Les conditions dans lesquelles des services peuvent être fournis, y compris les conditions concernant la planification, peuvent aussi être fixées par les autorités nationales compétentes ou à la suite d’une procédure de mise en concurrence destinée à établir quelle est la meilleure offre présentée par les opérateurs ou, le cas échéant, par les ECS intéressées.
Τhe conditions under which services may be provided, including conditions relating to scheduling, may also be determined by competent national authorities or following a competitive procedure intended to determine the best bid among operators or, where appropriate, interested CSEs.