Vertaling van "établissement de crédit de la zone A " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement de crédit de la zone A
Zone A credit institution

établissement de crédit de la zone B
Zone B credit institution

établissements de crédit de la zone A
zone A credit institutions

caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]
mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]

établissement de crédit [ institution de crédit ]
credit institution [ credit establishment ]

établissement de crédit à tempérament | établissement de prêt | société de crédit à tempérament | société de prêt
finance company

société spécialisée dans le crédit à la consommation [ société spécialisée dans le crédit aux particuliers | établissement de crédit à la consommation ]
consumer finance company [ consumer finance corporation ]

surveiller des établissements de crédit
monitor financial institutions | review credit institutes | monitor banking institutions | monitor credit institutes

établissement de crédit à la consommation
consumer credit institution

établissements de financement des ventes à crédit [ établissements de financement des achats à tempérament ]
installment credit institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. insiste sur le fait que les lignes d'aide d'urgence sont reprises sous la rubrique «autres créances libellées en euros envers des établissements de crédit de la zone euro» dans les bilans consolidés de l'Eurosystème, sans autre divulgation et sans informations plus spécifiques concernant ces lignes, les opérations sous-jacentes et les conditions qui y sont attachées; demande à la BCE d'améliorer la fourniture d'informations sur son site internet concernant l'évolution des aides d'urgence pour chaque pays;
26. Underlines that ELA lines are reported in the Eurosystem consolidated balance sheets under the heading ‘other claims on Euro area credit institutions denominated in Euro’ without any further disclosure and with no more granular information provided on such lines or on the underlying operations and the conditions attached to them; asks the ECB to improve the reporting on ELA developments provided on its website on a country-by-country basis;

H. considérant que les lignes d'aide d'urgence mises à disposition par les banques centrales nationales, reprises sous la rubrique «autres créances en euros sur des établissements de crédit de la zone euro» de la situation financière consolidée de l'Eurosystème, ont atteint un niveau sans précédent en 2012, représentant 206 milliards d'euros fin 2012;
H. whereas Emergency Liquidity Assistance lines provided by national central banks, as represented under the item ‘other claims on euro area credit institutions denominated in euro’ of the Eurosystem consolidated financial statement, reached unprecedented levels over 2012 and amounted to EUR 206 billion at the end of 2012;

Il conviendrait, par conséquent, de confier à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance des établissements de crédit dans la zone euro.
The ECB should therefore be conferred specific tasks concerning policies relating to the supervision of credit institutions within the Euro area.

L’ABE apporte une contribution importante à la création d’un ensemble de règles uniformes pour les services financiers dans l’Union («règlement uniforme») et a joué un rôle crucial dans la mise en œuvre cohérente des recapitalisations de grands établissements de crédit de la zone euro décidées par le Conseil européen en octobre 2011 ainsi que des lignes directrices et des conditions relatives aux aides d'État que l'autorité de la concurrence de l'Union européenne indépendante est parvenue à faire adopter.
EBA is making important contributions to the creation of a single rulebook for financial services in the Union, and has been crucial in implementing in a consistent way the recapitalisation of major euro area credit institutions agreed by the European Council in October 2011, as well as the guidelines and conditions relating to State aid whose adoption the independent EU competition authority has succeeded in securing.

Il conviendrait, par conséquent, de confier à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit dans la zone euro.
The ECB should therefore be conferred specific tasks concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions within the Euro area.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission responsable de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le Fonds de stabilité financière s'inscrit dans le cadre de l'aide financière octroyée à la Grèce par la zone euro et le FMI et vise à garantir la stabilité financière des établissements de crédit dans ce pays et, partant, l'octroi de crédit en faveur de l'économie nationale. Je suis convaincu que les conditions régissant le recours par la Grèce au Fonds sont conformes aux règles relatives aux mécanismes de soutien en faveur du secteur financier pendant la crise autorisés précédemment dans ce pays et dans beaucoup d'autres États membres de l'UE».
“The Financial Stability Fund is part of the financial assistance provided by the euro area and the IMF to Greece and is destined to safeguard the financial stability of the credit institutions in Greece and thus the provision of credit to the national economy. I am satisfied that the conditions under which Greece may use the Fund are in line with the rules on support schemes for the financial sector during the crisis which have been authorised previously in Greece and many other EU countries", said Joaquín Almunia, Commission Vice President in charge of Competition Policy.

L'objectif visé est d'assurer aux autorités de contrôle des établissements de crédit une vue plus fondée de la solvabilité des établissements de crédit membres du groupe et partant, de renforcer la protection des déposants de ces établissements de crédit par un contrôle plus efficace du système financier de la Communauté.
The objective is to give the banking supervisory authorities a clearer view of the solvency of credit institutions belonging to a group and, therefore, to reinforce protection for depositors by more effective control of the Community's financial system.

Cette disposition comble une lacune importante de la directive de 1983; 2. Lorsque l'entreprise mère du groupe n'est ni un établissement de crédit ni une compagnie financière, mais une "compagnie mixte", prévoir l'obligation pour cette compagnie mixte et ses filiales non bancaires de fournir les renseignements demandés par les autorités de contrôle des établissements de crédit du groupe; 3. Préciser les objets de la surveillance sur base consolidée, à savoir la solvabilité, les limites relatives aux grands risques et les limites aux participations non financières détenues par un établissement de crédit et ses filiales consolidées; 1) COM (90) 451 4.
This provision blocks a significant loophole in the 1983 directive. 2. Where the parent undertaking of the group is neither a credit institution nor a financial holding company but a "mixed-activity holding company", to require the holding company and its non-banking subsidiaries to provide any information requested by the authorities responsible for the credit institutions which are part of the group. 3. To specify the areas covered by supervision on a consolidated basis, namely, solvency, the limits on large exposures, and the limits on the non-financial participation of a credit institution and its consolidated subsidiaries.

Le nouvel article de la proposition relatif à la réciprocité appelle une réponse claire : - quand la Commission constate qu'un pays tiers n'accorde pas aux établissements de crédit de la Communauté un accès réel à son marché et des conditions de concurrence comparables à celles accordées par la Communauté aux établissements de crédit du pays tiers en question ("traitement équivalent"), la Commission peut soumettre des propositions appropriées au Conseil en vue de négociations avec le pays tiers en question; - quand la Commission constate que des établissements de crédit de la Communauté ne bénéficient pas d'un "traitement national" ni des mêmes possibilités de concurrence que les établissements de crédit nationaux de ce pays tiers et qu'un accès réel au marché n'est pas assuré, la Commission peut "limiter ou suspendre tout nouvel agrément et toute nouvelle acquisition par une entreprise mère relevant du droit du pays tiers en question".
The new reciprocity article of the proposal allows for a clear response : - where the Commission finds that a third country is not granting the Community's credit institutions market access and competitive opportunities comparable to those granted by the Community to non-EEC banks ("equivalent treatment"), than the Commission may submit suitable proposals to the Council for negotiations with the third country in question, - where it seems to the Commission that the Community's banks do not enjoy "national treatment" and the same competitive opportunities as the third countries' own credit institutions, and that the condition of effective market access has not been secured, the Commission may "limit or suspend new authorisations and acquisitions by a parent undertaking governed by the third country in question".

Principes generaux Les criteres communs relatifs aux fonds propres doivent s'appliquer a l'ensemble des etablissements de credit, quelle que soit leur denomination ou specialisation (banques, caisses d'epargne, cooperatives de credit, etablissements specialises dans le credit a la consommation, etc.).
General principles The common criteria governing own funds must apply to all credit institutions, regardless of their designation or specialization (banks, savings banks, credit cooperatives, establishments specializing in consumer credit, etc.) The elements proposed by the Commission include both internal and external elements: ./.