Traduction de «établis dans l’arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

niveau de référence du risque de non-contrôle établi par l'auditeur [ niveau de référence du risque de non-contrôle établi par le vérificateur ]
auditor's assessed level of control risk

Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes
Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council Elections Order

pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud [ pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt ]
hot soak losses

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

décolmatage avec le système à l'arrêt
off-line cleaning | off line cleaning

incident à l'origine de l'arrêt du loyer
off-hire incident

troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive
withdrawal symptoms (in sport)

tir à l'arrêt
set shot

cassure de l'arrête
break in the ridge

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la Commission continuera et finalisera les négociations sur un cadre renouvelé et sain pour les transferts transatlantiques de données personnelles, qui respecte les contraintes établies par l'arrêt de la Cour, notamment en ce qui concerne les limitations et les garde-fous applicables à l'accès aux données personnelles par les autorités américaines.
The Commission will also continue and finalise negotiations for a renewed and sound framework for transatlantic transfers of personal data, which must meet the requirements identified in the Court ruling, notably as regards limitations and safeguards on access to personal data by U.S. public authorities.

Il convient dès lors d’établir des dispositions prévoyant que le non-respect, établi par un arrêt définitif de la Cour de justice de l’Union européenne, de la législation pertinente de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes naturelles par un État membre qui a reçu une contribution financière du Fonds pour une catastrophe naturelle antérieure peut entraîner le rejet de la demande ou une réduction du montant de la contribution financière en cas de nouvelle demande relative à une catastrophe naturelle de même nature.
Provisions should therefore be laid down to make it possible for a failure, as established by a final judgment of the Court of Justice of the European Union, by a Member State to comply with relevant Union legislation on disaster risk prevention and management after having received a financial contribution from the Fund for an earlier natural disaster, to result in the rejection of the application or a reduction of the amount of the financial contribution in the event of a further application in relation to a natural disaster of the same nature.

Ceci a été établi par l'arrêt Brüstle contre Greenpeace de la CJUE qui définit l'embryon humain comme le commencement du processus de développement d’un être humain.
This is enounced by the European Court of Justice in the Brüstle case, which defines the human embryo as the beginning of the development of the human being.

Les critères établis dans l'arrêt Altmark sont cumulatifs, c'est-à-dire que tous doivent être satisfaits pour que la mesure ne soit pas considérée comme une aide d'État.
The criteria laid down in the Altmark judgement are cumulative, i.e. they all have to be fulfilled in order for the measure not to be considered state aid.

Les conditions en matière de programmes imposées aux titulaires d’une autorisation sont établies dans l’arrêté no 874 sur les programmes européens et l’arrêté no 1349 sur la radio et la télévision locales (21).
The programming requirements for licence holders are laid down in Executive Orders No 874 on European content and No 1349 concerning local radio and television (21).

2. Le projet de budget rectificatif est établi, proposé, approuvé, arrêté et notifié selon la même procédure que le budget annuel.
2. The draft amending budget shall be drawn up, proposed, approved and adopted and notification given in accordance with the same procedure as the annual budget.

La Cour de justice a établi, dans son arrêt du 19 septembre 2002 que, lorsque la Communauté a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l'agriculture, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte (9).
The European Court of Justice in its judgment of 19 September 2002 establishes that, once the Community has legislated for the establishment of a common organisation of the market in a given sector of agriculture, Member States are under an obligation to refrain from taking any measure which might undermine or create exceptions to it (9).