Vertaling van "établir par voie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir l'aveu par voie de témoignage
establish the admission by testimony

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]
Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures
to take the average of the readings

réseau navigable [ voie d'eau | voie navigable ]
network of navigable waterways [ navigable waterway | waterway ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque cela est nécessaire pour garantir un niveau uniforme élevé de protection de l’environnement, et sur la base du contenu des appendices de l’annexe 16 visés au paragraphe 1 le cas échéant, la Commission peut établir, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, des règles détaillées complétant les exigences visées au paragraphe 1».
3. Where necessary in order to ensure a high and uniform level of environmental protection, and based on the content of the Appendices to Annex 16 referred to in paragraph 1 where appropriate, the Commission may lay down, by means of delegated acts in accordance with Article 65b, detailed rules supplementing the requirements referred to in paragraph 1".

Il y a donc lieu d'établir, par voie d'acte d'exécution, la liste de l'Union en y inscrivant les nouveaux aliments déjà autorisés ou notifiés conformément au règlement (CE) no 258/97, y compris, le cas échéant, les conditions d'autorisation existantes.
Therefore, it is appropriate to establish, by means of an implementing act, the Union list by including in that list the novel foods already authorised or notified in accordance with Regulation (EC) No 258/97, including any existing authorisation conditions.

Il y a donc lieu d’établir, par voie d'acte d’exécution, la liste de l’Union en y inscrivant les nouveaux aliments déjà autorisés ou notifiés conformément au règlement (CE) n° 258/97, y compris les conditions d’autorisation existant le cas échéant.
Therefore, it is appropriate to establish, by means of an implementing act, the Union list by including in that list the novel foods already authorised or notified in accordance with Regulation (EC) No 258/97 , including any existing authorisation conditions.

Lorsque les importations d'un produit ne sont pas soumises à une surveillance préalable de l'Union, la Commission peut établir, par voie d'actes d'exécution conformément à la procédure consultative visée à l'article 22, paragraphe 2, et conformément à l'article 15, une surveillance limitée aux importations à destination d'une ou de plusieurs régions de l'Union.
Where the import of a product has not been made subject to prior Union surveillance, the Commission may introduce, by means of implementing acts in accordance with the advisory procedure referred to in Article 22(2) and in accordance with Article 15, surveillance confined to imports into one or more regions of the Union.

La Commission peut établir, par voie d' actes d'exécution, des mesures de lutte contre certains organismes de quarantaine de l'Union.
The Commission may, by means of implementing acts, set out measures against specific Union quarantine pests.

Afin d'assurer la cohérence de ces différentes dispositions, dont la date d'entrée en vigueur devrait coïncider, et pour que tous les résidents de l’Union en aient d’emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un règlement unique les dispositions définissant les modèles destinés aux programmes présentés au titre de la politique de cohésion et à établir par voie d'actes d’exécution conformément au règlement (UE) no 1303/2013 et au règlement (UE) no 1299/2013.
To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by all Union residents, it is desirable to include the provisions setting out the models for programmes under cohesion policy to be established by implementing acts required by Regulation (EU) No 1303/2013 and Regulation (EU) No 1299/2013 in a single Regulation.

Lorsque les importations d'un produit ne sont pas soumises à une surveillance préalable de l'Union, la Commission peut établir, par voie d'actes d'exécution conformément à la procédure consultative visée à l'article 4, paragraphe 2, et conformément à l'article 17, une surveillance limitée aux importations à destination d'une ou de plusieurs régions de l'Union".
Where the import of a product has not been made subject to prior Union surveillance, the Commission may introduce, by means of implementing acts in accordance with the advisory procedure referred to in Article 4(2) and in accordance with Article 17, surveillance confined to imports into one or more regions of the Union".

La Commission propose d'établir par voie de règlement un programme "Consommateurs" pour la période 2014-2020, sur la base de l'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Commission proposes to establish a Consumer Programme for the period 2014-2020 by the means of a Regulation, based on Article 169 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

11. rappelle que l'article 14 du traité FUE invite le Parlement européen et le Conseil à établir, par voie de règlements, les principes et les conditions qui permettent aux services d'intérêt économique général d'accomplir leurs missions de service public; regrette que la communication sur l'Acte pour le marché unique ne donne pas plus d'importance aux autorités locales, lesquelles jouent un rôle essentiel sur le marché unique, aux plans économique et social; rappelle que le protocole 26 annexé au traité FUE garantit un large pouvoir discrétionnaire pour organiser, gérer et financer les services d'intérêt économique général, et demande à la Commission de veiller à l'application de ces dispositions du traité;
11. Recalls that Article 14 of the TFEU calls on the European Parliament and the Council to lay down in regulations the principles and conditions for the services of general economic interest (SGEI) to achieve their mission of public service; regrets that the communication on the Single Market act does not give more importance to local authorities, which play an essential role in the single market at the economic and social levels. Recalls that Protocol 26 annexed to the TFEU guarantees a wide discretional capacity to organise, manage and finance the SGEI, and asks the Commission to guarantee the application of these Treaty provisions;