Traduction de «établissant la mission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Établissement de Mission
Mission Institution

mission d'enquête | mission d'établissement des faits | mission exploratoire
fact-finding mission | FFM [Abbr.]

Rapport sur les établissements d'enseignement à la mission
Mission Education Facilities Report

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement
environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer

déclaration de mission | définition de la mission | description des missions | énoncé de la mission
mission statement

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 17 janvier 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/34/PESC établissant la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali).
On 17 January 2013, the Council adopted Decision 2013/34/CFSP establishing the European Union military mission to contribute to the training of the Malian Armed Forces (EUTM Mali).

1. Les États membres prévoient que toute personne agréée conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés , exerçant auprès d'un établissement la mission définie à l'article 51 de la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés , à l'article 37 de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés ou à l'article 73 de la directive 2009/65/CE, ou toute autre mission légale, a, au moins, l'obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes tout fait ou décision concernant cet établissement dont elle a eu connaissance dans l'exercice de cette mission, de nature à:
1. Member States shall provide that any person authorised in accordance with Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts and performing in an institution the tasks described in Article 51 of Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies , Article 37 of Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts Article 73 of Directive 2009/65/EC, or any other statutory task, shall at least have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that institution of which that person has become aware while carrying out that task, which is liable to:

18. salue les efforts déployés par les pays africains qui ont contribué à la MISMA et se félicite du déploiement de cette dernière au Mali; salue de même l'adoption de la résolution 2100 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies établissant la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), opération à laquelle a été confié le mandat important de stabiliser le pays, de contribuer à la mise en œuvre de la feuille de route pour la transition, de protéger les civils, de promouvoir et défendre les droits de l'homme, de soutenir l'action humanitaire, d'aider à la sauvegarde du patrimoine culturel et d'agir en faveur de la justice nationale et internationale; espère que la MINUSMA sera bientôt pleinement opérationnelle et que la situation de sécurité lui permettra d'être déployée le 1 juillet 2013;
18. Commends the efforts of the African countries that contributed to Afisma and welcomes its deployment to Mali; welcomes, equally, the adoption of UN Security Council Resolution 2100 (2013) establishing the United Nations Multidimensional Integrated Stabilisation Mission in Mali (MINUSMA), an operation with a robust mandate to stabilise the country, support the implementation of the roadmap for transition, protect civilians, promote and protect human rights, as well as support humanitarian assistance, cultural preservation and national and international justice; expresses its hope that MINUSMA will soon be fully operational and that the security situation will be such that it can be deployed on 1 July 2013;

1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de la directive 2006/43/CEE, exerçant auprès d'un établissement la mission définie à l'article 51 de la directive 78/660/CEE, à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 73 de la directive 2009/65/CE, ou toute autre mission légale, a l'obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes tout fait ou décision concernant cet établissement dont elle a eu connaissance dans l'exercice de cette mission, de nature:
1. Member States shall provide at least that any person authorised within the meaning of Directive 2006/43/EEC performing in an institution the task described in Article 51 of Directive 78/660/EEC, Article 37 of Directive 83/349/EEC or Article 73 of Directive 2009/65/EC, or any other statutory task, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that institution of which that person has become aware while carrying out that task, which is liable to:

Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit dans le droit de l’Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontalière dans l’Union, de surveiller les services de paiement, de réaliser des contrôles quotidiens concernant les établissements de crédit et d’exercer la fonction d’autorités compétentes pour les établissements de crédit en ce qui concerne les marchés d’instruments financiers, la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que la protection des consommateurs.
Those tasks should include the power to receive notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, to supervise bodies which are not covered by the definition of credit institutions under Union law but which are supervised as credit institutions under national law, to supervise credit institutions from third countries establishing a branch or providing cross-border services in the Union, to supervise payments services, to carry out day-to-day verifications of credit institutions, to carry out the function of competent authorities over credit institutions in relation to markets in financial instruments, the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing and consumer protection.

Établissement et mission du Fonds de cohésion
Establishment and purpose of the Cohesion Fund

W. considérant que l'article 2 et l'article 3, point m) du traité CE établissent la mission de promouvoir le renforcement de la compétitivité de l'industrie de la Communauté,
W. mindful of Articles 2 and 3(m) of the Treaty establishing the European Community, which lay down the task of strengthening the competitiveness of Community industry,

W. considérant les articles 2 et 3 m) du traité instituant la Communauté européenne établissant la mission de promouvoir le renforcement de la compétitivité de l'industrie de la Communauté,
W. mindful of Articles 2 and 3(m) of the Treaty establishing the European Community, which lay down the task of strengthening the competitiveness of Community industry,

Toutefois, nous estimons que l'établissement de missions supplémentaires - et en l'occurrence, de nombreuses missions supplémentaire seront transférées sur le budget européen - doit également impliquer que des crédits supplémentaires sont alloués.
Nevertheless, we believe that additional tasks – and in this case many additional tasks would pass to the European budget – must also mean additional funds being allocated.

a) toute personne agréée au sens de la directive 84/253/CEE du Conseil(14), exerçant auprès d'un établissement de crédit la mission visée à l'article 51 de la directive 78/660/CEE du Conseil(15), à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE du Conseil(16), ou toute autre mission légale, a l'obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes tout fait ou décision concernant cet établissement dont elle a eu connaissance dans l'exercice de cette mission, de nature:
(a) any person authorised within the meaning of Council Directive 84/253/EEC(14), performing in a credit institution the task described in Article 51 of Council Directive 78/660/EEC(15), or Article 37 of Council Directive 83/349/EEC, or Article 31 of Directive 85/611/EEC(16), or any other statutory task, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that institution of which he has become aware while carrying out that task which is liable to: