Traduction de «établir une succursale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir une succursale
to establish a branch

ouvrir une succursale [ établir une succursale ]
branch [ set up a branch ]

établir des succursales
to establish branches

magasin à succursales [ magasin à succursales multiples | magasin | succursale | entreprise à succursales | magasin à chaîne ]
chain store

agent des transferts pour une succursale [ agente des transferts pour une succursale | agent de transfert d'une succursale | agente de transfert d'une succursale ]
branch transfer agent

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

directeur de succursale du service de l'ingénierie | directrice de succursale du service de l'ingénierie
engineering services branch manager

Directeurs et cadres de direction, succursales de banque, services financiers et assurances
Financial and insurance services branch managers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réception des notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale ou du droit de recours à un agent lié devrait être attestée par un accusé de réception afin que la date de réception et la date exacte à laquelle l'entreprise d'investissement est autorisée à établir la succursale ou à recourir à un agent lié dans l'État membre d'accueil soient clairement identifiables.
Acknowledgement of receipt of a submitted branch passport notification or tied agent passport notification is necessary to ensure clarity regarding the date of receipt of the relevant notification and the exact date on which the investment firm may establish the branch or make use of a tied agent established in the host Member State.

3. Les entreprises d'investissement qui souhaitent établir une succursale qui aura recours à des agents liés soumettent à l'autorité compétente de leur État membre d'origine, pour chacun de ces agents, une notification séparée relative à l'exercice du droit de recours à un agent lié, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe VII.
3. An investment firm wishing to establish a branch which intends to use tied agents shall submit to the competent authority of the home Member State a separate tied agent passport notification in respect of each tied agent by completing the form set out in Annex VII.

Les entreprises d'investissement qui souhaitent établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre communiquent à l'autorité compétente de leur État membre d'origine, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VI, les informations requises par l'article 35, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE.
An investment firm wishing to establish a branch within the territory of another Member State shall submit to the competent authority of the home Member State the information as required by Article 35(2) of Directive 2014/65/EU, using the form set out in Annex VI.

2. Les États membres exigent que toute entreprise d’investissement souhaitant établir une succursale sur le territoire d’un autre État membre ou recourir à des agents liés établis dans un autre État membre dans lequel elle n’a pas établi de succursale, en informe préalablement l’autorité compétente de son État membre d’origine et lui communique les informations suivantes:
2. Member States shall require any investment firm wishing to establish a branch within the territory of another Member State or to use tied agents established in another Member State in which it has not established a branch, first to notify the competent authority of its home Member State and to provide it with the following information:

a)l’État membre sur le territoire duquel elle envisage d’établir une succursale ou l’État membre dans lequel elle n’a pas établi de succursale mais envisage de recourir à des agents liés qui y sont établis.
(a)the Member States within the territory of which it plans to establish a branch or the Member States in which it has not established a branch but plans to use tied agents established there.

l'État membre sur le territoire duquel elle envisage d'établir une succursale ou l'État membre dans lequel elle n'a pas établi de succursale mais envisage de recourir à des agents liés qui y sont établis ;
the Member States within the territory of which it plans to establish a branch or the Member States in which it has not established a branch but plans to use tied agents established there ;

2. Tout DCT qui souhaite établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre pour la première fois ou modifier la gamme des services fournis par sa succursale communique les informations suivantes à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi ainsi qu'aux autorités concernées visées à l'article 11:
2. Any CSD wishing to establish a branch within the territory of another Member State for the first time, or to change the range of services provided by that branch, shall communicate the following information to the competent authority of the Member State where it is established and to relevant authorities referred to in Article 11

2. Les États membres exigent que toute entreprise d'investissement souhaitant établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre ou recourir à des agents liés établis dans un autre État membre dans lequel elle n'a pas établi de succursale, en informe préalablement l'autorité compétente de son État membre d'origine et lui communique les informations suivantes:
2. Member States shall require any investment firm wishing to establish a branch within the territory of another Member State or to use tied agents established in another Member State in which it has not established a branch, first to notify the competent authority of its home Member State and to provide it with the following information:

2. Sans préjudice du paragraphe 1, un DCT de pays tiers qui envisage de fournir les services visés à la section A, points 1 et 2, de l'annexe, portant sur des instruments financiers constitués en vertu du droit d'un État membre conformément à l'article 49, paragraphe 1, ou d'établir une succursale dans un État membre, est soumis à la procédure visée aux paragraphes 4 à 12.
2. Without prejudice to paragraph 1, a third country CSD that intends to provide the services referred to in points 1 and 2 of Section A of the Annex in relation to financial instruments constituted under the law of a Member State referred to in Article 49(1) or to establish a branch in a Member State shall be subject to the procedure referred to in paragraphs 4 to 12.

2. Un DCT agréé qui envisage de fournir les services visés à la section A, points 1 et 2, de l'annexe, portant sur des instruments financiers constitués en vertu du droit d'un autre État membre conformément à l'article 49, paragraphe 1, ou d'établir une succursale dans un autre État membre, est soumis à la procédure visée aux paragraphes 3 à 7.
2. An authorised CSD that intends to provide the services referred to in points 1 and 2 of Section A of the Annex in relation to financial instruments constituted under the law of another Member State referred to in Article 49(1) or to establish a branch in another Member State shall be subject to the procedure referred to in paragraphs 3 to 7.