Vertaling van "établissement automatique des appels radiodiffusés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement automatique des appels radiodiffusés
automatic set-up of broadcast calls

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

348.09 (1) Lorsque, pendant une période électorale, une personne ou un groupe utilise ses services internes pour faire des appels par composeur-messager automatique à toute fin liée aux élections, notamment celles énumérées aux alinéas a) à e) de la définition de « services d’appels aux électeurs » à l’article 348.01, le représentant officiel de la personne ou du groupe ou la personne elle-même, si elle est un tiers non enregistré qui est un particulier, dépose auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes un avis d’enregistrement.
348.09 (1) If, during an election period, a person or group uses their internal services to make calls by means of an automatic dialing-announcing device for any purpose relating to the election, including a purpose referred to in any of paragraphs (a) to (e) of the definition “voter contact calling services” in section 348.01, the official representative of the person or group — or the person themselves, if the person is an unregistered third party who is an individual — shall file a registration notice with the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission.

7. appelle une nouvelle fois de ses vœux un accord multilatéral sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale qui soit contraignant à l'échelle internationale, couvre également les trusts et les fondations et prévoie des sanctions à l'égard des juridictions non coopératives et des établissements financiers qui collaborent avec des paradis fiscaux; exhorte l'Union européenne à adopter des mesures similaires à la législation américaine de lutte contre les paradis fiscaux ("US Stop Tax Havens Abuse Act") et à envisager la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux établissements financiers qui collaborent avec des paradis fiscaux; invite la Commission à soumettre une liste noire européenne des paradis fiscaux basée sur des critères stricts et à proposer des régimes de sanction européens en cas de non-respect, ou une coopération renforcée si une approche européenne n'est pas possible;
7. Calls once more for an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, which should also cover trusts and foundations, and include sanctions for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens; calls on the Commission to propose a European black list of tax havens based on stringent criteria and to propose European sanction regimes in the event of non-compliance or enhanced cooperation if an EU approach is not possible;

D. considérant que l'appel d'urgence eCall est généré automatiquement via l'activation de capteurs embarqués qui, une fois activés, établissent un contact vocal et une connexion de données directement avec les centres de réception des appels d'urgence (PSAP);
D. whereas the eCall emergency call is generated automatically via the activation of in-vehicle sensors which, when activated, establish voice and data connection directly with the relevant Public Safety Answering Points (PSAPs);

dans la région de la capitale nationale, les agences gouvernementales et les sociétés de la Couronne entre Ottawa et Gatineau, notamment les ministères, établissements publics, sociétés ou autres organismes nommés dans la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur le Conseil des arts du Canada, la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur Téléfilm Canada ou dans une annexe de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou qui en relèvent, afin de respecter la répartition selon laquelle au moins 25 pour cent des postes soient situés du côté québécois de la région de la capitale nationale, telle que convenue en 1984 par le cabinet fédéral, notamment par l'acquisition ou la location de biens immobiliers par appel d'offres publiques;
in the National Capital Region, starting now, to divide federal Public Service, government agency and Crown corporation jobs between Ottawa, and Gatineau, primarily departments, departmental corporations or other bodies referred to in the Bank of Canada Act, the Broadcasting Act, the Canada Council for the Arts Act, the International Centre for Human Rights and Democratic Development Act, the International Development Research Centre Act, the National Defence Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Telefilm Canada Act, or in any schedule to the Financial Administration Act, to meet a standard whereby at least 25 per cent of positions are located on the Quebec side of the National Capital Region, as agreed to in 1984 by the federal cabinet, primarily by purchasing or leasing real estate through a competitive public call for tender process;

8. soutient le plan d'action adopté par sa délégation pour les relations avec le Bélarus et réitère l'appel qu'il a lancé au Conseil et à la Commission, leur demandant de soutenir les moyens de radiodiffusion indépendants destinés aux citoyens du Bélarus, ainsi que la création d'un programme pédagogique qui accorderait des bourses aux jeunes gens et étudiants du Bélarus qui souhaiteraient étudier dans l'Union européenne et d'aider financièrement les établissements universitaires qui sont disposés à accueillir des étudiants en provenance du Bélarus;
8. Supports the action plan adopted by the the European Parliament's Delegation for relations with Belarus and reiterates its call on the Council and the Commission to support independent broadcasting to the citizens of Belarus and the creation of an educational programme which would grant scholarships to young people and students from Belarus who would like to study in the European Union and financial support for academic institutions that are prepared to host students from Belarus;

Elles prévoient la diffusion gratuite et à grande échelle du texte de la Constitution, le site web dédié à la Constitution, des formations pour les journalistes nationaux et régionaux, des tables rondes avec la société civile, des campagnes d’information dans les universités et les établissements scolaires, telle que le «Printemps de l’Europe», une aide pour la production de programmes radiodiffusés et télévisuels. Elles visent également à cibler l’utilisation des centres d’appels Europe Direct, à mobiliser nos réseaux de relais dans plusieurs domaines politiques, à mener des analyses de sondages d’opinion approfondies et des recherches parmi des groupes cibles, et, enfin et surtout, à soutenir les campagnes d’information dans les États membres.
They range from the wide distribution of the text of the Constitution for free; the Constitution website; training for national and regional journalists; round table discussions with civil society; information actions targeted at universities and schools, such as European Spring Day, and support for the production of radio and television programmes; to targeting the use of the Europe Direct call centre; mobilising our networks of multipliers in various policy areas; undertaking detailed opinion poll analyses and focus group research and, last but not least, supporting the information campaigns in the Member States.

ii) s'il n'est pas fait appel à une station pour liaison montante mais qu'un organisme de radiodiffusion situé dans un État membre a délégué la communication au public, celle-ci est réputée avoir eu lieu dans l'État membre dans lequel l'organisme de radiodiffusion a son principal établissement dans la Communauté et les droits prévus au chapitre II peuvent être exercés contre l'organisme de radiodiffusion.
(ii) if there is no use of an uplink station situated in a Member State but a broadcasting organization established in a Member State has commissioned the act of communication to the public by satellite, that act shall be deemed to have occured in the Member State in which the broadcasting organization has its principal establishment in the Community and the rights provided for under Chapter II shall be exercisable against the broadcasting organization.

Au niveau communautaire, la Commission a présenté, en 1989, une proposition en vue de l'établissement d'un registre maritime communautaire appelé Euros : les compagnies maritimes acceptant d'opérer sous le pavillon d'un des Etats membres et d'employer à bord de leurs navires un nombre minimum de marins originaires de l'UE auraient eu automatiquement droit à certaines aides d'Etat.
On a Community level, the Commission made a proposal in 1989 for the establishment of an EU shipping register known as Euros, which would have meant that in return for flying a flag of a Member State and employing a minimum number of EU seafarers on board, shipping companies would have automatically qualified for a certain state aid.