Traduction de «établissant plus explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement explicite de connexion de sous-réseau
explicit subnetwork connection establishment

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

Mémorandum d'accord concernant l'établissement de la base de données pour le Traité entre les É.U. et l'URSS sur l'élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée
Memorandum of Understanding Regarding the Establishment of the Data for the Treaty between the USA and the USSR on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

Système d'information sur les établissements des soins 2 plus
Institutional Care Information System 2 Plus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un établissement de crédit principal ou tout autre établissement principal ayant un mandat explicite pour promouvoir la compétitivité de l'économie russe et sa diversification et favoriser les investissements, établi en Russie et détenu ou contrôlé à plus de 50 % par l'État à la date du 1er août 2014, figurant à l'annexe III; ou
a major credit institution, or other major institution having an explicit mandate to promote competitiveness of the Russian economy, its diversification and encouragement of investment, established in Russia with over 50 % public ownership or control as of 1 August 2014, as listed in Annex III; or

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

un établissement de crédit principal ou tout autre établissement principal ayant un mandat explicite pour promouvoir la compétitivité de l'économie russe et sa diversification et favoriser ses investissements, établi en Russie, détenu ou contrôlé à plus de 50 % par l'État à compter du 1er août 2014, figurant dans la liste de l'annexe III; ou
a major credit institution or other major institution having an explicit mandate to promote competitiveness of the Russian economy, its diversification and encouragement of investment, established in Russia with over 50 % public ownership or control as of 1 August 2014, as listed in Annex III; or

exécuter des missions de surveillance concernant les plans de redressement et l’intervention précoce lorsqu’un établissement de crédit ou un groupe pour lequel la BCE est l’autorité à laquelle incombe la surveillance consolidée ne répond pas ou est susceptible de ne plus répondre aux exigences prudentielles applicables ainsi que, dans les seuls cas explicitement prévus où les dispositions pertinentes du droit de l’Union permettent aux autorités compétentes d’agir, concernant les changements structurels requis des établissements de crédit pour qu’ils préviennent les difficultés financières ou les défaillances, à l’exclusion de tout pouvoir de résolution.
to carry out supervisory tasks in relation to recovery plans, and early intervention where a credit institution or group in relation to which the ECB is the consolidating supervisor, does not meet or is likely to breach the applicable prudential requirements, and, only in the cases explicitly stipulated by relevant Union law for competent authorities, structural changes required from credit institutions to prevent financial stress or failure, excluding any resolution powers.

exécuter des missions de surveillance concernant les plans de redressement et l'intervention précoce lorsqu'un établissement de crédit ou un groupe pour lequel la BCE est l'autorité à laquelle incombe la surveillance consolidée ne répond pas ou est susceptible de ne plus répondre aux exigences prudentielles applicables ainsi que, dans les seuls cas explicitement prévus où les dispositions pertinentes du droit de l'Union permettent aux autorités compétentes d'agir, concernant les changements structurels requis des établissements de crédit pour qu'ils préviennent les difficultés financières ou les défaillances, à l'exclusion de tout pouvoir de résolution.
To carry out supervisory tasks in relation to recovery plans, and early intervention where a credit institution or group in relation to which the ECB is the consolidating supervisor, does not meet or is likely to breach the applicable prudential requirements and, only in the cases explicitly stipulated by relevant Union law for competent authorities, structural changes required from credit institutions to prevent financial stress or failure, excluding any resolution powers.

Bien que les régions les plus reculées n’aient pas été explicitement exclues du champ d’application de la directive (par la reconnaissance des contraintes que rencontrent ces régions qui souffrent de désavantages géographiques et naturels permanents, et l’établissement d’exemptions appropriées du respect des obligations universelles de service public), comme nous l’avons proposé, nous nous félicitons du fait que le champ d’application de la directive ait été limité aux aéroports accueillant plus de 5 millions de passagers par an.
Despite the outermost regions not having been explicitly excluded from the scope of the directive (by recognising the permanent natural and geographical disadvantages and constraints affecting these regions and by establishing adequate derogations from compliance with universal public service obligations), as we proposed, we welcome the fact that the directive’s scope has been limited to airports with more than 5 million passengers per year.

La Commission cherche à définir plus précisément le champ d'application, premièrement, en établissant plus explicitement dans quels cas il faut appliquer les règles de l'AETR (accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route) et dans quels cas il faut appliquer les dispositions du règlement ; et deuxièmement, en établissant les catégories de véhicules pour le transport de marchandises ou de voyageurs qui sont visées (véhicules de plus de 3,5 tonnes servant au transport de marchandises et véhicules affectés au transport de voyageurs pouvant transporter plus de neuf personnes).
The Commission is seeking to define the scope of the provisions more clearly, firstly by setting out more comprehensively when the AETR (European Agreement concerning the Work of Crews of Vehicles engaged in International Road Transport) and when the regulation should apply, and secondly by setting out the categories of goods and passenger vehicles affected (goods vehicles over 3.5 tonnes and passenger vehicles suitable for carrying over 9 persons).

De plus, la proposition de la Commission ne définit pas explicitement le délai dans lequel l'État membre d'établissement doit confirmer le statut d'un assujetti et vérifier sa crédibilité avant d'enquêter sur le montant des transactions imposables et non imposables effectuées dans une même période aux fins de l'établissement du coefficient approprié.
Furthermore, the Commission's proposal does not define explicitly the time interval within which the Member State of establishment has to confirm the status of a taxable person and to verify its credibility followed by investigation on the amount of taxable and non-taxable transactions effected at the same time for the sake of establishing a proper ratio.

12) Axer le guide du candidat Tempus plus explicitement sur la promotion des aspects suivants: les individus les plus doués, la capacité d'insertion professionnelle, les relations entre les universités, les entreprises et la société civile, et les retombées des innovations des programmes européens communs sur les programmes d'autres établissements de formation, dont les programmes d'enseignement primaire et secondaire.
(12) Focus the Tempus Guidelines for Applicants more firmly on the promotion of: top talent, employability, university-industry-civil society relations and the trickle-down of JEP innovation to other training establishments including secondary and primary education programmes.

Si les parties n’ont pas choisi explicitement une loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, selon le principe de proximité (lieu de la résidence habituelle ou de l’administration centrale du prestataire, lieu du principal établissement ou de l’établissement qui assure la prestation).
If the parties have not made an explicit choice of applicable law, the contract is governed by the law of the country with which it is most closely connected, according to the principle of the proper law (place of habitual residence or place of central administration of the party performing the contract, principal place of business or other place of business of the party responsible for performing the contract).