Traduction de «établisse un précédent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision créant un précédent [ décision établissant un précédent ]
precedent-setting decision

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

précédent établissant la politique à suivre
policy setting precedent

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

vertige précédé d'un traumatisme crânien
Vertigo preceded by head injury

vertige précédé d'une mastication
Vertigo preceded by chewing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément aux méthodes visées dans la partie 1, les organismes de sélection et les établissements de sélection qui appliquent ces dispositifs de contrôle des performances en station de contrôle établissent, dans un protocole de contrôle, les conditions d'admission des animaux reproducteurs, les informations sur l'identité des animaux participants et les résultats pertinents des précédents contrôles effectués sur ces derniers, les caractères qui doivent être enregistrés, les méthodes de contrôle utilisées et toute autre information utile.
Breed societies and breeding operations carrying out those performance testing schemes at test stations shall in accordance with the methods referred to in Part 1 lay down, in a test protocol, the terms of admission of breeding animals, information on the identity and relevant previous test results of the participating animals, the traits to be recorded, the test methods used and any other relevant information.

Aux gens qui craignent que ce que nous faisons ici à l'égard de la clause 17 n'ait des répercussions négatives pour d'autres provinces et que nous n'établissions un précédent, je dis que le seul précédent que la modification de la clause 17 va créer à mon sens, c'est celui qui dit que des modifications constitutionnelles sont possibles au Canada.
To those people who are raising concerns that what we do in this House on term 17 may in the future have some negative implications for other provinces, may in the future have established a precedent, I say to them that the only precedent that changes to term 17 will create in my opinion is the precedent that says in Canada changes to our constitution are possible.

Cependant, il ne s'agit pas de savoir si les réformes de l'éducation établissent un précédent, mais plutôt de savoir si le traitement des droits de la majorité et de la minorité constitue un précédent.
However, it is not a question of whether the educational reforms are precedent setting; it is a question of whether the treatment of minority and majority rights is precedent setting.

Lorsqu'il est décidé d'appliquer l'instrument de renflouement interne aux fins du paragraphe 1, point a), l'évaluation visée au premier alinéa précédent détermine le montant à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à la procédure de résolution, ou, le cas échéant, de l'établissement-relais en tenant compte de toute contribution au capital par le Fonds conformément à l'article 71, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'établissement soumis à la procédure de résolution ou de l'établissement-relais afin que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2004/39/CE.
When the application of the bail-in tool for the purpose referred to in point (a) of paragraph 1 is decided upon, the assessment referred to in the first subparagraph shall establish the amount by which eligible liabilities need to be converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution, or where applicable the bridge institution taking into account any contribution of capital by the resolution fund pursuant to point (d) of Article 71(1) and to sustain sufficient market confidence in the institution under resolution or the bridge institution and enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2004/39/EC.

(a)à la suite de la conversion d'instruments de dette en actions conformément aux clauses contractuelles des instruments de dette initiaux du fait d'un événement qui a précédé, ou coïncidé avec l'évaluation de l'autorité de résolution dans laquelle elle a considéré que l'établissement remplissait les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution.
(a)pursuant to conversion of debt instruments to shares in accordance with contractual terms of the original debt instruments on the occurrence of an event that preceded or occurred at the same time as the assessment by the resolution authority that the institution met the conditions for resolution.

garantissent que les établissements de crédit de l’État membre qui a notifié son désaccord motivé conformément à l’alinéa précédent ne font pas l’objet d’un traitement plus favorable que les établissements de crédit des autres États membres participants, et
ensure that credit institutions in the Member State which notified its reasoned disagreement pursuant to the previous subparagraph are not subject to a more favourable treatment than credit institutions in the other participating Member States, and

Ce report n'excède pas, à concurrence de 2 % des crédits initiaux, le montant de l'ajustement des paiements directs visé à l'article 11 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et appliqué pendant l'exercice précédent.
Such carryover shall not exceed, within a limit of 2 % of the initial appropriations, the amount of the adjustment of direct payments as referred to in Article 11 of Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers , and which was applied during the preceding financial year.

Honorables sénateurs, pour ce qui est de l'établissement de précédents et de la différence entre les précédents et les mauvais usages, il n'est pas très sain agir de cette façon.
Honourable senators, in the name of establishing precedents and differentiating between precedents and bad practice, it is not healthy to do and to act in this way.

Il est honteux de la part du ministre des Finances, du sous-ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor, du secrétaire du Conseil du Trésor, du receveur général et du sous-receveur général d'avoir tous compromis cette intégrité en faisant de subtiles distinctions entre les principes de comptabilité généralement reconnus et les pratiques antérieures du gouvernement, établissant un précédent rien que pour aider les libéraux à remplir une promesse politique intéressée et pour aider le ministre des Finances à dissimuler les coûts élevés liés à l'harmonisation dans les comptes d'un exercice précédent se terminant en 1996, tout cela parce que le gouvernement a dépassé ses objectifs en matière de déficit et fait mieux que prévu cette année-là.
Shame on the finance minister, the deputy finance minister, the President of the Treasury Board, the secretary of the Treasury Board and the receiver general and the deputy receiver general, who have all compromised some integrity, walking a fine line on interpreting generally accepted accounting principles and prior government practices, setting a new precedent just to help the Liberals fulfil a self-serving political promise and to help the finance minister bury the high cost of harmonization in a prior year ending in 1996 just because the government had bettered its deficit target and done better than it had projected in that year.

Ensuite, le ministre de la Justice disait que, indépendamment des circonstances particulières de Terre-Neuve et du Labrador, certaines personnes craignent que, si nous donnons suite à cette affaire, nous n'établissions un précédent d'intervention du gouvernement national, en collaboration avec le gouvernement provincial, dans la participation des confessions à l'éducation dans une province, un précédent qui mettrait en danger l'enseignement religieux ailleurs.
Then the Minister of Justice said, quite apart from the particular circumstances in Newfoundland and Labrador, that some people worry that if we act in this instance, we might be establishing a precedent of interference by the national government in collaboration with the provincial government to affect denominational involvement in education in a province, a precedent that would imperil religious education elsewhere.