Vertaling van "établissant que seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]
decision based only on the merits of the case before it

Dossier - Protégé A (à usage interne seulement) [ Protégé (à l'usage interne seulement) ]
File Folder - Protected A (For Intra-Office Use Only) [ Protected (For Intra-Office Use Only) ]

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

thermes | établissement de cure | établissement thermal
spa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous souhaitons vivement qu'il y ait des échanges entre établissements, pas seulement une grosse université associée à une plus petite, mais une université et un collège, ou encore d'autres établissements.
We are very much hoping to see some of that inter-institutional activity, not only large university to small university or university to college or whatever those structures are.

lorsque les détenteurs des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 visés au paragraphe 3, qu’ils soient sociétaires ou non de l’établissement, ont, en vertu du droit national applicable, la faculté de se retirer, ils peuvent aussi avoir le droit de rétrocéder l’instrument à l’établissement, mais seulement sous réserve des restrictions prévues par le droit national applicable, par les statuts de la société, par le règlement (UE) no 575/2013 et par le présent règlement.
where the holders, which may be members or non-members of the institution, of the Common Equity Tier 1 instruments referred to in paragraph 3 have the ability to resign under the applicable national law, they may also have the right to put the capital instrument back to the institution, but only subject to the restrictions of the applicable national law, company statutes and of Regulation (EU) No 575/2013 and this Regulation.

Cet établissement accueille seulement des délinquantes à sécurité minimale et à sécurité moyenne, mais les cinq autres établissements sont réellement à niveaux multiples: sécurité minimale, sécurité moyenne et sécurité maximale.
In that facility they only house minimum- and medium-security women, but the other five facilities are fully multi-level: minimum, medium, and maximum.

Les défaillances de ces établissements sont un facteur de déstabilisation, non seulement sur les marchés où interviennent directement ces établissements, mais aussi sur l’ensemble du marché financier de l’Union. L’achèvement du marché intérieur des services financiers a renforcé l’interconnexion des différents systèmes financiers nationaux.
The failure of such institutions has an effect not only on the financial stability of the markets where it directly operates but also on the whole Union financial market. With the completion of the internal market in financial services, the interplay between the different national financial systems is reinforced.

Je pense que la mise en place d'un établissement de niveau intermédiaire devrait être considéré comme un projet pilote comportant un volet de recherche rigoureuse, de sorte que nous recommandons la création d'un tel établissement, mais seulement s'il y avait des recherches rigoureuses afin de vérifier si cela fonctionne réellement.
I think that kind of intermediate-level facility would provide an excellent opportunity as well for a demonstration project with rigorous research as a component of it, so we'd recommend that kind of facility, but we really wouldn't be strongly in favour of it unless it was heavily researched to see if it really does pay off.

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions.

Il est dans l'intérêt, non seulement des États membres où opèrent ces établissements, mais de tous les États membres en général, d'assurer le financement effectif, et aux mêmes conditions d'un État membre à l'autre, des mesures de résolution dont ces établissements font l'objet, de manière à garantir l'uniformité des conditions de concurrence et à améliorer le fonctionnement du marché financier unique.
Ensuring effective financing of the resolution of those institutions at equal conditions across Member States is in the best interest of the Member States in which they operate but also of all the Member States in general as a means to ensure equal conditions of competition and improve the functioning of the single Union financial market.

Toutefois, les fournisseurs dont l’activité dans ce domaine se limite à la simple distribution de matériels de multiplication de plants de légumes produits et emballés en dehors de leur établissement sont seulement tenus de tenir un registre ou de garder des traces durables des opérations d’achat et de vente et/ou de livraison de tels produits.
However, suppliers whose activity in this connection is confined merely to the distribution of vegetable propagating and planting material produced and packaged on premises other than their own shall be required only to keep a written record or a record registered in an indelible fashion of the buying and selling and/or delivery of such products.

Ils ont également besoin de toute une série de services visant à faciliter leur établissement, non seulement pour les immigrants eux-mêmes et leur famille, mais également pour les collectivités de l'intérieur, parce que si les immigrants sentent qu'ils sont mal acceptés et que les gens de ces collectivités ne sont pas prêts à accepter ces nouveaux arrivants, très rapidement ces derniers vont quitter cette région parce qu'ils ne réussiront pas à s'intégrer dans cet environnement.
There also needs to be a whole range of support settlement services, not only for the immigrants themselves or their families but actually with the larger community in the interior, because if the immigrants feel that they are not accepted and people in the community are not able to accept these newcomers, very soon they will all leave because they will not be able to be accommodated in that environment.

La directive adoptée aujourd'hui vise à pallier ce manque de sécurité juridique en établissant non seulement le principe selon lequel les consommateurs ne sont pas liés par les clauses abusives figurant dans les contrats qu'ils concluent, mais en imposant également aux Etats membres l'obligation de mettre en oeuvre des moyens adéquats et efficaces pour faire cesser l'utilisation de pareilles clauses par les professionnels.
The Directive now adopted aims to compensate for this shortcoming in two ways; firstly, by establishing the principle whereby consumers are not bound by unfair terms contained in contracts concluded by them and, secondly, by obliging the Member States to take adequate and effective measures to ensure that such terms are no longer used by sellers or suppliers.