Traduction de «établissement commandité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement d'accueil | établissement commandité
receiving school

société en commandite [ société en commandite par actions | société en commandite simple ]
limited partnership [ company limited by shares | Corporation(STW) ]

société en commandite [ société en commandite simple | société de personnes en commandite ]
limited partnership [ special partnership ]

société en commandite | société en commandite simple | SCS [Abbr.]
limited partnership

co-commandite [ cocommandite | commandite partagée ]
co-sponsorship [ shared sponsorship | split sponsorship | joint sponsorship | cosponsoring ]

commandité | associé commandité
general partner | full partner

associé gérant | gérant | associé commandité | commandité
general partner | active partner | working partner

Groupe du programme des commandites [ Division des programmes commandités ]
Sponsor Program Group [ Sponsor Program Division ]

établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]
drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

k)les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur les sociétés en France.
(k)companies under French law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘sociétés par actions simplifiées’, ‘sociétés d’assurances mutuelles’, ‘caisses d’épargne et de prévoyance’, ‘sociétés civiles’ which are automatically subject to corporation tax, ‘coopératives’, ‘unions de coopératives’, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to the French corporate tax.

les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur les sociétés en France.
companies under French law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘sociétés par actions simplifiées’, ‘sociétés d’assurances mutuelles’, ‘caisses d’épargne et de prévoyance’, ‘sociétés civiles’ which are automatically subject to corporation tax, ‘coopératives’, ‘unions de coopératives’, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to the French corporate tax.

Exigences de fonds propres - Les entreprises d'investissement, y compris les sociétés de personnes et les sociétés en commandite, les compagnies d'assurance, les établissements de crédit, les fonds conventionnels (tels que les OPCVM et les régimes de retraite) doivent répondre à des exigences de fonds propres.
Capital requirements - Investment firms including partnerships and limited partnerships, insurance companies, credit institutions, conventional funds (such as UCITS and pension arrangements) should be required to comply with capital requirements.

Exigences de fonds propres - Les sociétés d’investissement, y compris les sociétés de personnes et les sociétés en commandite, les compagnies d'assurance, les établissements de crédit, les fonds conventionnels (tels que les OPCVM et les fonds de pension/IRP) doivent répondre à des exigences de fonds propres.
Capital requirements - Investment firms including partnerships and limited partnerships, insurance companies, credit institutions, conventional funds (such as UCITS and pension arrangements) should be required to comply with capital requirements.

les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France.
companies under French law known as “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “sociétés par actions simplifiées”, “sociétés d'assurances mutuelles”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” which are automatically subject to corporation tax, “coopératives”, “unions de coopératives”, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.

[Traduction] M. Norman Steinberg: Le mandat de la vérification de 2000 consistait en l'examen des accords de commandites conclus par la Direction générale des services de coordination des communications pendant la période de 1997 à 2000 en vue de déterminer si l'on avait respecté les politiques, les procédures et les pouvoirs applicables pour l'établissement de contrats d'approvisionnement avec l'agence de coordination et les différentes agences de communication, pour le processus d'approbation des accords de subventions et de commandites, pour les documents contractuels et pour la justification de la réception des services et des procédures applicables à l'autorisation des paiements. C'est cela..
[English] Mr. Norman Steinberg: The terms of reference for the 2000 audit were to review the communications coordination services branch sponsorship agreements for the period 1997-2000 to determine whether they complied with the applicable policies, procedures, and authorities for the establishment of the procurement instruments with the agency of record and the communication agencies, for the approval processes for the granting and sponsorship agreements, for contractual documentation, and for evidence of receipt of services and proper procedures to authorize payments.

f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France.
(f) companies under French law known as "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "sociétés par actions simplifiées", "sociétés d'assurances mutuelles", "caisses d'épargne et de prévoyance", "sociétés civiles" which are automatically subject to corporation tax, "coopératives", "unions de coopératives", industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.

9. estime qu'il convient d'encourager des changements institutionnels en profondeur dans les pays en développement, notamment le développement des capacités pour atteindre les objectifs suivants: protection de la propriété et du droit de propriété, bon fonctionnement des juridictions, notamment pour les petites créances, et de l'accès à la justice, un réseau bancaire permettant l'ouverture de comptes bancaires et d'épargne pour les titulaires de petits comptes, responsabilisation des PME par la constitution facile de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés en commandite simple, fonctions de tenue de livres, d'audit et de comptabilité, disponibilité de pépinières d'entreprises ("incubateurs"), micro crédits, sociétés en participation, capital et emprunts de développement, établissement d'un secteur des technologies de l'information, centres de formation et écoles pour l'acquisition des connaissances informatiques de base et création de collèges techniques et d'écoles de commerce;
9. Considers that fundamental institutional changes should be promoted in developing countries and must include building capacity for the provision of: technical assistance, bodies which encourage social reforms (such as agrarian reform) legal security, measures to combat corruption,protection of property ownership and rights, properly functioning courts (particularly for small claims) access to justice, a banking network with easy access to opening bank and savings accounts for small account holders, the empowerment of SMEs through the easy formation of limited liability companies, limited partnerships, accounting, auditing and bookkeeping functions, the availability of incubator, micro-credit, venture, and development capital and loans, the establishment of an information technology sector, training centres and schools for basic computer operations and the establishment of technical colleges and business schools;

15. invite la Commission à se fixer comme objectif immédiat l'établissement d'une corrélation scientifique entre les technologies de l'information et de la communication et les résultats des écoles en commanditant la réalisation d'études et en adoptant toutes les mesures qui peuvent être efficaces pour s'assurer que les investissements effectués à ce titre auront des résultats mesurables;
15. Calls on the Commission to set the immediate objective of defining the scientific correlation between information and communication technologies and school results by commissioning studies and taking any effective action so that the investment made produces measurable results;