Traduction de «établis au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative au franchissement par les personnes des frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne
Protocol, drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the crossing by persons of the external frontiers of the Member States of the European Union

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police
Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the establishment of a European Police Office

règlement de procédure établi par la Cour de justice des Communautés européennes.
Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities

ajusteur de matrices d'estampage à l'établi [ ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi | ajusteur de matrices à estamper à l'établi | ajusteuse de matrices à estamper à l'établi ]
bench stamping die maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

diagnostic établi
Established diagnosis

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le regroupement d'emprunts obligataires pour le financement de projets est subordonné au rapport intermédiaire qui doit être établi au cours du deuxième semestre de 2013, conformément au règlement (CE) no 680/2007 et à la décision no 1639/2006/CE.
The merging of project bonds shall be subject to the interim report to be carried out in the second half of 2013 as defined in Regulation (EC) No 680/2007 and in Decision No 1639/2006/EC.

il fournit une motivation écrite qui indique au minimum comment la modification proposée se rapporte aux règlements de base et aux faits établis au cours de l'enquête, et qui peut aussi contenir d'autres arguments complémentaires que l'État membre proposant la modification juge appropriés.
provide written justification which will, as a minimum, indicate how the suggested amendment relates to the Basic Regulations and to the facts established in the investigation, but may also contain such other supporting arguments as the Member State proposing the amendment considers appropriate.

Lors de l'établissement de cette liste, la Commission devrait tenir compte des ajustements nécessaires pour garantir la cohérence, en particulier en ce qui concerne les frontières terrestres et maritimes, et la continuité au regard des zones couvertes par les programmes établies au cours de la période de programmation 2007-2013.
In drawing up that list, the Commission should take into account adjustments needed to ensure coherence, in particular with regard to land and maritime borders, and continuity of programme areas established for the 2007-2013 programming period.

8. rappelle que l'entreprise commune a été créée en mai 2008, mais qu'elle est devenue autonome en novembre 2010; exprime son inquiétude quant au fait que la méthodologie servant à l’évaluation des contributions en nature, conformément à son règlement financier et aux règles de participation du septième programme-cadre de recherche, n’a toujours pas été élaborée; note, d’après la réponse de l’entreprise commune à la Cour des comptes, qu’un projet de méthodologie a été établi au cours du deuxième trimestre de 2011 et qu'il a été soumis au conseil de direction pour adoption en novembre 2011; invite l’entreprise commune à informer l'autorité de décharge sur les développements récents concernant l'adoption et la mise en œuvre de la méthodologie;
8. Reiterates that the Joint Undertaking was set up in May 2008 but started to work autonomously on November 2010; expresses its concern that the methodology for evaluating contributions in-kind, in compliance with its financial rules and based on the Rules for Participation of the Seventh Research Framework Programme, has not yet been developed; notes from the Joint Undertaking's reply to the Court of Auditors that it has drafted a methodology in the second quarter of 2011 and that it was submitted to the Governing Board for adoption in November 2011; calls on the Joint Undertaking to update the discharge authority about the latest developments concerning the adoption and implementation of the methodology;

8. rappelle que l'entreprise commune a été créée en mai 2008, mais qu'elle est devenue autonome en novembre 2010; exprime son inquiétude quant au fait que la méthodologie servant à l'évaluation des contributions en nature, conformément à son règlement financier et aux règles de participation du septième programme-cadre de recherche, n'a toujours pas été élaborée; note, d'après la réponse de l'entreprise commune à la Cour des comptes, qu'un projet de méthodologie a été établi au cours du deuxième trimestre de 2011 et qu'il a été soumis au conseil de direction pour adoption en novembre 2011; invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge sur les développements récents concernant l'adoption et la mise en œuvre de la méthodologie;
8. Reiterates that the Joint Undertaking was set up in May 2008 but started to work autonomously on November 2010; expresses its concern that the methodology for evaluating contributions in-kind, in compliance with its financial rules and based on the Rules for Participation of the Seventh Research Framework Programme, has not yet been developed; notes from the Joint Undertaking's reply to the Court of Auditors that it has drafted a methodology in the second quarter of 2011 and that it was submitted to the Governing Board for adoption in November 2011; calls on the Joint Undertaking to update the discharge authority about the latest developments concerning the adoption and implementation of the methodology;

Les autorités compétentes, ou les organes auxquels les autorités compétentes ont délégué la responsabilité de la mise en œuvre du système de contrôle indépendant, sélectionnent de manière aléatoire au moins un pourcentage statistiquement significatif de tous les certificats de performance énergétique établis au cours d’une année donnée et soumettent lesdits certificats à une vérification.
The competent authorities or bodies to which the competent authorities have delegated the responsibility for implementing the independent control system shall make a random selection of at least a statistically significant percentage of all the energy performance certificates issued annually and subject those certificates to verification.

Les autorités compétentes, ou les organes auxquels les autorités compétentes ont délégué la responsabilité de la mise en œuvre du système de contrôle indépendant, sélectionnent de manière aléatoire au moins un pourcentage statistiquement significatif de tous les rapports d’inspection établis au cours d’une année donnée et soumettent ceux-ci à une vérification.
The competent authorities or bodies to which the competent authorities have delegated the responsibility for implementing the independent control system shall make a random selection of at least a statistically significant percentage of all the inspection reports issued annually and subject those reports to verification.

Contrairement aux deux orateurs précédents, qui ne sont présents que pour tenir des propos destructeurs et critiques, les conservateurs souhaitent que trois priorités soient établies au cours des cinq prochaines années.
Unlike the previous two speakers, who are here simply to be destructive and critical, we as Conservatives would like to see three priorities over the next five years.

Si l’on note un certain progrès sur cette question au cours de la conférence diplomatique de l’OMPI sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles de décembre 2000, les différences existantes n’ont pu être gommées ni à l’issue de trois semaines de négociations intensives ni lors d’autres contacts établis au cours de ces deux dernières années.
While some progress was made on this issue during the WIPO Diplomatic Conference on the Protection of Audio-visual Performances of December 2000, the existing differences could not be bridged during three weeks of intensive negotiations at the conference, nor during other contacts over the last two years.

En outre, un guide détaillé de conseil aux secteurs a été établi au cours du second semestre 2001, qui définit clairement chaque étape nécessaire dans le processus de demande de financement IDA, tandis que, dans le domaine des AMH, un catalogue IDA des outils et techniques communs a été établi.
Furthermore, a detailed guide for advice to the sectors was drawn up during the second half of 2001, clearly stating every step needed in the application process for IDA funding, while in the field of the HAMs a catalogue of IDA common tools techniques has been put together.