64. insiste pour que la Commission garantisse un contrôle indépendant de la qualité des propositions législatives, l'adoption de mécanismes ex ante et ex post permettant de vérifier l'efficacité de la législation, l'établissement de comparaisons par rapport aux meilleures pratiques internationales, et le recours à des évaluations de conformité permettant de mesurer l'impact social, environnemental et économique tant au niveau de l'Union européenne qu'à l'échelon national;
64. Insists that the Commission ensure: independent scrutiny of regulatory proposals for their quality; the adoption of ex-ante and ex-post mechanisms for verifying the effectiveness of legislation; the use of benchmarking against international best practice; the use of conformity assessments to gauge social environmental and economic impact at both EU and national level;