Vertaling van "établissement d'inspection à l'importation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement d'inspection à l'importation
import inspection facility

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

établissement de crédit important
significant credit institution

Loi sur l'inspection des viandes [ Loi concernant l'importation, l'exportation et le commerce interprovincial des produits de viande, l'agrément des établissements, l'inspection des animaux et des produits de viande dans les établissements agréés et les normes relatives à ces ét ablissemen ]
Meat Inspection Act [ An Act respecting the import and export of and interprovincial trade in meat products, the registration of establishments, the inspection of animals and meat products in registered establishments and the standards for those establishments and for animals ]

banque d’importance moindre | établissement moins important | institution moins importante | EMI [Abbr.]
less significant institution | LSI [Abbr.]

inspecter des établissements d'enseignement
investigate education institutions | scrutinise education institutions | audit education institutions | inspect education institutions

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que, conformément à la directive 2013/36/UE, le présent règlement tienne compte des normes en ce qui concerne la méthodologie d'évaluation des banques d'importance systémique mondiale et l'exigence de capacité additionnelle d'absorption des pertes publiées par le Comité de Bâle, qui sont fondées sur le cadre pour les établissements financiers d'importance systémique mondiale établi par le Conseil de stabilité financière à la suite du rapport Reducing the moral hazard posed by systemically important financial institutions — FSB Recommendations and Time Lines («Réduire l'aléa moral lié aux établissements d'importance systémique — Recommandations et calendrier du CSF»).
In order to follow the approach of Directive 2013/36/EU, this Regulation should take into account standards for the methodology of assessing global systemically important banks and for the higher loss absorbency requirement by the Basel Committee on Banking Supervision, that are based on the framework for global systemically important financial institutions established by the Financial Stability Board following the report ‘Reducing the moral hazard posed by systemically important financial institutions — FSB Recommendations and Time Lines’.

2. Lors du recensement des établissements financiers d'importance systémique, les autorités compétentes examinent notamment les risques systémiques potentiels que représentent, dans leur État membre, les activités nationales des établissements et toutes opérations transfrontalières dont l'établissement d'importance systémique assume la responsabilité en dernier ressort.
2. In identifying systemic institutions, competent authorities shall in particular consider the potential systemic risk posed within their Member State by their domestic operations and by any of the cross-border operations for which the systemic institution is ultimately responsible for.

Lors de la réunion organisée à Séoul en 2010, le G20 a adopté le rapport du Conseil de stabilité financière (CSF) sur les établissements financiers d’importance systémique, selon lequel «[t]outes les juridictions devraient entreprendre les réformes juridiques nécessaires pour assurer la mise en place d’un régime de résolution qui permette de résoudre la défaillance d’un établissement financier sans exposer les contribuables à des pertes en raison du soutien apporté à sa solvabilité, tout en protégeant les fonctions économiques vitales par des mécanismes permettant aux actionnaires et aux créanciers chirographaires et non assurés d’absorber les pertes par ordre de priorité» (traduction ad hoc)
In Seoul in November 2010, the G20 endorsed the FSB SIFI Report which recommended that “all jurisdictions should undertake the necessary legal reforms to ensure that they have in place a resolution regime which would make feasible the resolution of any financial institution without taxpayer exposure to loss from solvency support while protecting vital economic functions through mechanisms which make it possible for shareholders and unsecured and uninsured creditors to absorb losses in their order of seniority”.

i) Accès des petits établissements de crédit de l’Union européenne: les grands établissements de crédit de l’Union opérant à l’échelle internationale fournissent aux établissements de moindre importance une partie de leur refinancement interbancaire, ceux-ci ayant un accès limité, voire aucun accès, aux marchés des financements en dollars. Dès lors, les problèmes rencontrés par les grands établissements de crédit peuvent se répercuter rapidement sur le reste du secteur bancaire.
(i) small Union credit institutions’ access: large internationally active Union credit institutions appear to provide part of their wholesale funding to smaller Union credit institutions, which have restricted or no access to US dollar funding markets, therefore problems at large Union credit institutions can quickly spill over to the rest of the banking sector;

36. insiste sur l'importance d'une application rigoureuse aux PPA importés, y compris aux aliments pour les animaux et aux matières premières destinées à la fabrication de ces derniers, de la législation communautaire en matière de normes et de contrôles sanitaires dans tous ses aspects (sécurité alimentaire, traçabilité, prévention), qui sont indispensables à la protection des consommateurs; demande instamment à la Commission, à cet égard, de parfaire son programme d'inspection dans les pays tiers grâce à une amélioration des missions de l'Office alimentaire et vétérinaire, essentiellement en augmentant le nombre d'établissements inspectés au cours de chaque mission, afin d'obtenir des résultats plus conformes à la réalité du pays tiers;
36. Emphasises the importance of rigorously applying all aspects of EU law in relation to health standards and inspections (including food safety, traceability and prevention), which are crucial aspects for consumer protection, to fishery and aquaculture imports, including feedstuffs and feed materials; urges the Commission, in this respect, to enhance its programme of third country inspections by fine-tuning Food and Veterinary Office missions, primarily by increasing the number of establishments inspected on each mission, in order to obtain results that better reflect the real situation in third countries;

Le G20 a également invité le CSF à étudier et à développer, en vue du sommet de Séoul de novembre 2010[8], des recommandations d'action concrètes pour gérer les problèmes liés aux établissements financiers d'importance systémique et en permettre la résolution. Aux États-Unis, la réforme Dodd-Frank[9] a mis sur pied un cadre permettant la résolution au niveau du groupe des défaillances d'établissements d'importance systémique.
The G20 also called on the FSB to consider and develop concrete policy recommendations to address problems associated with, and to resolve, systemically important financial institutions by the Seoul Summit in November 2010.[8] In the US, the Dodd-Frank reform[9] has established a resolution framework for systemic institutions at group level.

3. L'autorité compétente ne décerne son agrément à un établissement que s'il s'est avéré, au travers d'une inspection préalable à la première mise en service, que l'établissement inspecté remplit les conditions du présent règlement.
3. The competent authority shall not approve establishments unless an inspection prior to the commencement of operations has shown that they satisfy the conditions set out in this Regulation. However, it may provisionally approve an establishment

(19) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée. Le lieu d'établissement d'une société fournissant des services par le biais d'un site Internet n'est pas le lieu où se situe l'installation technologique servant de support au site ni le lieu où son site est accessible, mais le lieu où elle exerce son activité économique. Dans le cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il est important de déterminer de quel lieu d'établissement le service concerné est presté. Dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service spécifique.
(19) The place at which a service provider is established should be determined in conformity with the case-law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period; this requirement is also fulfilled where a company is constituted for a given period; the place of establishment of a company providing services via an Internet website is not the place at which the technology supporting its website is located or the place at which its website is accessible but the place where it pursues its economic activity; in cases where a provider has several places of establishment it is important to determine from which place of establishment the service concerned is provided; in cases where it is difficult to determine from which of several places of establishment a given service is provided, this is the place where the provider has the centre of his activities relating to this particular service.