41. Dans les poursuites pour violation ou pour infraction, il suffit, pour établir, en l’absence de preuve contraire, l’identité de la pers
onne ou le nom de l’établissement ayant procédé au conditionnement de produits agric
oles, d’établir que ceux-ci ou leur contenant portaient soit un nom et une adresse censés être ceux de la personne soit un numéro d’imm
atriculation ou une marque de fabrique déposée censés être ceux de l’établiss
...[+++]ement.is proof, in the absence of evidence to the contrary, that the agricultural product was prepared by the person or at the establishment whose name, address, registered number or registered brand mark appeared on the agricultural product or container.