Traduction de «établissement constitué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement constitué
incorporated settlement

établissement de crédit constitué sous la forme de société coopérative | établissement de crédit coopératif
cooperative credit institution | credit institution set up as a cooperative society

engagements résultant des dépôts constitués par les établissements de crédit
deposit liabilities to credit institutions

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

établissement non constitué en corporation
unincorporated institution

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant l'établissement à Halifax (Nouvelle-Écosse) d'une installation conjointe de surveillance sous-marine
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement concerning the establishment of a jointly staffed undersea surveillance facility in Halifax, Nova Scotia.

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le contexte de leur réforme des services psychiatriques, de nombreux pays renoncent progressivement au traitement dans des établissements psychiatriques de grande taille (encore que, dans certains nouveaux États membres, ces établissements constituent le gros des infrastructures réservées à cet usage), au profit de services aménagés à l’intérieur de la communauté.
Within reforms of psychiatric services, many countries are moving away from the provision of mental health services through large psychiatric institutions (in some new Member States, such institutions still account for a large share of the mental health services infrastructure) towards community-based services.

Partout au pays, nos conseils d'établissement constitués de cinq membres pouvaient donc créer des dotations à l'aide de fonds fédéraux, avec les établissements d'éducation postsecondaire. Dans notre région, en Alberta, cela nous a permis de faire des propositions aux établissements.
What that means is that our five-member governing institutions across the country were given the opportunity to develop endowments with federal funds, with post-secondary institutions, and to that extent, in our area, in Alberta, we went forward and started approaching institutions.

sous réserve du point c), un taux de coussin contracyclique décidé pour un pays tiers entre en application douze mois après la date à laquelle l'autorité pertinente de ce pays tiers a annoncé qu'elle modifiait le taux applicable, même si cette autorité impose aux établissements constitués dans ce pays tiers d'appliquer cette modification dans un délai plus court, dès lors que cette décision a pour effet de relever ce taux.
subject to point (c), a countercyclical buffer rate for a third country shall apply 12 months after the date on which a change in the buffer rate was announced by the relevant third-country authority, irrespective of whether that authority requires institutions incorporated in that third country to apply the change within a shorter period, if the effect of that decision is to increase the buffer rate.

«succursale» d'une société: un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.
‘Branch’ of a company shall mean a place of business not having legal personality which has the appearance of permanency, such as the extension of a parent body, has a management and is materially equipped to negotiate business with third parties so that the latter, although knowing that there will if necessary be a legal link with the parent body, the head office of which is abroad, do not have to deal directly with such parent body but may transact business at the place of business constituting the extension.

«partenaires du projet»: les organisations ou établissements constituant le groupement multilatéral, à l'exclusion du coordinateur.
‘project partners’ means the organisations or institutions other than the coordinator, which form the multilateral grouping.

Ces établissements constituent, par le fait même, un système naturel de répartition des immigrants dans les petites collectivités rurales, grâce à leurs programmes internationaux.
Accordingly, they're a natural distribution system for immigrants into small rural communities through their international programs.

En préambule, la Cour de justice souligne que la liberté d'établissement constitue l'une des dispositions fondamentales du droit communautaire et rappelle que, selon une jurisprudence bien établie, le respect de cette liberté s'oppose à ce que l'État membre d'origine entrave l'établissement dans un autre État membre de l'un de ses ressortissants, y compris par des mesures fiscales.
The Court began by underlining the fact that freedom of establishment is one of the fundamental provisions of Community law and recalled that, according to well-established case-law, observance of that freedom precludes a Member State of origin from hindering the establishment of one of its nationals in another Member State, including by tax measures.

Puis-je refuser de répondre à votre question qui vise à savoir quel établissement constitue un modèle pour les autres hôpitaux ou installations du pays s'adressant aux anciens combattants? Je crois que tous les établissements fournissent d'excellents soins (1630) Mme Rose-Marie Ur: Monsieur le ministre, vous avez dit qu'il faut passablement de temps, une fois qu'un syndrome a été diagnostiqué, pour en venir à l'analyse finale d'une maladie.
Because I believe all of them are providing excellent care (1630) Mrs. Rose-Marie Ur: Mr. Minister, you said it takes a fair amount of time, once someone's diagnosed with a syndrome, to get to the final analysis of a disease.

Par "succursale" d'une personne morale, on entend un établissement n'ayant pas la personnalité juridique, tout en ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société-mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société-mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.
"Branch" of a legal person means a place of business not having legal personality which has the appearance of permanency, such as the extension of a parent body, has a management and is materially equipped to negotiate business with third parties so that the latter, although knowing that there will if necessary be a legal link with the parent body, the head office of which is abroad, do not have to deal directly with such parent body but may transact business at the place of business constituting the extension.

La Commission, en vue de la jurisprudence de la Cour de Justice, considère que l'exigence d'établissement constitue une restriction à la libre circulation des services (Article 59 du Traité CE) voire même sa négation.
The Commission, on the basis of the case law of the Court of Justice, considers that the establishment requirement restricts or even prevents the free provision of services, in violation of Article 59 of the EC Treaty.