Traduction de «établissant que depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

périodes depuis la mise en service initiale [ périodes depuis la mise en service ]
cycles since new

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

établissement de crédit | établissement de dépôt | établissement dépositaire
depository institution | deposit-taking institution

chute sur ou depuis les escaliers
Fall on or from stairs

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (UE) no 576/2013 prévoit que les chiens, les chats et les furets ne peuvent pas être introduits dans un État membre depuis un autre État membre ou depuis des territoires ou des pays tiers à moins d’avoir fait l’objet d’une vaccination antirabique répondant aux exigences de validité énoncées à son annexe III. Cependant, les mouvements à destination d’un État membre de jeunes chiens, chats et furets qui ne sont pas vaccinés ou ne répondent pas aux exigences de validité énoncées à l’annexe III dudit règlement et qui proviennent d’États membres ou de territoires ou de pays tiers inscrits sur la liste conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 576/2013 peuvent être autorisés, notamment lorsque le propriétaire ou la personne autorisée fournit une déclaration signée établissant que, depuis leur naissance et jusqu’à leur mouvement non commercial, les animaux de compagnie n’ont pas été en contact avec des animaux sauvages d’espèces sensibles à la rage.
Regulation (EU) No 576/2013 provides that dogs, cats and ferrets are not to be moved into a Member State from another Member State or from territories or third countries unless they have received an anti-rabies vaccination that complies with the validity requirements set out in Annex III thereto. However, the movement of young dogs, cats and ferrets which are not vaccinated or do not meet the validity requirements set out in Annex III thereto may be authorised from Member States or from territories or third countries listed pursuant to Article 13 of Regulation (EU) No 576/2013, where, inter alia, the owner or the authorised person provides a signed declaration that from birth until the time of the non-commercial movement the pet animals have had no contact with wild animals of species susceptible to rabies.

(1) soit [II.3.2. la déclaration ci-jointe (5) du propriétaire ou de la personne physique visée au point II. 1 établissant que, depuis leur naissance jusqu’à leur mouvement non commercial, les animaux n’ont pas été en contact avec des animaux sauvages d’espèces sensibles à la rage; ]
(1) either [II.3.2. the attached declaration (5) of the owner or the natural person referred to in point II. 1 stating that from birth until the time of the non-commercial movement the animals have had no contact with wild animals of species susceptible to rabies; ]

le propriétaire ou la personne autorisée fournit une déclaration signée établissant que, depuis leur naissance et jusqu’à leur mouvement non commercial, les animaux de compagnie n’ont pas été en contact avec des animaux sauvages d’espèces sensibles à la rage; ou
either the owner or the authorised person provides a signed declaration that from birth until the time of the non-commercial movement the pet animals have had no contact with wild animals of species susceptible to rabies; or

K. considérant qu'à la suite des enlèvements, les forces de sécurité israéliennes ont participé à une opération musclée en Cisjordanie caractérisé par l'usage illégal de la force, les arrestations arbitraires de plus de 700 Palestiniens (dont 450 sont toujours détenus et au moins 150 sont placés en détention administrative) et les démolitions punitives d'habitations; que cette campagne dirigée contre le Hamas a été qualifiée de punition collective par des organisations de la société civile; que six Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes durant des opérations de fouille menées auprès de nombreux jeunes après des affrontements survenus dans des camps de réfugiés; que les bureaux des organes de presse Transmedia et Palmedia ont été perquisitionnés et que leur matériel a été saisi les 18 et 22 juin 2014 au motif qu'ils auraient joué un rôle dans l'incitation à la violence; que selon Human Rights Watch, l'armée israélienne a conduit 1 600 perquisitions et opérations de fouilles chez des particuliers palestiniens, dans des entreprises ou autres établissements palestiniens depuis le 12 juin 2014;
K. whereas Israeli security forces have been involved in a heavy-handed operation in the West Bank as a response to the abductions, including unlawful use of force, arbitrary arrests of over 700 Palestinians, of whom 450 currently remain detained and at least 150 in administrative detention, and punitive home demolitions; whereas this anti-Hamas campaign has been denounced by civil society organisations as amounting to collective punishment; whereas six Palestinians were killed by Israeli security forces during the search operations, including several youths after clashes in refugee camps; whereas the offices of media companies Transmedia and Palmedia were raided and their equipment seized on 18 and 22 June 2014, due to their role in supporting alleged incitement to violence; whereas Human Rights Watch has estimated that 1 600 raids and searches of Palestinian homes, businesses and other locations have been conducted by the Israeli military since 12 June 2014;

Si aucune des situations visées au paragraphe 3, point a), b) ou c), ne se produit, l'autorité de résolution met fin à l'activité de l'établissement-relais au terme de la période de deux ans suivant la date du dernier transfert depuis un établissement soumis à résolution effectué dans le cadre de l'instrument de l'établissement-relais.
If none of the outcomes referred to in points (a), (b) or (c) of paragraph 3 applies, the resolution authority shall terminate the operation of a bridge institution at the end of a two- year period following the date on which the last transfer from an institution under resolution pursuant to the bridge institution tool was made.

(b)retransférer des droits, actifs ou engagements depuis l'établissement-relais à l'établissement soumis à la procédure de résolution, à condition que soient remplies les conditions spécifiées au paragraphe 6.
(b)transfer rights, assets or liabilities back from the bridge institution to the institution under resolution provided that the conditions specified in paragraph 6 are met.

5. Si aucune des situations visées au paragraphe 3, point a), b) ou c), ne se produit, l'autorité de résolution met fin à l'activité de l'établissement-relais au terme de la période de deux ans suivant la date du dernier transfert depuis un établissement soumis à résolution effectué dans le cadre de l'instrument de l'établissement-relais.
5. If none of the outcomes referred to in points (a), (b) or (c) of paragraph 3 applies, the resolution authority shall terminate the operation of a bridge institution at the end of a two- year period following the date on which the last transfer from an institution under resolution pursuant to the bridge institution tool was made.

retransférer les actifs, droits ou engagements depuis l'établissement-relais à l'établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l'établissement soumis à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendre les actifs, droits et engagements ou les actions ou autres titres de propriété en question, pour autant que soient remplies les conditions énoncées au paragraphe 7;
transfer rights, assets or liabilities back from the bridge institution to the institution under resolution, or the shares or other instruments of ownership back to their original owners, and the institution under resolution or original owners shall be obliged to take back any such assets, rights or liabilities, or shares or other instruments of ownership, provided that the conditions laid down in paragraph 7 are met;

5. Si aucune des situations visées au paragraphe 3, points a), b), c) et e) , ne se produit, l'autorité de résolution met fin à l'activité de l'établissement-relais dès que possible et dans tous les cas dans les deux ans qui suivent la date du dernier transfert depuis un établissement soumis à une procédure de résolution effectué dans le cadre de l'instrument de l'établissement-relais.
5. If none of the outcomes referred to in points (a), (b), (c) and (e ) of paragraph 3 applies, the resolution authority shall terminate the operation of a bridge institution as soon as possible and in any event two years after the date on which the last transfer from an institution under resolution pursuant to the bridge institution tool was made.

D. considérant qu'il convient de rendre Boko Haram responsable de la mort de 4 000 personnes depuis 2009; considérant que plus de 700 Nigérians ont été tués depuis le début de l'année dans plus de 80 attentats en lien avec Boko Haram, groupe classé, dans un récent rapport des États-Unis, au deuxième rang des groupes terroristes les plus meurtriers au monde; considérant que le lien entre Boko Haram et AQMI (Al-Qaïda au Maghreb islamique) constitue une grave menace pour la paix et la sécurité dans l'ensemble de la région du Sahel et de l'Afrique de l'Ouest de manière générale; considérant que Boko Haram continue à viser les fonctionnaires de l'État et les forces de police, comme lors de son attaque du 7 mai 2013 sur un établissement pénitentiaire de Bama, qui s'est soldée par la mort d'environ 55 personnes et la libération de quelque 105 prisonniers;
D. whereas Boko Haram has been responsible for 4 000 deaths since 2009; whereas more than 700 Nigerians have been killed so far this year in more than 80 attacks associated with Boko Haram, which a recent United States report ranked as the second most deadly terrorist group in the world; whereas the connection between Boko Haram and AQIM (Al-Qaida in the Islamic Maghreb) poses a serious threat to peace and security in the greater Sahel region and West Africa in general; whereas Boko Haram continues to target state and security officials, as in its raid of 7 May 2013 on a prison compound in Bama, in which some 55 people were killed and some 105 inmates released;