Traduction de «établissait un régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

régime de Sécurité sociale des marins | régime des gens de mer | régime des marins | régime des travailleurs de la mer
mariners'scheme

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si on établissait un régime prévoyant que toutes les conséquences du mariage s'appliquent également à l'union civile, j'avance qu'on ne pourrait engager des poursuites fondées sur un mot.
If you were to have a regime in which every one of the consequences of marriage were to flow from civil union, my contention is you could not sue for a word.

Les chefs ont répondu qu'ils ne considéraient pas que cette entente établissait un régime ressemblant à celui de l'apartheid, car les gens touchés ont voté librement pour le système de gouvernement eux-mêmes.
The answer from the chiefs was that they did not consider the deal to be apartheid-like because those affected freely voted for the system of government themselves.

Vous avez dit que le régime devrait préciser comment éliminer le déficit, mais que si le Parlement établissait le régime, le gouvernement ne serait pas concerné.
You said the terms of the plan should state disposal of deficit, and if Parliament enacted the plan there is no element of government.

Seriez-vous rassuré si la loi établissait un régime de transparence pour que nous puissions savoir plus facilement de quoi les membres des offices parlent et ce qu'ils traitent à chaque réunion?
Would it help you and make you feel more at ease if the act set up a regime of transparency so that we could see very readily what the directors are talking about and what they're dealing with on a meeting-by-meeting basis?

Si vous pensez à ce qui s'est passé en 1992 après l'adoption de la loi référendaire—qui était nouvelle et qui établissait un régime semblable—cela s'est assez bien passé.
If you look at the experience we went through in 1992 with the referendum legislation—it was brand new, with a similar scheme—it worked fairly well.

Au moment du paquet climatique de 2008, nous avons décidé que, sauf si l’Organisation maritime internationale établissait un régime mondial de contrôle des émissions du transport maritime d’ici à la fin de cette année, l’UE prendrait elle-même des mesures, de la même manière qu’elle l’avait fait avec la navigation aérienne.
At the time of the 2008 Climate Package, we decided that, unless the International Maritime Organisation had established a global scheme for controlling emissions from shipping by the end of this year, the EU would take action itself, in the same way it did with air traffic.

Ce décret établissait un régime d'exemption de visa d'entrée pour les citoyens des 25 États membres de l'UE et de la Confédération suisse.
The decree established a visa-free regime of entry for 25 Member States of the EU and the Swiss Confederation.

La proposition à l'examen s'inscrit dans la droite ligne de la stratégie lancée, en 2003, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune qui établissait un cadre juridique horizontal pour l'ensemble des paiements directs et regroupait, au sein du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, plusieurs régimes de soutien (régime de paiement unique).
The proposal is a follow-up to the strategy commenced with the 2003 reform of the common agricultural policy where a horizontal legal framework was established for all direct payments and an array of support systems was amalgamated in Council Regulation (EC) No 1782/2003 (the single payment scheme).

En particulier, le règlement (CE) n1587/98, modifié et prorogé par le règlement (CE) n579/2002 du Conseil, établissait un régime de compensation destiné à adapter la politique de pêche commune de façon à ce qu'elle prenne en compte les caractéristiques et exigences spécifiques de ces régions.
In particular, Council Regulation (EC) No 1587/98, amended and extended by Council Regulation (EC) No 579/2002, introduced a compensation scheme aimed at adapting the common fisheries policy to take into account the specific characteristics and requirements of these regions.

En effet, le premier régime n'établissait pas de seuil et le deuxième établissait un seuil de 0,5 milliards d'ESP, très inférieur au seuil de 2,5 milliards d'ESP.
The first scheme did not specify any threshold and the second one established a threshold of ESP 500 million, which is much lower than the ESP 2500 million threshold in the case at issue.