Vertaling van "établir un crédit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

Accord de prêt de développement pour établir une ligne de crédit
Development Loan Agreement to establish a Line of Credit

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

établir une politique de crédit
create loan policy | create loan scheme | create credit policy | create mortgage policy

établir les chiffres relatifs aux ouvertures de crédits
to render appropriation accounts

S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]
Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[.] [établir] un crédit pour proches aidants au titre du Régime de pensions du Canada [.]
.set up a Canada Pension credit for family caregivers.

Cela a été conjugué à nos autres demandes, soit d'établir un crédit d'impôt pour l'embauche des jeunes et un crédit d'impôt supplémentaire pour aider les PME à accroître leur embauche.
That was coupled with our other requests, which were to establish a tax credit for hiring young people and an additional tax credit to help small and medium-sized businesses increase hiring.

2. Les États membres peuvent adapter les modalités d’octroi et l’étendue des explications visées au paragraphe 1, et établir l’identité de la partie qui les fournit, en fonction du contexte dans lequel le contrat de crédit est proposé, de la personne à qui il est proposé et de la nature du crédit proposé.
2. Member States may adapt the manner by which and the extent to which the explanations referred to in paragraph 1 is given, as well as by whom it is given, to the circumstances of the situation in which the credit agreement is offered, the person to whom it is offered and the nature of the credit offered.

Au soutien de cette affirmation, il a fait mention d’une décision de la présidence du 4 juin 2007 selon laquelle un amendement proposé à l’étape du rapport du projet de loi C-52, Loi d’exécution du budget de 2007, et qui visait à établir un crédit d’impôt remboursable, n’avait pu être retenu parce qu’il n’était pas accompagné d’une recommandation royale.
In support of his argument, he pointed to a Speaker's ruling of June 4, 2007, which did not select a report stage amendment to Bill C-52, the Budget Implementation Act, 2007, that sought to create a refundable tax credit because it required a royal recommendation.

Nous aimerions que le Comité des finances examine sérieusement les recommandations qui figurent dans le rapport Mills, qui remonte à 1998: hausser jusqu'à 150 p. 100 le crédit d'impôt déductible pour le parrainage d'activités sportives communautaires — le taux s'établit actuellement à 100 p. 100 — établir un crédit d'impôt non remboursable pour les parents, un crédit d'impôt non remboursable pour les frais d'inscription et un crédit d'impôt non remboursable pour les sommes versées par les bénévoles.
We would like the finance committee to look seriously at the recommendations that have been around since the Mills committee of 1998: an increase of up to 150% in the allowable tax deduction for sponsorship in community sport it's currently 100% a non-refundable tax credit for parents, a non-refundable tax credit for registration fees, and a non-refundable tax credit for money paid by volunteers.

Compte tenu du développement constant du marché du crédit aux consommateurs et de la mobilité croissante des citoyens européens, une législation communautaire tournée vers l'avenir, capable de s'adapter aux futures formes du crédit et offrant aux États membres un degré de souplesse approprié dans la transposition de ses dispositions, devrait permettre d'établir un ensemble moderne de règles sur le crédit aux consommateurs.
In view of the continuously developing market in consumer credit and the increasing mobility of European citizens, forward-looking Community legislation which is able to adapt to future forms of credit and which allows Member States the appropriate degree of flexibility in their implementation should help to establish a modern body of law on consumer credit.

Les États membres peuvent adapter les modalités d'octroi et l'étendue de cette assistance, et établir l'identité de la personne qui la fournit, en fonction du contexte particulier dans lequel le contrat de crédit est proposé, de la personne à qui il est proposé, et du type de contrat de crédit proposé.
Member States may adapt the manner by which and the extent to which such assistance is given, as well as by whom it is given, to the particular circumstances of the situation in which the credit agreement is offered, the person to whom it is offered and the type of credit offered.

En effet, ces pondérations et degrés de risque ont été conçus en vue d'établir une exigence de solvabilité générale pour couvrir le risque de crédit des établissements de crédit; dans le cadre d'une réglementation sur les grands risques, l'objectif est de limiter le risque maximal de pertes d'un établissement de crédit sur un client ou un groupe de clients liés.
Those weightings and degrees of risk were devised for the purpose of establishing a general solvency requirement to cover the credit risk of credit institutions. In the context of the regulation of large exposures, the aim is to limit the maximum loss that a credit institution may incur through any single client or group of connected clients.

Le seul moyen qui me vient spontanément à l'esprit, c'est d'établir un crédit pour TPS différent dans chaque région, un crédit qui pourrait porter un autre nom dans ces trois provinces et qui comprendrait autre chose.
The only thing I can think of off the top of my head is that you would have a regionally differentiated GST credit and you may call it something else for those three provinces, but it would be above and beyond that.

considérant qu'il convient par conséquent d'établir, en ce qui concerne les problèmes relatifs à l'assurance-crédit à l'exportation et aux crédits octroyés aux pays en voie de développement, une procédure de consultation et de coopération entre les États membres et la Commission, en vue de dégager des principes communs et de faciliter l'élaboration de propositions ou de solutions concrètes;
Whereas it is therefore desirable to lay down, as regards problems relating to export-credit insurance and credit granted to developing countries, a procedure for consultation and co-operation between the Member States and the Commission, with a view to formulating common principles and to facilitating the preparation of concrete proposals or solutions;