.

La Commission devrait, en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010, adopter par la voie d'actes délégués les normes techniques de réglementation élaborés par l'ABE concernant les agréments et les acquisitions de participations d'importance significative dans des établissements de crédit, les échanges d'informations entre autorités compétentes, l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, la coopération en matière de surveillance, les politiques de rémunération des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la surveillance des compagnies financières holding mixtes.
The Commission should adopt regulatory technical standards developed by EBA in the areas of authorisations and acquisitions of significant holdings in credit institutions, information exchanges between competent authorities, the exercise of the freedom of establishment and the freedom to provide services, supervisory collaboration, remuneration policies of credit institutions and investment firms and the supervision of mixed financial holding companies by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU and in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010.

1. Les autorités compétentes encouragent les établissements ayant une importance significative compte tenu de leur taille, de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités, à mettre en place une capacité interne d'évaluation du risque de crédit et à recourir davantage à l'approche fondée sur les notations internes pour le calcul des exigences de fonds propres relatives au risque de crédit dès lors que les expositions de ces établissements sont significatives en valeur absolue et que ces établissements ont simultanément un nombre élevé de contreparties significatives.
1. Competent authorities shall encourage institutions that are significant in terms of their size, internal organisation and the nature, scale and complexity of their activities to develop internal credit risk assessment capacity and to increase use of the internal ratings based approach for calculating own funds requirements for credit risk where their exposures are material in absolute terms and where they have at the same time a large number of material counterparties.

i) Accès des petits établissements de crédit de l’Union européenne: les grands établissements de crédit de l’Union opérant à l’échelle internationale fournissent aux établissements de moindre importance une partie de leur refinancement interbancaire, ceux-ci ayant un accès limité, voire aucun accès, aux marchés des financements en dollars. Dès lors, les problèmes rencontrés par les grands établissements de crédit peuvent se répercuter rapidement sur le reste du secteur bancaire.
(i) small Union credit institutions’ access: large internationally active Union credit institutions appear to provide part of their wholesale funding to smaller Union credit institutions, which have restricted or no access to US dollar funding markets, therefore problems at large Union credit institutions can quickly spill over to the rest of the banking sector;

Vu l’importance fondamentale de la protection, il est nécessaire que les autorités compétentes soient informées à l’avance de tout changement significatif, comme un changement de la méthode de protection, un changement de l’établissement de crédit dans lequel les fonds protégés sont déposés ou un changement de l’entreprise d’assurance ou de l’établissement de crédit qui assure ou garantit les fonds protégés.
Given the crucial importance of safeguarding, it is necessary that the competent authorities be informed in advance of any material change, such as a change in the safeguarding method, a change in the credit institution where safeguarded funds are deposited, or a change in the insurance undertaking or credit institution which insured or guaranteed the safeguarded funds.

(33) Les fonds propres d'un établissement de crédit peuvent servir à absorber les pertes qui ne sont pas couvertes par un volume suffisant de profits; en outre, les fonds propres constituent pour les autorités compétentes un important critère, en particulier pour l'évaluation de la solvabilité des établissements de crédit et pour d'autres fins de surveillance.
(33) The own funds of a credit institutions can serve to absorb losses which are not matched by a sufficient volume of profits. The own funds also serve as an important yardstick for the competent authorities, in particular for the assessment of the solvency of credit institutions and for other prudential purposes.

considérant que, s'il a paru indiqué, eu égard aux particularités des établissements de crédit, d'arrêter une directive distincte pour les comptes annuels et les comptes consolidés de ces établissements, cela ne signifie pas pour autant que la nouvelle réglementation soit dissociée des réglementations contenues dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE; qu'une telle dissociation ne serait en effet ni utile ni compatible avec les principes fondamentaux de la coordination du droit des sociétés, étant donné qu'en raison du rôle important qu'ils jouent au sein de l'économie communautaire les établissements de crédits ne sauraient rester en dehors d'une réglementation conçue pour l'ensemble des entreprises; que c'est donc la raison pour laquelle seules les particularités sectorielles des établissements de crédit ont été prises en considération en ce sens que la présente directive ne règle que les dérogations aux directives 78/660/CEE et 83/349/CEE;
Whereas although, in view of the specific characteristics of credit institutions, it would appear appropriate to adopt a separate Directive on the annual accounts and consolidated accounts of such institutions, this does not imply a new set of rules separate from those under Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC; whereas such separate rules would be neither appropriate nor consistent with the principles underlying the coordination of company law since, given the important role which they play in the Community economy, credit institutions cannot be excluded from a framework of rules devised for undertakings generally; whereas, for this reason, only the particular characteristics of credit institutions have been taken into account and this Directive deals only with exceptions to the rules contained in Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC;