Traduction de «établissement affilié à une banque étrangère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement affilié à une banque étrangère
non-bank affiliate of a foreign bank

Guide d'établissement des succursales de banques étrangères
Guide to Foreign Bank Branching

législation sur l'établissement de succursales de banques étrangères
Foreign Bank Branching Legislation

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

entité étrangère | établissement étranger | établissement à l'étranger | entité à l'étranger | activité à l'étranger
foreign operation | foreign entity

résultat à l'étranger | résultat d'une entité étrangère | résultat d'un établissement étranger | résultat d'activités à l'étranger
foreign earnings | earnings from foreign operations | income from foreign operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2 (1) Pour l’application de l’alinéa 983(4)g) de la Loi, l’utilisation des termes « banque », « banquier » ou « opérations bancaires » est autorisée pour décrire les rapports unissant un établissement affilié à une banque étrangère au sens du paragraphe 507(1) de la Loi à une banque étrangère qui contrôle l’établissement pourvu que, dans la description, il soit déclaré que, au Canada, la banque étrangère n’est pas réglementée comme une institution financière, une société de portefeuille bancaire ou une société de portefeuille d’assurances.
2 (1) For the purpose of paragraph 983(4)(g) of the Act, the word “bank”, “banker” or “banking” may be used in a description of the corporate relationship between a non-bank affiliate of a foreign bank, within the meaning of subsection 507(1) of the Act, and a foreign bank that controls the non-bank affiliate if the description includes a statement that the foreign bank is not regulated in Canada as a financial institution, a bank holding company or an insurance holding company.

3 (1) Pour l’application de l’alinéa 983(4)h) de la Loi, l’utilisation des termes « banque », « banquier » ou « opérations bancaires » est autorisée pour décrire les rapports unissant un établissement affilié à une banque étrangère au sens du paragraphe 507(1) de la Loi à une entité liée à une banque étrangère qui contrôle l’établissement pourvu que, dans la description, il soit déclaré que, au Canada, l’entité liée à une banque étrangère n’est pas réglementée comme une institution financière, une société de portefeuille bancaire ou une société de portefeuille d’assurances.
3 (1) For the purpose of paragraph 983(4)(h) of the Act, the word “bank”, “banker” or “banking” may be used in a description of the corporate relationship between a non-bank affiliate of a foreign bank, within the meaning of subsection 507(1) of the Act, and an entity associated with a foreign bank that controls the non-bank affiliate if the description includes a statement that the entity associated with a foreign bank is not regulated in Canada as a financial institution, a bank holding company or an insurance holding company.

g) sous réserve des règlements, pour décrire les rapports unissant un établissement affilié à une banque étrangère au sens du paragraphe 507(1) à une banque étrangère qui contrôle l’établissement si celui-ci n’est pas une société de portefeuille bancaire ou une entité contrôlée par une société de portefeuille bancaire;
(g) subject to the regulations, in a description of the corporate relationship between a non-bank affiliate of a foreign bank, within the meaning of subsection 507(1), and a foreign bank that controls the non-bank affiliate, if the non-bank affiliate is not a bank holding company or an entity that is controlled by a bank holding company;

h) sous réserve des règlements, pour décrire les rapports unissant un établissement affilié à une banque étrangère au sens du paragraphe 507(1) à une entité liée à une banque étrangère qui contrôle l’établissement, si les conditions suivantes sont réunies :
(h) subject to the regulations, in a description of the corporate relationship between a non-bank affiliate of a foreign bank, within the meaning of subsection 507(1), and an entity that is associated with a foreign bank that controls the non-bank affiliate, if

522.3 (1) Sous réserve de son annulation ou de sa modification par arrêté, l’arrêté pris en vertu de l’ancien paragraphe 507(4), déclarant qu’une entité n’est pas liée à une banque étrangère ou qu’une entité canadienne n’est pas un établissement affilié à une banque étrangère et qui est toujours en vigueur demeure en vigueur selon sa teneur.
522.3 (1) Every order made under former subsection 507(4) exempting an entity from the status of being associated with a foreign bank or exempting a Canadian entity from being a “non-bank affiliate of a foreign bank” that is in force on the day this Division comes in force continues in force, subject to any further order that the Minister may make varying or revoking it.

Eu égard à la structure du capital des établissements affiliés à un organisme central, aux fins de la présente directive, ces établissements ne devraient pas être tenus d’élaborer chacun des plans de redressement ou de résolution au seul motif que l’organisme central auquel ils sont affiliés relève de la surveillance directe de la Banque centrale européenne.
Having regard to the capital structure of institutions affiliated to a central body, for the purposes of this Directive, those institutions should not be obliged to each draw up separate recovery or resolution plans solely on the grounds that the central body to which they are affiliated is under the direct supervision of the European Central Bank.

L'établissement d'une banque étrangère en Roumanie n'est soumis à aucune restriction, si ce n'est le respect des mesures prudentielles arrêtées par la Banque nationale de Roumanie.8.RO: pour qu'une entité liée au marché des valeurs mobilières (personnes physiques ou morales selon le cas) puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation de la Commission nationale des valeurs mobilières de Roumanie.9.RO: après la création d'une présence commerciale, les institutions financières réalisent leurs transactions avec les résidents uniquement dans la monnaie nationale de Roumanie.10.SI: l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.11.SI: en règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en République de Slovénie doivent avoir une forme juridique déterminée.12.SI: les activités d'assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distincts.13.SI: les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d'investissement.
There are no restrictions for the establishment of a foreign bank in Romania, other than the observance of prudential measures set up by the National Bank of Romania.8.RO: the establishment and the activity of securities market related entities (natural or legal persons, as the case may be) are subject to authorisation from the National Securities Commission of Romania (NSC).9.RO: after the establishment of a commercial presence, the financial institutions have to carry out their transactions with residents only in the national currency of Romania.10.SI: the admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 125.11.SI: as a general rule and in a non-discriminatory manner, financial institutions incorporated in the Republic of Slovenia must adopt a specific legal form.12.SI: insurance and banking activities should be performed by legally separate suppliers of financial services.13.SI: investment services can be provided only through banks and investment firms.

e)Services d'ingénierie[Tous les États membres sauf RO: CPC 8672. RO: uniquement les services de conseil et de consultation en matière d'ingénierie (CPC 86721) et les services d'établissement de plans techniques pour les installations mécaniques et électriques des bâtiments (CPC 86723)] | 1)CY, EL, IT, MT, PT: non consolidé.BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.2)BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.3)BG: les ressortissants étrangers ne peuvent fournir de services qu'en qualité de partenaires ou de sous-traitants de prestataires de services locaux, lorsque le projet est de portée nationale ou régionale.Cette règle ne s'applique pas aux projets remportés par des prestataires de services étrangers dans le cadre d'une enchère internationale.Exigences en matière d'accréditation: l'activité principale de la personne étrangère doit être liée aux services en question; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs; références bancaires provenant d'une banque étrangère de premier rang.
(e)engineering services(all Member States, except RO: CPC 8672. RO: only advisory and consultative engineering services (CPC 86721) and engineering design services for mechanical and electrical installations for buildings (CPC 86723)) | (1)CY, EL, IT, MT, PT: unboundBG: none, except for the conditions specified in (4) below (2)BG: none, except for the conditions specified in (4) below (3)BG: foreign persons are to provide the services only in partnership with, or as subcontractors of, local service suppliers where the project is of national or regional significance.This does not apply to projects which have been put up for international auction won by foreign service suppliers.Accreditation requirement: the main scope of the foreign person’s activity to be the relevant services; experience in the field of construction; projects performed during the last two years; staff and technical capacity; bank references from a first rank foreign bank.

| EL: aux fins de l'établissement et des opérations de succursales, un montant minimal de devises doit être importé, converti en euros et conservé en Grèce tant que la banque étrangère poursuivra ses activités en Grèce: jusqu'à quatre (4) succursales, ce montant minimal équivaut actuellement à la moitié du capital social minimal requis pour la constitution d'un établissement de crédit en Grèce,aux fins des opérations des succursales additionnelles, le capital minimal requis est égal au capital social minimal nécessaire à la constitution d'un établissement de crédit en Grèce.IT: les intermédiaires doivent faire appel, pour le démarchage, à des agents de vente de services financiers agréés, résidant sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne.
| EL: for the establishment and operations of branches a minimum amount of foreign exchange must be imported, converted into euros and kept in Greece as long as a foreign bank continues to operate in Greece: up to four (4) branches this minimum is currently equal to half of the minimum amount of share capital required for a credit institution to be incorporated in Greece; for the operation of additional branches the minimum amount of capital must be equal to the minimum share capital required for a credit institution to be incorporated in Greece.IT: in providing the activity of door-to-door selling, intermediaries must utilise authorised financial salesmen resident within the territory of a Member State of the European Communities.

| EL: aux fins de l'établissement et des opérations de succursales, un montant minimal de devises doit être importé, converti en euros et conservé en Grèce tant que la banque étrangère poursuivra ses activités en Grèce:jusqu'à quatre (4) succursales, ce montant minimal équivaut actuellement à la moitié du capital-actions minimal requis pour la constitution d'un établissement de crédit en Grèce,aux fins des opérations des succursales additionnelles, le capital minimal requis est égal au capital-actions minimal nécessaire à la constitution d'un établissement de crédit en Grèce.
| EL: For the establishment and operations of branches a minimum amount of foreign exchange must be imported, converted into euro and kept in Greece as long as a foreign bank continues to operate in Greece:Up to four branches this minimum is currently equal to half of the minimum amount of share capital required for a credit institution to be incorporated in GreeceFor the operation of additional branches the minimum amount of capital must be equal to the minimum share capital required for a credit institution to be incorporated in Greece.