Vertaling van "établir une infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir une infraction
establish a contravention

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]
Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de la prévention des infractions pénales, et des enquêtes et poursuites en la matière, les autorités compétentes ont besoin de traiter des données à caractère personnel, collectées dans le cadre de la prévention et de la détection d'infractions pénales spécifiques, et des enquêtes et poursuites en la matière au-delà de ce cadre, pour acquérir une meilleure compréhension des activités criminelles et établir des liens entre les différentes infractions pénales mises au jour.
For the prevention, investigation and prosecution of criminal offences, it is necessary for competent authorities to process personal data collected in the context of the prevention, investigation, detection or prosecution of specific criminal offences beyond that context in order to develop an understanding of criminal activities and to make links between different criminal offences detected.

Même si rien n’empêche les États membres d’établir des règles prévoyant à la fois des sanctions administratives et des sanctions pénales pour les mêmes infractions, il ne devrait pas être exigé d’eux d’établir des règles concernant les sanctions administratives applicables à des infractions au présent règlement qui sont déjà passibles de sanctions en vertu du droit pénal national au 3 juillet 2016 au plus tard.
Even though nothing prevents Member States from laying down rules for administrative as well as criminal sanctions for the same infringements, they should not be required to lay down rules for administrative sanctions for infringements of this Regulation which are already subject to national criminal law by 3 July 2016.

Le législateur de l’Union aurait explicitement spécifié que, même dans le cas d’inspections effectuées à la demande de la Commission afin d’établir une infraction aux dispositions de l’article 101 TFUE ou de l’article 102 TFUE, les agents de l’autorité de concurrence nationale exercent leurs pouvoirs conformément à leur législation nationale.
The European Union legislature expressly stated that, even in the case of inspections carried out at the request of the Commission in order to establish an infringement of the provisions of Article 101 TFEU or Article 102 TFEU, the agents of the national competition authority are to exercise their powers in accordance with their national rules.

19. se félicite que, en cas d'infraction continue ou répétée, le délai de prescription ne commence pas à courir avant le jour où l'infraction prend fin ou, s'il est ultérieur, le moment où la victime de l'infraction peut raisonnablement être considérée comme ayant connaissance de cette infraction; souligne que les dispositions en matière de délai de prescription renforcent la sécurité juridique et qu'il convient par conséquent d'établir un délai de prescription de 5 ans pour les cas où aucune action publique ou privée n'a été engagée; constate également avec satisfaction que, pour les actions indépendantes, la durée du délai de prescription doit être régie par le droit national et demande que cette disposition soit étendue aux actions de suivi; relève que les législations des États membres en matière de suspension ou d'interruption du délai de prescription ne doivent pas en être affectées;
19. Welcomes the fact that in the case of continuous or repeated infringements, limitation periods are to begin on the day when the infringement ceases or when the victim can reasonably be expected to have knowledge of the infringement, whichever the later; stresses that rules on limitation periods also serve to create legal certainty and that in the event of a failure to bring a public or private action, a limitation period of five years must apply; also welcomes the fact that the limitation period for stand-alone actions is to be based on national law, and calls for this to apply also to follow-up actions; notes that Member States' laws regulating the suspension or interruption of the limitation period are not to be affected;

19. se félicite qu'en cas d'infraction continue ou répétée, le délai de prescription ne commence pas à courir avant le jour où l'infraction prend fin et le moment où la victime de l'infraction peut raisonnablement être considérée comme ayant connaissance de cette infraction, quelle qu'en soit la nature; souligne que les dispositions en matière de délai de prescription renforcent la sécurité juridique et qu'il convient par conséquent d'établir un délai de prescription absolu de 5 ans pour les cas où aucune action publique ou privée n'est engagée; constate également avec satisfaction que, pour les actions indépendantes, la durée du délai de prescription doit être régie par la législation de l'État membre concerné et demande que cette disposition soit étendue aux actions de suivi; relève que les législations des États membres en matière de suspension ou d'interruption du délai de prescription ne doivent pas en être affectées;
19. Welcomes the fact that in the case of continuous or repeated infringements, limitation periods are to begin on the day when the infringement ceases or when the victim can reasonably be expected to have knowledge of the infringement, whichever the later; stresses that rules on limitation periods also serve to create legal certainty and that in the event of a failure to bring any public or private action, a limitation period of five years must therefore apply; also welcomes the fact that the limitation period for stand-alone claims is to be based on national law, and calls for this to apply also to follow-up claims; notes that Member States' laws regulating the suspension or interruption of the limitation period is not to be affected;

(23) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à établir une liste des catégories, types et niveau de gravité des infractions graves pouvant faire perdre, dans certains cas, aux transporteurs par route l'honorabilité requise, à adapter au progrès technique l'annexe du présent règlement relative aux connaissances à prendre en considération pour la reconnaissance de la capacité professionnelle par les États membres, ainsi que l'annexe relative au modèle d'attestation de capacité professionnelle, et à établir la liste des violations pouvant amener les autorités à envisager, dans certains cas, la suspension ou le retrait de l'autorisation d'exercer la profession, en fonction de la nature de l'infraction, ou une déclaration d'inaptitude.
(23) The Commission should, in particular, be authorised to draw up a list of categories, types and degrees of seriousness of severe infringements which may under certain circumstances lead to the loss of the requisite good repute of road transport operators, to adapt to technical progress the Annex to this Regulation concerning the knowledge to be taken into consideration for the recognition of professional competence by the Member States and the Annex concerning the model certificate of professional competence, and to draw up the list of ▐infringements which may lead the authorities, under certain circumstances, and proportionate to the nature of the infringement, to consider suspending or withdrawing the authorisation to pursue the occupation or issuing a declaration of unsuitability.

(22) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à établir une liste des catégories, types et niveau de gravité des infractions pouvant faire perdre, dans certains cas, aux transporteurs par route l'honorabilité requise; à adapter au progrès technique l'annexe du présent règlement relative aux connaissances à prendre en considération pour la reconnaissance de la capacité professionnelle par les Etats membres, ainsi que l'annexe relative au modèle de certificat de capacité professionnelle; et à établir la liste des violations pouvant amener les autorités à envisager, dans certains cas, la suspension ou le retrait de l'autorisation d'exercer la profession, en fonction de la nature de l'infraction, ou une déclaration d'inaptitude.
(22) The Commission should, in particular, be authorised to draw up a list of categories, types and degrees of seriousness of severe infringements which may under certain circumstances lead to the loss of the requisite good repute of road transport operators, to adapt to technical progress the Annex to this Regulation concerning the knowledge to be taken into consideration for the recognition of professional competence by the Member States and the Annex concerning the model certificate of professional competence. to draw up the list of infringements which may lead the authorities, under certain circumstances, and proportionate to the nature of the infringement, to consider suspending or withdrawing the authorisation to pursue the occupation or issuing a declaration of unsuitability.

1. Une autorité de concurrence d'un État membre peut exécuter sur son territoire toute inspection ou autre mesure d'enquête en application de son droit national au nom et pour le compte de l'autorité de concurrence d'un autre État membre afin d'établir une infraction aux dispositions de l'article 81 ou 82 du traité.
1. The competition authority of a Member State may in its own territory carry out any inspection or other fact-finding measure under its national law on behalf and for the account of the competition authority of another Member State in order to establish whether there has been an infringement of Article 81 or Article 82 of the Treaty.

3. Un État membre qui, en vertu de sa législation, n'extrade pas ses ressortissants prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence pour les infractions visées aux articles 2 et 3 et, le cas échéant, engager des poursuites à ce titre, lorsque l'infraction a été commise par un de ses ressortissants en dehors de son territoire.
3. A Member State which, under its laws, does not extradite its own nationals shall take the necessary measures to establish its jurisdiction over and to prosecute, where appropriate, an offence referred to in Articles 2 and 3 when it is committed by one of its own nationals outside its territory.