Vertaling van "établir que l’installation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contremaître à l'installation et à la réparation d'appareillage électrique [ contremaîtresse à l'installation et à la réparation d'appareillage électrique | contremaître à l'installation et à la réparation de matériel électrique | contremaîtresse à l'installation et à la réparation de matériel électrique ]
electrical equipment installation and repair foreman [ electrical equipment installation and repair forewoman ]

surveillant de l'installation et de l'entretien de lignes et de câbles [ surveillante de l'installation et de l'entretien de lignes et de câbles ]
line and cable installation and maintenance supervisor

contremaître à l'installation de lignes et de câbles [ contremaîtresse à l'installation de lignes et de câbles ]
line and cable installation foreman [ line and cable installation forewoman ]

art de l'installation | installation
installation art | installation

schéma de l'installation | schéma d'installation
sketch of unit | installation scheme

artiste d'installation | artiste de l'installation
installation artist

extraction de l'air sortant de l'installation
separation from the plant exhaust gas

valeur limite de l'installation [ VLInst ]
installation threshold

zone affectée par l'installation
area affected by the installation

établir des installations
to establish facilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, et énumérant les pays tiers concernés; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l'Union; dresser la liste provisoire des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque dont l'introduction sur le territoire de l'Union doit être interdite, et énumérant les pays tiers concernés; définir la procédure d'évaluation des risques en rapport avec cette liste; établir, pour les pays tiers, des exigences équivalentes à celles applicables à la circulation des végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le territoire de l'Union; définir les modalités de présentation et d'utilisation des affiches et des brochures concernant l'introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union; établir des conditions ou mesures particulières concernant l'introduction de certains végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones frontalières des États membres; adopter des mesures provisoires concernant des végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles de présenter des risques phytosanitaires nouvellement identifiés ou d'autres risques phytosanitaires soupçonnés; adopter des décisions relatives aux mesures provisoires prises par les États membres concernant un danger imminent; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction dans certaines zones protégées est interdite; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to: listing the plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into the Union territory, and the third countries concerned; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, the Union territory; the provisional listing of the high-risk plants, plant products and other objects whose introduction into the Union territory is to be prohibited, and the third countries concerned; the procedure for risk assessment in connection with that listing; setting out, for third countries, requirements that are equivalent to the requirements for movement within the Union territory of plants, plant products or other objects; setting out arrangements for the presentation and use of posters and brochures concerning the introduction of plants, plant products and other objects into the Union territory; setting out specific conditions or measures concerning the introduction of particular plants, plant products and other objects into frontier zones of Member States; adoption of temporary measures concerning plants, plants products and other objects likely to pose newly identified pest risks or other suspected phytosanitary risks; adopting decisions on temporary measures taken by Member States concerning imminent danger; listing of plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into certain protected zones; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, certain protected zones; and laying down rules concerning the requirements for quarantine stations and confinement facilities, and the release of plants, plant ...

Il faut créer un environnement propice aux investissements nationaux et étrangers créateurs d'emplois locaux; améliorer la gouvernance, y compris par le dialogue social; identifier les déficits en matière de travail décent; établir un cadre légal et réglementaire qui protège les travailleurs et garantit l'égalité entre hommes et femmes; installer des systèmes viables de protection sociale, d’éducation et de formation tout au long de la vie; assurer la sécurité juridique pour les entreprises; réduire la corruption et établir des règles équitables pour la concurrence.
Action must be taken to create an environment which is conducive to national and foreign investment in the creation of jobs at local level; improve governance, including the social dialogue; identify shortcomings with regard to decent work; establish a legal and regulatory framework to protect workers and ensure equality between men and women; establish viable systems of social protection, education and lifelong learning; ensure legal certainty for businesses; reduce corruption and establish fair rules for competition.

Les États membres peuvent étendre cette période à dix-huit mois maximum si l’exploitant peut établir que l’installation n’est pas en mesure de reprendre ses activités dans les six mois en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles que même le déploiement de toute la diligence requise n’aurait pas permis d’éviter et qui échappent au contrôle de l’exploitant de l’installation concernée, en raison notamment de circonstances telles que les catastrophes naturelles, les conflits armés, les menaces de conflit armé, les actes de terrorisme, les révolutions, les émeutes, les actes de sabotage ou les actes de vandalisme.
Member States may extent this period up to a maximum of 18 months if the operator can establish that the installation cannot resume operation within 6 months due to exceptional and unforeseeable circumstances that could not have been avoided even if all due care had been exercised and that are beyond the control of the operator of the installation concerned, in particular because of circumstances such as natural disasters, war, threats of war, terrorist acts, revolution, riot, sabotage or acts of vandalism.

Lorsqu’une installation incluse dans le système de l’Union a produit et exporté de la chaleur mesurable vers une installation ou une autre entité non incluse dans ce système, les États membres considèrent que, pour cette chaleur, le procédé correspondant de la sous-installation avec référentiel de chaleur n’est pas utilisé pour un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE, à moins que l’autorité compétente n'ait pu établir que le consommateur de la chaleur mesurable fait partie d’un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision précitée.
Where an installation included in the Union scheme has produced and exported measurable heat to an installation or other entity not included in the Union scheme, Member States shall consider that the relevant process of the heat benchmark sub-installation for this heat does not serve a sector or subsector deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU unless the competent authority is satisfied that the consumer of the measurable heat belongs to a sector or subsector deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU.

22. demande à la Commission d'établir une étude sur l'effet des droits à produire, des droits à paiement unique ou des droits à prime sur l'installation des jeunes agriculteurs, car l'ensemble de ces dispositifs génère des conflits fréquents entre les générations se traduisant par un accès plus difficile à ces droits pour les jeunes désireux de s'installer en agriculture; est d'avis que la Commission serait bien inspirée d'en tirer toutes les conséquences en ce qui concerne la gestion de la PAC pour augmenter les capacités des jeunes à s'installer;
22. Calls on the Commission to conduct a study into the effect that production rights, single-payment rights and premium rights have on young farmers setting up, because all such instruments are a frequent cause of conflict between generations, making it more difficult for young people wishing to set up in farming to gain access to those rights themselves; takes the view that the Commission should draw the necessary conclusions as regards management of the CAP, with a view to putting young people in a better position to set up in farming;

21. demande à la Commission d'établir une liste des installations de recyclage de navires jugées meilleures en ce qu'elles se conforment aux normes reconnues au niveau international en matière de droits de l'homme, de santé et de sécurité; se félicite de la suggestion de la Commission de mettre en place des systèmes de certification et d'étiquetage pour les installations de recyclage sûres et propres, et estime que la Communauté ne devrait accorder de subventions à l'industrie navale qu'à la condition qu'ils respectent le règlement concernant les transferts de déchets et d'autres exigences de l'Union, tel que le fait d'avoir recours à des installations certifiées et régulièrement contrôlées; souligne que l'objectif ne peut pas être de détruire le marché du démantèlement de navires en Asie du Sud, mais précisément de le préserver en stimulant le démantèlement écologiquement rationnel;
21. Calls on the Commission to develop a list of preferred ship recycling facilities which comply with recognised international human rights and health and safety standards; welcomes the suggestion by the Commission that certification and labelling systems should be established for safe and clean recycling facilities and considers that Community subsidies should be granted to the shipping industry only on condition that they adhere to the Waste Shipments Regulation and to other EU requirements, such as the use of certified and regularly audited facilities; stresses that it cannot be the intention to destroy the ship dismantling market in Southern Asia but that on the contrary the aim should be to preserve it by promoting environmentally sound dismantling;

23. demande à la Commission d'établir une liste des installations de recyclage de navires jugées meilleures en ce qu'elles sont conformes aux normes reconnues au niveau international en matière de droits de l'homme, de santé et de sécurité; se félicite de la suggestion de la Commission de mettre en place des systèmes de certification et d'étiquetage pour les installations de recyclage sûres et propres, et estime que la Communauté ne devrait accorder de subventions à l'industrie navale qu'à la condition qu'ils respectent le règlement concernant les transferts de déchets et d'autres exigences de l'UE, tel que le fait d'avoir recours à des installations certifiées et régulièrement contrôlées; souligne que l'objectif ne peut pas être de détruire le marché du démantèlement de navires dans le sud de l'Asie, mais précisément de le préserver en stimulant le démantèlement écologiquement rationnel;
23. Calls on the Commission to develop a list of preferred ship recycling facilities which comply with recognised international human rights and health and safety standards; welcomes the suggestion by the Commission that certification and labelling systems should be established for safe and clean recycling facilities and considers that Community subsidies should be granted to the shipping industry only on condition that they adhere to the Waste Shipments Regulation and to other EU requirements, such as the use of certified and regularly audited facilities ; stresses that it cannot be the intention to destroy the ship dismantling market in Southern Asia but that on the contrary the aim should be to preserve it by promoting environmentally sound dismantling;

La convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires entend protéger les matières et installations nucléaires et établir la sanction des infractions dans ce domaine.
The Convention on the Physical Protection of Nuclear Material and Nuclear Facilities seeks to protect nuclear material and facilities and to set out penalties for breaches in this field.

9.34. Dans le cas des navires qui utilisent régulièrement l'installation portuaire, il pourrait être opportun d'établir des procédures entre le navire, ses fournisseurs et l'installation portuaire portant sur la notification et la planification des livraisons ainsi que leur documentation.
9.34. For ships regularly using the port facility, it may be appropriate to establish procedures involving the ship, its suppliers and the port facility covering notification and timing of deliveries and their documentation.

7.7. Si un navire est tenu par l'Administration d'établir, ou a déjà établi, un niveau de sûreté supérieur à celui qui a été établi pour le port dans lequel il a l'intention d'entrer ou dans lequel il se trouve déjà, ce navire doit en informer, sans tarder, l'autorité compétente du Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située et l'agent de sûreté de l'installation portuaire.
7.7. If a ship is required by the Administration to set, or is already at, a higher security level than that set for the port it intends to enter or in which it is already located, then the ship shall advise, without delay, the competent authority of the Contracting Government within whose territory the port facility is located and the port facility security officer of the situation.