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Inapte à s'établir avec succès
Incapable de s'établir avec succès
Non en mesure de s'établir avec succès
Non en état de s'établir avec succès
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
Responsabilité
Responsabilité civile
Responsabilité collégiale
Responsabilité des dommages environnementaux
Responsabilité juridique
Responsabilité légale
Responsabilité pour les dommages écologiques
Responsabilité pour les dégâts écologiques
établir
établir des bulletins de salaire
établir des fiches de paie
établir des fiches de paye
établir la responsabilité non contractuelle
établir le bien-fondé d'une demande
établir le budget annuel
établir le projet de budget
établir les responsabilités de l'employé
établir les responsabilités de la direction
établir par prépondérance de la preuve

Vertaling van "établir les responsabilités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
établir les responsabilités de l'employé

identify employee responsibilities


établir les responsabilités de la direction

identify management responsibilities


établir la responsabilité non contractuelle

to establish a finding of non-contractual liability


responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]

liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye

allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks


inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]

unable to establish


responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]

environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]




établir le budget annuel | établir le projet de budget

to establish the annual budget | to establish the draft budget
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient de soutenir les efforts déployés par le procureur spécial pour établir la responsabilité juridique et le Parlement doit établir la responsabilité politique des écoutes téléphoniques et de leur contenu.

The efforts of the Special Prosecutor to establish legal accountability must be supported and the Parliament must establish political responsibility for the wiretaps and their content.


34. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la responsabilité pénale de l’accusé, d’établir que l’infraction a été commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou mandat, que celui-ci ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant qu’il avait pris les précautions voulues pour prévenir la perpétration de l’infraction.

34. In any prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by the accused’s employee acting within the scope of their employment or the accused’s agent or mandatary acting within the scope of their authority, whether or not the employee, agent or mandatary is identified or has been prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the accused exercised due diligence to prevent the commission of the offence.


334.27 Dans une action, si le juge, après avoir statué sur les points de droit ou de fait communs en faveur du groupe ou d’un sous-groupe, estime que la responsabilité du défendeur à l’égard de membres du groupe ou du sous-groupe ne peut être déterminée sans que ceux-ci fournissent des éléments de preuve, la règle 334.26 s’applique pour établir la responsabilité du défendeur.

334.27 In the case of an action, if, after determining common questions of law or fact in favour of a class or subclass, a judge determines that the defendant’s liability to individual class members cannot be determined without proof by those individual class members, rule 334.26 applies to the determination of the defendant’s liability to those class members.


Dans l'ensemble, les politiques sur la protection des renseignements personnels ont pour objectif d'établir la responsabilité, de déterminer les fins auxquelles des informations peuvent être recueillies; de limiter la collecte de renseignements à ces seules fins; de restreindre l'usage et la divulgation; d'exiger l'obtention du consentement pour la collecte de renseignements à d'autres fins; d'assurer la qualité des données; d'imposer des obligations concernant la sécurité des données; de permettre aux intéressés d'accéder aux renseignements qui les concernent et de les corriger s'il y a lieu; de permettre des recours; et d'é ...[+++]

Generally speaking, the goals of information privacy policies are to establish responsibility; to identify purposes at the time of collection of information; to limit collection to those purposes identified; to limit use and disclosure; to obtain consent for other purposes; to oblige data quality; to oblige data security; to allow individual access and correction; to allow individual redress; and to establish an oversight responsibility.


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5. À défaut de preuve formelle, l'État membre requis admet sa responsabilité si les indices sont cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés pour établir la responsabilité.

5. If there is no formal proof, the requested Member State shall acknowledge its responsibility if the circumstantial evidence is coherent, verifiable and sufficiently detailed to establish responsibility.


5. À défaut de preuve formelle, l’État membre requis admet sa responsabilité si les indices sont cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés pour établir la responsabilité.

5. If there is no formal proof, the requested Member State shall acknowledge its responsibility if the circumstantial evidence is coherent, verifiable and sufficiently detailed to establish responsibility.


En ce qui concerne le règlement (CE) no 2160/2003, il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter des objectifs communautaires visant à réduire la prévalence des zoonoses et des agents zoonotiques, des méthodes de contrôle spécifiques et des règles spécifiques concernant les critères d’évaluation des méthodes de test, ainsi qu’à établir les responsabilités et les tâches des laboratoires de référence et les règles relatives à la mise en œuvre des contrôles communautaires.

As regards Regulation (EC) No 2160/2003, the Commission should be empowered in particular to adopt Community targets for the reduction of the prevalence of zoonoses and zoonotic agents, specific control methods and specific rules concerning the criteria for the evaluation of the testing methods, and to lay down the responsibilities and tasks of the reference laboratories and the rules for the implementation of Community controls.


Le projet de loi C-3 donne suite à la décision prise par le premier ministre, le 12 décembre 2003, d'énoncer clairement les responsabilités de chaque ministre et ministère; d'établir les responsabilités générales de Transports Canada en matière de sécurité et de protection environnementale sur les voies maritimes; d'accroître l'efficacité, la cohérence et la transparence du cadre réglementaire maritime pour tous les Canadiens; d'améliorer les services maritimes aux parties prenantes et à l'ensemble des Canadiens; de veiller à ce que le gouvernement exerce les mêmes obligations et fonctions dans tous les ministères compétents; de per ...[+++]

Bill C-3 has been drafted to implement the Prime Minister's decision on December 12, 2003, in order to set out clearly for all concerned the following: the responsibilities of each minister and department; establish overall policy responsibility for safety and environmental protection on the waterways at Transport Canada; enhance the efficiency, coherence and transparency of the marine regulatory framework for all Canadians; improve service to stakeholders and other Canadians on marine matters; ensure that the same duties and functions are being carried out by the governm ...[+++]


Ces instruments n'obligent pas les Etats membres à établir une responsabilité pénale pour les personnes morales -celle-ci peut être administrative- compte tenu du fait que la responsabilité pénale des personnes morales n'est pas connue dans tous les Etats membres.

These legal instruments do not require the Member States to introduce criminal liability for legal persons - it can be administrative liability - because the criminal liability of legal persons is not an accepted concept in all Member States.


La législation en vigueur ne prévoit qu’une limitation globale de la responsabilité en matière de créances maritimes, y compris les réclamations des passagers, sans préciser les critères pouvant servir à établir cette responsabilité.

Existing legislation deals only with global limitation of liability for maritime claims, including passenger claims, but does not deal with the basis on which liability may be established.


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