Traduction de «établir les restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir les niveaux de base théoriques des dites restrictions
to establish notional base levels of such restrictions

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]
Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]

établir une nouvelle marque mondiale [ établir une marque mondiale | établir un record mondial ]
set a world record

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire
develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AN. considérant que, pour une même espèce, les tailles minimales de référence de conservation peuvent varier d'une zone à l'autre afin de prendre en considération les caractéristiques spécifiques des espèces et des pêcheries; et que, dans la mesure du possible, il est souhaitable d'établir des restrictions horizontales pour toutes les zones en vue de faciliter les tâches relatives au contrôle;
AN. whereas, for the same species, minimum conservation reference sizes may vary from one area to another in order to take into account the specific nature of the species and fisheries; whereas, whenever possible, horizontal decisions for all areas are desirable in order to facilitate monitoring;

...I du présent règlement; établir les restrictions et les dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges du produit; définir les symboles de l’Union; établir des règles transitoires supplémentaires afin de protéger les droits et les intérêts légitimes des producteurs et des parties prenantes concernés; détailler les critères d’admissibilité des dénominations des spécialités traditionnelles garanties; établir des règles détaillées relatives aux mentions de qualité facultatives; réserver une mention de qualité facultative supplémentaire, préciser ses conditions d’utilisation et les modifier; établir des dérogations aux conditions d’utilisation de la mention «produit de montagne» et définir les méthodes de production et d’autres critères pertinents pour l’application de cette mention de qualité facultative, notamment les conditions dans lesquelles les matières premières ou les aliments pour animaux peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne; fixer des règles supplémentaires afin de déterminer le caractère générique de mentions dans l’Union; établir des règles pour l’utilisation du nom d’une variété végétale ou d’une race animale; définir les règles d’exécution de la procédure nationale d’opposition pour ce qui est des demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux; et compléter les règles relatives à la procédure de demande, à la procédure d’opposition, à la procédure de demande de modification et à la procédure d’annulation en général. ...
...x I to this Regulation; establishing the restrictions and derogations with regard to the sourcing of feed in the case of a designation of origin; establishing restrictions and derogations with regard to the slaughtering of live animals or with regard to the sourcing of raw materials; laying down rules which limit the information contained in the product specification; establishing the Union symbols; laying down additional transitional rules in order to protect the rights and legitimate interests of producers or stakeholders concerned; laying down further details on the eligibility criteria for the names of traditional specialities guaranteed; laying down detailed rules relating to the criteria for optional quality terms; reserving an additional optional quality term, laying down its conditions of use and amending those conditions; laying down derogations to the use of the term ‘mountain product’ and establishing the methods of production, and other criteria relevant for the application of that optional quality term, in particular, laying down the conditions under which raw materials or feedstuffs are permitted to come from outside the mountain areas; laying down additional rules for determining the generic status of terms in the Union; laying down rules for determining the use of the name of a plant variety or of an animal breed; defining the rules for carrying out the national objection procedure for joint applications concerning more than one national territory; and for complementing the rules of the application process, the opposition process, the amendment application process and the cancellation process in general. ...

Aux fins des présentes lignes directrices, il est utile d’établir une distinction entre les restrictions relatives à la production sur un territoire déterminé (licences exclusives ou uniques) et les restrictions relatives à la vente de produits comportant la technologie concédée sur un territoire déterminé et à un groupe d’acheteurs déterminé (restrictions des ventes).
For the purpose of these guidelines, it is useful to distinguish between restrictions as to production within a given territory (exclusive or sole licences) and restrictions on the sale of products incorporating the licensed technology into a given territory and to a given customer group (sales restrictions).

Dans le cadre de la révision de la législation sur les denrées alimentaires («paquet hygiène»), cette directive vise à établir les conditions pour la mise sur le marché des produits d'origine animale et les restrictions applicables pour les produits en provenance de pays ou régions tiers, soumis à des restrictions de police sanitaire.
In the context of the review of food hygiene legislation ("hygiene package") , the aim of this Directive is to establish conditions for placing animal products on the market together with restrictions applicable to products from non-EU countries or regions of non-EU countries subject to animal health restrictions.

S'il s'avère nécessaire d'établir des restrictions, pour certaines vitamines et substances minérales, quant aux aliments auxquels elles peuvent être ajoutées (par exemple l'adjonction d'iode au sel uniquement) , la priorité devra être définie en fonction de l'objectif de l'ajout et de la contribution de l'aliment au régime alimentaire général.
Where it is necessary, for certain vitamins and minerals, to establish restrictions regarding the foods to which they can be added (e.g. the addition of iodine only to salt) , priority should be given according to the purpose of the addition and the contribution of the food to the overall diet.

S'il s'avère nécessaire d'établir des restrictions, pour certaines vitamines et substances minérales, quant aux aliments auxquels elles peuvent être ajoutées (par exemple l'adjonction d'iode au sel uniquement), la priorité devra être définie en fonction de l'objectif de l'ajout et de la contribution de l'aliment au régime alimentaire général.
Where it is necessary, for certain vitamins and minerals, to establish restrictions regarding the foods to which they can be added (e.g. the addition of iodine only to salt), priority should be given according to the purpose of the addition and the contribution of the food to the overall diet.

S'il s'avère nécessaire d'établir des restrictions, pour certaines vitamines et substances minérales, quant aux aliments auxquels elles peuvent être ajoutées, la priorité devra être définie en fonction de l'objectif de l'ajout et de la contribution de l'aliment au régime alimentaire général.
Where it is necessary, for certain vitamins and minerals, to establish restrictions regarding the foods to which they can be added, priority should be given according to the purpose of the addition and the contribution of the food to the overall diet.

161. Aux fins des présentes lignes directrices, il est utile d'établir une distinction entre les restrictions relatives à la production sur un territoire déterminé (licences exclusives ou uniques) et les restrictions relatives à la vente de produits comportant la technologie concédée sur un territoire déterminé et à un groupe d'acheteurs déterminé (restrictions des ventes).
161. For the present purposes it is useful to distinguish between restrictions as to production within a given territory (exclusive or sole licences) and restrictions on the sale of products incorporating the licensed technology into a given territory and to a given customer group (sales restrictions).

16. Pour établir l'applicabilité du droit communautaire, point n'est besoin d'établir un lien entre la restriction alléguée du jeu de la concurrence et la capacité de l'accord d'affecter le commerce entre États membres, car des accords non restrictifs peuvent très bien affecter le commerce intracommunautaire.
16. It is not necessary, for the purposes of establishing Community law jurisdiction, to establish a link between the alleged restriction of competition and the capacity of the agreement to affect trade between Member States. Non-restrictive agreements may also affect trade between Member States.

J. considérant que l'introduction de l'euro a amélioré la structure et le fonctionnement des marchés des capitaux et par là même supprimé la nécessité d'établir des restrictions quantitatives à l'investissement, qui se sont avérées contre-productives tout en engendrant des performances inférieures à l'optimum; considérant qu'il convient de demander leur remplacement par des règles de contrôle qualitatif strictes qui, en matière d'opérations d'investissement supposent une mise en oeuvre en vertu du principe dit "prudent person” en vue de garantir une sécurité appropriée pour le bénéficiaire,
J. whereas the introduction of the euro has improved the structure and function of the capital markets, thereby abolishing the need to lay down quantitative investment restrictions, which have proved to be counter-productive while generating sub-optimal performances, and should be replaced by strict qualitative supervisory rules to ensure that investment operations are carried out under the "prudent-person principle” to ensure adequate security for the pensioner,