Traduction de «établir un projet de transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir un projet de transfert
to draw up a transfer proposal

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

établir un projet de loi
draft a bill

Comité spécial d'experts gouvernementaux chargé d'établir un Projet de recommandation aux États membres sur la sauvegarde du folklore
Special Committee of Governmental Experts to Prepare a Draft Recommendation to Member States on the Safeguarding of Folklore

Comité spécial d'experts gouvernementaux chargé d'établir un Projet de recommandation aux États membres sur la protection des œuvres du domaine public
Special Committee of Governmental Experts to Prepare a Draft Recommendation to Member States on the Protection of Works in the Public Domain

établir le calendrier d'un projet
create a project timetable | develop the schedule | develop project schedule | developing a project schedule

établir le budget de projets artistiques
develop artistic project budget | generate artistic project budgets | develop artistic project budgets | developing artistic project budgets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tenant compte des montants octroyés aux bénéficiaires, pour les projets de transfert modal Marco Polo I (à l’exclusion des actions de mise en commun des connaissances et des actions à effet catalyseur), chaque euro investi s'est traduit par un transfert de 597 tkm.
For Marco Polo I modal shift projects (excluding common learning and catalyst actions), when taking account of the payments transferred to the beneficiaries, each invested euro resulted in a shift of 597 tkm.

- en outre, l'organe de direction consulte les actionnaires et les travailleurs sur les conséquences juridiques et économiques du transfert par un rapport indiquant et justifiant dans le détail les conséquences pour les actionnaires et les travailleurs, présenté en temps utile, et au moins un mois avant que l'assemblée générale ne décide de manière définitive d'approuver ou non le projet de transfert; les informations relatives à la consultation du rapport, y compris le projet de transfert, doivent être accessibles et gratuites pour tous les travailleurs et leurs représentants;
- in addition, the management body should consult shareholders and employees about the legal and economic implications of the transfer by means of a report fully setting out and justifying the consequences for shareholders and employees, presented in good time and at least one month before the general meeting definitively decides whether or not to approve the proposed transfer; particulars of the consultation on the report, including the transfer plan, must be accessible free of charge for all workers and their representatives;

6. estime que le transfert du siège d'une société doit être subordonné à l'établissement préalable d'un projet de transfert et à la rédaction d'un rapport expliquant et justifiant aussi bien les volets juridiques et économiques que toutes les conséquences du transfert pour les actionnaires et les travailleurs; souligne que le projet de transfert et le rapport doivent pouvoir être consultés en temps utile par l'ensemble des parties concernées;
6. Takes the view that a transfer of a company's seat must be preceded by the issuing of a transfer plan and a report explaining and justifying the legal and economic aspects and any consequences of the transfer for shareholders and employees; points out that the transfer plan and the report must be made available in good time to all those involved;

6. estime qu'un transfert de siège statutaire doit être subordonné à l'établissement d'un projet de transfert et à la rédaction d'un rapport expliquant et justifiant aussi bien les volets juridiques et économiques que toutes les conséquences du transfert pour les actionnaires et les travailleurs; souligne que le projet de transfert et le rapport doivent pouvoir être consultés en temps utile par l'ensemble des acteurs;
6. Takes the view that a transfer of a company's seat must be preceded by the issuing of a transfer plan and a report explaining and justifying the legal and economic aspects and any consequences of the transfer for shareholders and employees; points out that the transfer plan and the report must be made available in good time to all those involved;

5. estime qu'un transfert de siège statutaire doit être subordonné à l'établissement d'un projet de transfert et à la rédaction d'un rapport expliquant et justifiant aussi bien les volets juridiques et économiques que toutes les conséquences du transfert pour les actionnaires et les travailleurs; souligne que le projet de transfert et le rapport doivent pouvoir être consultés en temps utile par l'ensemble des acteurs;
5. Takes the view that a transfer of company seat must be preceded by the issuing of a transfer plan and a report explaining and justifying the legal and economic aspects and any consequences of the transfer for shareholders and employees; points out that the transfer plan and the report must be made available in good time to all those involved;

Pour établir ce projet de budget, le Conseil a utilisé l’avant-projet de budget des Communautés européennes présenté par la Commission le 30 avril.
The Council used the preliminary draft budget of the European Communities submitted by the Commission on 30 April as the basis for establishing the draft budget.

Le critère essentiel et décisif pour établir si la directive « transfert d'entreprises », s'applique dans les cas d'espèces, et notamment s'il y a un transfert au sens de cette directive, est de savoir si l'entité économique transférée garde son identité [96] par-delà son transfert, ce qui résulte notamment de la poursuite effective de l'exploitation ou de sa reprise [97].
The essential and decisive criterion for establishing whether the "transfer of undertakings" Directive applies in particular instances, and particularly whether there is a transfer within the meaning of the Directive, is whether the economic entity transferred retains its identity after its transfer [96]. This may be the case if, for example, its operations are genuinely continued or taken over [97].

4. Les actionnaires et les créanciers de la SE ont, au moins un mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le transfert, le droit d'examiner, au siège de la SE, le projet de transfert et le rapport établi en application du paragraphe 3, et d'obtenir gratuitement, à leur demande, des copies de ces documents.
4. An SE's shareholders and creditors shall be entitled, at least one month before the general meeting called upon to decide on the transfer, to examine at the SE's registered office the transfer proposal and the report drawn up pursuant to paragraph 3 and, on request, to obtain copies of those documents free of charge.

7. Avant que l'autorité compétente ne délivre le certificat visé au paragraphe 8, la SE doit prouver qu'en ce qui concerne les créances nées antérieurement à la publication du projet de transfert, les intérêts des créanciers et titulaires d'autres droits envers la SE (y compris ceux des entités publiques) bénéficient d'une protection adéquate conformément aux dispositions prévues par l'État membre où la SE a son siège statutaire avant le transfert.
7. Before the competent authority issues the certificate mentioned in paragraph 8, the SE shall satisfy it that, in respect of any liabilities arising prior to the publication of the transfer proposal, the interests of creditors and holders of other rights in respect of the SE (including those of public bodies) have been adequately protected in accordance with requirements laid down by the Member State where the SE has its registered office prior to the transfer.

1. Lorsque le transfert du siège a pour conséquence un changement de la loi applicable en vertu de l'article 2, un projet de transfert doit être établi et faire l'objet d'un dépôt et d'une publication dans les conditions prévues aux articles 7 et 8.
1. When the transfer of the official address results in a change in the law applicable pursuant to Article 2, a transfer proposal must be drawn up, filed and published in accordance with the conditions laid down in Articles 7 and 8.