Traduction de «établisse les motifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

motif arborescent cutané
Lichtenberg figures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. L'instance revoit sa recommandation durant la période d'exclusion à la demande du pouvoir adjudicateur dans les cas visés à l'article 106, paragraphe 9, ou à la suite de la notification d'un jugement définitif ou d'une décision administrative définitive établissant les motifs de l'exclusion dans les cas où ce jugement ou cette décision ne fixe pas la durée de l'exclusion, comme le prévoit l'article 106, paragraphe 2, deuxième alinéa.
10. The panel shall revise its recommendation during the exclusion period on request from the contracting authority in the cases referred to in Article 106(9) or following the notification of a final judgment or a final administrative decision establishing the grounds for exclusion where such a judgment or decision does not set the duration of the exclusion, as referred to in second subparagraph of Article 106(2).

b) les renseignements établissant les motifs raisonnables mentionnés à l’alinéa a), dans la mesure où ces motifs sont fondés sur les renseignements visés à cet alinéa.
(b) information setting out the reasonable grounds referred to in paragraph (a), to the extent that any such grounds rely on information referred to in that paragraph.

c) les renseignements établissant les motifs raisonnables mentionnés à l’alinéa b), dans la mesure où ces motifs sont fondés sur les renseignements visés aux alinéas a) ou b).
(c) information setting out the reasonable grounds referred to in paragraph (b), to the extent that any such grounds rely on information referred to in paragraph (a) or (b).

Ils ne restreignent pas la libre prestation de services ni la liberté d'établissement au motif qu'un certificat a été délivré dans un autre État membre.
They shall not restrict the freedom to provide services or the freedom of establishment because a certificate was issued in another Member State.

Je peux dire que les articles 34 et 35 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés établissent les motifs d'inadmissibilité pour les étrangers désireux de venir au Canada. Ces motifs ont trait à des actes criminels graves comme la participation au crime organisé ou au terrorisme, y compris le fait de recueillir de l'argent pour les fins d'organisations terroristes comme le Hamas.
I can say that sections 34 and 35 of the Immigration and Refugee Protection Act outline grounds of inadmissibility for foreign nationals seeking to come to Canada, which involve serious criminality, involvement in organized crime, or terrorism, including raising money for terrorist organizations such as Hamas, for example.

Ce principe s’applique assurément à l’établissement de motifs possibles de refus en ce qui concerne l’accès aux informations environnementales.
That certainly applies to the establishment of possible grounds for refusal of environmental information.

Pour des motifs d'équité concurrentielle internationale, il est essentiel que les établissements de l'Union européenne adoptent le nouveau cadre dans le même délai que les établissements d'autres juridictions, y compris, par exemple, les États-Unis.
For reasons of international competitive equity, it is very important that European Union institutions move to the new framework within the same timescale as institutions of other jurisdictions, including, for example, the United States.

Pour le policier qui doit normalement présenter en première instance les éléments de preuve établissant les motifs raisonnables, c'est dans ses notes qu'on trouverait les motifs raisonnables.
For an officer who normally presents evidence at trial to prove reasonable grounds, you would have his reasonable grounds in his officer's notes.