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établir par prépondérance de la preuve
établir un fournisseur

Vertaling van "établir un fournisseur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


sélectionner des fournisseurs | trouver des fournisseurs | choisir des fournisseurs | identifier les fournisseurs

monitor suppliers on the market | search for suppliers | identify suppliers | identify the suppliers


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accounts payable turnover | accounts payable turnover ratio | payables turnover | payables turnover ratio | purchases to payables turnover


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établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye

allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]

unable to establish


fournisseur de services Internet | FSI | prestataire de services Internet | fournisseur Internet | fournisseur d'accès à Internet | FAI | fournisseur d'accès Internet | FAI | fournisseur d'accès à l'Internet | FAI | prestataire d'accès à Internet | fournisseur d'accès

Internet service provider | ISP | service provider | Internet provider | provider | Internet access provider | IAP | access provider


grand livre fournisseurs [ grand livre des fournisseurs | grand livre des comptes fournisseurs | grand livre auxiliaire des fournisseurs | grand livre auxiliaire des comptes fournisseurs | comptes fournisseurs ]

accounts payable ledger [ creditors' ledger ]


responsable de la relation avec les fournisseurs de technologies de l'information et de la communication | responsable de la relation avec les fournisseurs de TIC | directeur de la relation avec les prestataires en TIC | responsable de la relation avec les fournisseurs informatiques

ICT vendor relationship managers | IT vendor relationship manager | ICT vendor relationship manager | ICT vendor relationships manager
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. Par dérogation au paragraphe 1, après le 1er juillet 2016, le présent article s’applique aux fournisseurs d’itinérance se prévalant du présent article s'ils démontrent qu’ils ont cherché de bonne foi à établir ou à étendre un accord bilatéral ou multilatéral d’itinérance sur la base de conditions équitables et raisonnables dans tous les États membres dans lesquels ils ne remplissent pas encore les conditions du paragraphe 1 et n'ont pas été en mesure d’établir d'accord bilatéral ou multilatéral d'itinérance avec un fournisseur d'it ...[+++]

9. By way of exception to paragraph 1, after 1 July 2016, this Article shall apply to roaming providers availing of this Article when those roaming providers demonstrate that they have sought in good faith to establish or extend a bilateral or multilateral roaming agreements on the basis of fair and reasonable terms in all Member States where they do not yet fulfill the requirements of 1 and have been unable to secure any bilateral or multilateral roaming agreement with a roaming provider in one or more Member States, provided they comply with the minimum coverage referred to in paragraph 6(b) and with all other relevant provisions of th ...[+++]


8. Les autorités nationales compétentes peuvent établir les procédures globales de changement de fournisseur et de portage, et notamment arrêter des sanctions appropriées pour les fournisseurs et des indemnisations pour les utilisateurs finaux.

8. The competent national authorities may establish the global processes of switching and porting, including provision of appropriate sanctions on providers and compensations for end-users.


En pareil cas, les fournisseurs d'itinérance se prévalant du présent article poursuivent leurs efforts en vue d’établir des conditions raisonnables permettant de conclure un accord d'itinérance avec un fournisseur d'itinérance provenant de tout État membre non représenté.

In those cases, roaming providers availing of this Article shall continue to seek to establish reasonable terms for conclusion of a roaming agreement with a roaming provider from any unrepresented Member State.


Dans certains cas, les hôpitaux peuvent fournir les services eux-mêmes; dans d’autres cas, ils peuvent établir des contrats avec des fournisseurs de soins à domicile à but lucratif ou non; les hôpitaux peuvent aussi établir des contrats avec des agences intermédiaires qui concluent des contrats de sous-traitance avec les fournisseurs de soins de santé à domicile.

In some circumstances, hospitals may provide the services themselves; in others, hospitals may contract with not-for-profit or for-profit home care service providers; in yet other circumstances, hospitals may contract with third-party agencies that sub-contract with home care service providers.


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a) de modifier le paragraphe 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu en vue d'y inclure une disposition qui définirait une entreprise comme n'étant pas une « entreprise de prestation de services personnels » s'il y a un contrat clair de « service fournisseur-client » en vigueur plutôt qu'un contrat « employé-employeur », et ce, quel que soit le nombre de travailleurs à l'emploi du fournisseur de services; b) de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu en vue de définir un contrat de « service fournisseur-client » comme étant un contrat qui (i) décrit les produits livrables particuliers devant être fournis par le fournisseur de service ...[+++]

(a) amending subsection 125(7) of the Income Tax Act to include a provision under which a business would not be defined as a " personal services business" if there were a clear " supplier-client" service contract in effect rather than an " employee-employer" contract, regardless of the number of workers employed by the supplier; (b) to amend the Income Tax Act to define a " supplier-client" service contract as one that (i) describes a specific deliverable that the supplier is to provide to the client and stipulates that under no circumstances do the parties intend to establish an employer-employee relationship, (ii) stipulates that ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 30 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne l’installation de tours de communication par téléphonie cellulaire ainsi que les champs électromagnétiques et les fréquences radio que celles-ci émettent: a) quand a-t-on accordé un permis fédéral d’installer une tour de téléphonie cellulaire à l’église Saint-Joachim, située au 2, rue Sainte-Anne, à Pointe-Claire (Québec), H9S 4P5; b) qui est le fournisseur de service qui a sollicité et obtenu le permis; c) comment le fournisseur de service a-t-il justifié le fait de demander un permis pour une tour de téléphonie cellulaire pour cet endroit particulier; ...[+++]

(Return tabled) Question No. 30 Mr. Francis Scarpaleggia: —With regard to the installation of cell phone communications towers and the electro-magnetic fields and radio-frequency radiation they emit: (a) when was a federal permit awarded to install a cell phone tower at Saint-Joachim church located at 2 Saint-Anne, Pointe-Claire, Quebec, H9S 4P5; (b) who is the service provider who applied for and was awarded the permit; (c) what justification was given by the service provider for requiring a cell phone tower permit for that particular location; (d) what are the technical specifications of the cell phone tower for which a permit was awarded; (e) what limits or conditions, if any, were attached to the permit; (f) do technical specificat ...[+++]


Il s’agira d’organiser des ateliers et d’établir des contacts avec d’autres parties intéressées telles que des investisseurs et des fournisseurs de services de gestion des connaissances.

These shall include the organisation of workshops and the establishment of contacts with other stakeholders such as investors and knowledge management providers.


Afin d'obtenir une telle intégration, il convient d'établir une certaine coordination entre les utilisateurs et les fournisseurs d'informations, de manière à pouvoir combiner les informations et les connaissances de différents secteurs.

In order to bring about such integration, it is necessary to establish a measure of coordination between the users and providers of the information so that information and knowledge from different sectors can be combined.


Je soutiens que I'objectif de la LPRPDE d'établir un équilibre entre le droit à la protection des renseignements personnels et la nécessité pour les organisations d'obtenir de tels renseignements est miné si en dépit des nombreuses dispositions de protection prévues dans la LPRPDE des procédures intrusives, injustes ou non sollicitées de collecte, d'utilisation ou de communication de données peuvent être imposées à des personnes, en toute impunité, au moyen d'un contrat d'adhésion standard ou d'un processus similaire d'obtention de renseignements comme ceux qui ont été utilisés dans le passé notamment par Sony, Hilton et d'autres chaînes ...[+++]

I would submit that PIPEDA's attempt to balance individual privacy rights with the needs of organizations to collect personal information is undermined if irrespective of PIPEDA's many protective provisions intrusive, unfair, or unwanted collection, use, or disclosure can be imposed on individuals with impunity through standard form contracts or other similar so-called consent-gathering processes such as those used in the past by Sony, by Hilton and other hotels, by instant messaging services, by mobile phone providers, by other online service providers, by health care providers, etc.


Ce programme permettra d'établir un certain nombre de partenariats pilotes au niveau local Entreprises - TVET auxquels participeront des fournisseurs de TVET dans des régions sélectionnées (écoles secondaires professionnelles et techniques, centres de formation professionnelle et fournisseurs privés de formation) ainsi que des groupements d'entreprises privées axées sur la croissance.

It will support the establishment of a number of pilot local Enterprise - TVET Partnerships (ETPs). These partnerships will include TVET providers in selected regions (Secondary Vocational and Technical Schools, Vocational Training Centres, and private training providers), as well as clusters of growth-oriented private enterprises.


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