Vertaling van "établis prend acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

la Cour prend acte de cette déclaration
the Court takes formal note of this statement

Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.
This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.

acte de transfert dûment signé et établi
duly executed instrument of transfer

Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires
European Convention on the Abolition of Legalisation of Documents Executed by Diplomatic Agents or Consular Officers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. s'inquiète que l'Observatoire n'ait pas encore adopté de politique globale en matière d'exceptions et d'écarts par rapport aux processus et procédures établis; prend acte des réponses de l'Observatoire, qui annonce des mesures dans tous ces domaines; demande à l'Observatoire de prendre sans tarder toutes les mesures correctrices annoncées et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune;
10. Is concerned that the Centre has not yet adopted a comprehensive policy on exceptions and deviations from established processes and procedures; notes the Centre's replies announcing action on all those matters; calls on the Centre to take without delay all remedies as announced and to inform the discharge authority of the actions taken to address that deficiency;

12. fait observer que les incidences du captage, du transport et du stockage de carbone ne sont pas encore clairement établies; prend acte du rapport de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) intitulé "World Energy Outlook 2012", qui souligne le rôle du captage et du stockage du carbone dans certains scénarios d'action; est conscient des préoccupations du public quant à cette technologie et demande à la Commission d'élaborer un rapport à mi-parcours évaluant les résultats obtenus dans le cadre de projets de démonstration subventionnés par l'Union européenne pour des centrales électriques au charbon;
12. Points out that the impact of carbon capture, transport and storage (CCS) is still unclear; takes note of the International Energy Agency (IEA) report ‘World Energy Outlook 2012’, which highlights the role of CCS in some policy scenarios; recognises that there are concerns among the public with regard to this technology, and calls on the Commission to draw up a mid-term report evaluating the results obtained from the use of EU-subsidised demonstration projects for coal-fired power stations;

9. souligne qu’en juin 2012, l’Agence a été le théâtre d’une affaire de pantouflage, l’ancien responsable du service juridique de celle-ci ayant été recruté en tant qu’avocat principal par un cabinet d’avocats établi aux États-Unis qui compte parmi ses clients plusieurs sociétés pharmaceutiques; prend acte du fait que le directeur exécutif de l’Agence a demandé que les travaux accomplis par l’ancien directeur du service juridique soient passés en revue; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de cet examen d’ici fin 2012;
9. Underlines that in June 2012 a "revolving door" case occurred in the Agency, as the former Head of the Legal Service joined as senior counsel a US-based law firm having a number of pharmaceutical industry companies as clients; takes note that the Executive Director of the Agency launched a review of the work performed by the former Head of the Legal Service; invites the Agency to inform the discharge authority on the outcomes of this review by the end of 2012;

4. La Commission prend en compte, au besoin, lorsqu'elle rédige les actes délégués visés au paragraphe 2, les évaluations et rapports établis en la matière par les organisations internationales et les instances normatives compétentes en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme en ce qui concerne les risques présentés par des pays tiers particuliers.
4. The Commission shall take into account, as appropriate, when drawing up the delegated acts referred to in paragraph 2, relevant evaluations, assessments or reports drawn up by international organisations and standard setters with competence in the field of preventing money laundering and combating terrorist financing, in relation to the risks posed by individual third countries.

2. prend acte des observations formulées par la Cour des comptes concernant le fait qu'en vue d'établir un budget véritablement établi sur la base des activités, l'Agence devrait définir des objectifs précis et des indicateurs de performance pertinents et mesurables; prend acte des mesures prises par l'Agence pour améliorer l'approche de gestion basée sur les activités et pour obtenir des indicateurs de performance pertinents et mesurables sur l'affectation des membres de son personnel et l'allocation de ses ressources financières;
2. Takes note of the comments of the Court of Auditors concerning the fact that in order to establish a genuinely activity-based budget, the Agency should define precise objectives, and relevant and measurable performance indicators; notes the measures taken by the Agency to improve the activity-based management approach and obtain relevant and measurable performance indicators on the assignment of its staff and the allocation of its financial resources;

Cette décision prend acte des informations relatives aux effets indésirables présumés à notifier dans le cadre du système de pharmacologie établi par le titre IX de la directive 2001/83/CE.
The decision takes note of the information on the suspected adverse reactions to be notified under the pharmacovigilance system established by Title IX of Directive 2001/83/CE.

Elle prend acte des informations relatives aux effets indésirables présumés à notifier dans le cadre du système de pharmacovigilance établi par le titre IX de la directive 2001/83/CE.
It takes note of information on suspected adverse reactions to be reported under the pharmacovigilance system as established by Title IX of Directive 2001/83/EC.

3. juge appropriées les mesures prises par la Cour de justice sur la base du rapport spécial n 5/2000 de la Cour des comptes ; prend acte du rapport d'audit établi par le bureau d'expertise KPMG ; prend également acte du rapport, en date du 21 octobre 2003, concernant les projets immobiliers, l'entretien et les infrastructures en général, que la Cour de justice a transmis au Parlement;
3. Regards as appropriate the Court of Justice's measures based on the European Court of Auditors' Special Report No 5/2000 ; notes the audit report by the company KPMG ; also notes the report dated 21 October 2003 on new building projects, maintenance and infrastructures generally, which the Court of Justice has forwarded to the European Parliament;

3. juge appropriées les mesures prises par la Cour de justice sur la base du rapport spécial n 5/2000 de la Cour des comptes; prend acte du rapport d'audit établi par le bureau d'expertise KPMG; prend également acte du rapport, en date du 21 octobre 2003, concernant les projets immobiliers, l’entretien et les infrastructures en général, que la Cour de justice a transmis au Parlement;
3. Regards as appropriate the Court of Justice's measures based on the European Court of Auditors' Special Report No 5/2000; notes the audit report by the company KPMG; also notes the report dated 21 October 2003 on new building projects, maintenance and infrastructures generally, which the Court of Justice has forwarded to the European Parliament;