Vertaling van "établir par les municipalités devraient comporter " (Frans → Engels) :

Les difficultés dans l’administration de la preuve ne sont cependant pas nécessairement un argument déterminant pour ne pas incriminer un comportement». Dans ce contexte, les difficultés à établir la preuve d’une infraction ne devraient pas conduire à ne pas incriminer un certain comportement.
However, the difficulty of finding evidence is not necessarily a conclusive argument for not treating a given type of conduct as a criminal offence". In this context, difficulties in building evidence for a crime should not result in not criminalising certain conduct.

7. invite instamment les États membres à veiller à ce que tous les cas d'asbestose, de mésothéliome et de maladies connexes soient recensés au moyen d'une collecte systématique des données sur les maladies professionnelles et non professionnelles liées à l'amiante, à qualifier et à recenser officiellement les plaques pleurales comme une maladie liée à l'amiante et à établir, avec le concours des observatoires spécialisés, une cartographie fiable de la présence d'amiante; souligne qu'un registre et une carte de ce type à l'échelle de l'Union devraient comporter l'emplacement exact des sites publics et privés contenant de l'amiante et fournir des informations précises sur les décharges contenant des déchets amiantés afin d'éviter le déplacement involontaire des sols dans lesquels ces matériaux sont enfouis et de contribuer aux mesures préventives et correctives;
7. Urges the Member States to ensure that all cases of asbestosis, mesothelioma and related diseases are registered by means of systematic data collection on occupational and non-occupational asbestos diseases, to categorise and officially register pleural plaques as an asbestos-related disease, and to provide, with the assistance of dedicated observatories, a reliable mapping of asbestos presence; stresses that such a register and map at a EU level should include the exact location of public and private sites containing asbestos, as well as provide clear details of those landfills containing asbestos waste, so as to prevent ground in which such materials are buried from being disturbed unwittingly, and to contribute to prevention and remedial actions;

38. invite instamment les États membres à veiller à ce que tous les cas d'asbestose, de mésothéliome et de maladies connexes soient recensés au moyen d'une collecte systématique des données sur les maladies professionnelles et non professionnelles liées à l'amiante, à qualifier et à recenser officiellement les plaques pleurales comme une maladie liée à l'amiante et à établir, avec le concours des observatoires spécialisés, une cartographie fiable de la présence d'amiante; souligne qu'un registre et une carte de ce type à l'échelle de l'Union devraient comporter l'emplacement exact des sites publics et privés contenant de l'amiante et fournir des informations précises sur les décharges contenant des déchets amiantés afin d'éviter le déplacement involontaire des sols dans lesquels ces matériaux sont enfouis et de contribuer aux mesures préventives et correctives;
38. Urges the Member States to ensure that all cases of asbestosis, mesothelioma and related diseases are registered by means of systematic data collection on occupational and non-occupational asbestos diseases, to categorise and officially register pleural plaques as an asbestos-related disease, and to provide, with the assistance of dedicated observatories, a reliable mapping of asbestos presence; stresses that such a register and map at EU level should include the exact location of public and private sites containing asbestos, as well as providing clear details of those landfills containing asbestos waste, so as to prevent ground in which such materials are buried from being disturbed unwittingly, and to contribute to prevention and remedial actions;

Les États membres devraient encourager les municipalités et les autres organismes publics à adopter des plans intégrés et durables en matière d'efficacité énergétique comportant des objectifs précis, à impliquer les citoyens dans leur élaboration et leur mise en œuvre et à informer ces derniers de manière adéquate sur leur contenu et sur les progrès réalisés dans la réalisation des objectifs.
Member States should encourage municipalities and other public bodies to adopt integrated and sustainable energy efficiency plans with clear objectives, to involve citizens in their development and implementation and to adequately inform them about their content and progress in achieving objectives.

Les États membres devraient encourager les municipalités et les autres organismes publics à adopter des plans intégrés et durables en matière d’efficacité énergétique comportant des objectifs précis, à impliquer les particuliers dans leur élaboration et leur mise en œuvre et à informer ces derniers de manière adéquate sur leur contenu et sur les progrès réalisés dans la réalisation des objectifs.
Member States should encourage municipalities and other public bodies to adopt integrated and sustainable energy efficiency plans with clear objectives, to involve citizens in their development and implementation and to adequately inform them about their content and progress in achieving objectives.

Des initiatives telles que la convention d'Aarhus et le livre blanc sur la gouvernance promeuvent des possibilités de participation du public, et toutes les propositions inscrites dans la stratégie concernant des projets à établir par les municipalités devraient comporter des dispositions appropriées relatives à la participation du public.
Initiatives such as the Aarhus Convention and the Governance White Paper promote opportunities for public involvement and any proposals in the Strategy for plans to be drawn up by municipalities would include appropriate provisions for public participation.

62. rappelle que les représentants spéciaux de l'UE relèvent du budget de la PESC et que toutes les dispositions pertinentes du point 42 de l'accord interinstitutionnel de 2006 s'appliquent aussi en ce qui concerne les conséquences financières de l'extension des mandats de ces représentants spéciaux; estime qu'il est nécessaire d'établir des critères en matière de nomination et d'évaluation des représentants spéciaux de l'UE, en ce compris la définition et l'objet de leurs tâches, la durée du mandat, la coordination et la complémentarité avec les délégations de la CE dans le cadre du premier pilier et une évaluation de leur "valeur ajoutée" potentielle; invite le Conseil et la Commission à coopérer à cet égard, notamment en donnant accès, en temps opportun, aux rapports d'évaluation, lesquels devraient comporter des informations substantielles, approfondies et objectives et être établis sous la responsabilité du Haut représentant pour la PESC;
62. Recalls that EU Special Representatives fall under the CFSP budget and that all the relevant provisions of Point 42 of the 2006 Interinstitutional Agreement also apply as regards the financial consequences of the extension of their mandates; is of the opinion that there is a need to establish criteria for the appointment and evaluation of EU Special Representatives, including the definition and purpose of their tasks, length of mandate, coordination and complementarity with the EC delegations under the first pillar and an assessment of their potential "added value"; calls on the Council and the Commission to cooperate in this respect, inter alia by providing timely access to the evaluation reports, which should include substantial, thorough and objective information and be drawn up under the responsibility of the High Representative for CFSP;

8. rappelle que les représentants spéciaux de l'Union européenne relèvent du budget de la PESC et que toutes les dispositions pertinentes du point 42 de l' AII s'appliquent aussi en ce qui concerne les conséquences financières de l'extension des mandats de ces représentants spéciaux; estime qu'il est nécessaire d'établir des critères en matière de nomination et d'évaluation des représentants spéciaux de l'UE, en ce compris la définition et l'objet de leurs tâches, la durée du mandat, la coordination et la complémentarité avec les délégations de la CE dans le cadre du premier pilier et une évaluation de leur "valeur ajoutée" potentielle; invite le Conseil et la Commission à coopérer à cet égard, notamment en donnant accès, en temps opportun, aux rapports d'évaluation, lesquels devraient comporter des informations substantielles, approfondies et objectives et être établis sous la responsabilité du Haut représentant;
8. Recalls that European Union Special Representatives fall under the CFSP budget and that all the relevant provisions of Point 42 of the IIA also apply as regards the financial consequences of the extension of their mandates; is of the opinion that there is a need to establish criteria for the appointment and evaluation of EU Special Representatives, including the definition and purpose of their tasks, length of mandate, coordination and complementarity with the EC delegations under the first pillar and an assessment of their potential "added value"; calls on the Council and Commission to cooperate in this respect including by providing timely access to the evaluation reports, which should include substantial, thorough and objective information and be drawn up under the responsibility of the High Representative;

59. rappelle que les représentants spéciaux de l'Union européenne relèvent du budget de la PESC et que toutes les dispositions pertinentes du point 42 de l' AII s'appliquent aussi en ce qui concerne les conséquences financières de l'extension des mandats de ces représentants spéciaux; estime qu'il est nécessaire d'établir des critères en matière de nomination et d'évaluation des représentants spéciaux de l'UE, en ce compris la définition et l'objet de leurs tâches, la durée du mandat, la coordination et la complémentarité avec les délégations de la CE dans le cadre du premier pilier et une évaluation de leur "valeur ajoutée" potentielle; invite le Conseil et la Commission à coopérer à cet égard, notamment en donnant accès, en temps opportun, aux rapports d'évaluation, lesquels devraient comporter des informations substantielles, approfondies et objectives et être établis sous la responsabilité du Haut représentant;
59. Recalls that European Union Special Representatives fall under the CFSP budget and that all the relevant provisions of Point 42 of the Interinstitutional Agreement also apply as regards the financial consequences of the extension of their mandates; is of the opinion that there is a need to establish criteria for the appointment and evaluation of EU Special Representatives, including the definition and purpose of their tasks, length of mandate, coordination and complementarity with the EC delegations under the first pillar and an assessment of their potential "added value"; calls on the Council and the Commission to cooperate in this respect, inter alia by providing timely access to the evaluation reports, which should include substantial, thorough and objective information and be drawn up under the responsibility of the High Representative;

Des stratégies établies par des municipalités, des régions et des gouvernements nationaux devraient non seulement faire participer le public, mais comporter des activités propres à encourager des modifications comportementales.
Strategies drawn up by municipalities, regions and national Governments should not only involve the public but also contain appropriate activities to encourage changes in behaviour.