Vertaling van "établir la réalité des frais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir la réalité des frais
substantiate an amount

Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d'établir la réalité de ces faits
Principles on the effective investigation and documentation of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

établir la crédibilité des frais
to establish the credibility of the costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de simplifier la gestion administrative des frais relatifs au prélèvement et à l’expédition des échantillons, aux examens analytiques et organoleptiques et aux prestations des experts, il y a lieu d’établir le principe selon lequel ces frais sont pris en charge par l’instance qui a ordonné le prélèvement de l’échantillon ou l’engagement de l’expert.
To simplify the administration of expenditure relating to the taking and dispatch of samples, analysis and organoleptic testing and employing the services of an expert, the principle should be established that such expenditure is to be borne by the body ordering the sampling or the services of the expert.

Suppression des frais d'itinérance: bientôt une réalité grâce à la détermination de la Commission
End of roaming charges: Commission determined to make it work

Suppression des frais d'itinérance: bientôt une réalité grâce à la détermination de la Commission // Bruxelles, le 8 décembre 2016
End of roaming charges: Commission determined to make it work // Brussels, 8 December 2016

Suppression des frais d’itinérance en 2017: bientôt une réalité pour tous les Européens grâce à une nouvelle approche de la Commission // Bruxelles, le 21 septembre 2016
End of roaming charges in the EU in 2017: Commission agrees on new approach to make it work for all Europeans // Brussels, 21 September 2016

2. Afin d'établir la réalité du caractère erroné visé au paragraphe 1, la Commission peut mener toutes les enquêtes nécessaires.
2. In order to establish the existence of a misrepresentation as referred to in paragraph 1, the Commission may conduct all necessary investigations.

3. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 90, en ce qui concerne les conditions permettant d'établir la réalité d'une catastrophe naturelle ou des foyers d'infestations parasitaires et de maladies, et la définition des types de mesures de prévention admissibles au bénéfice de l'aide.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 90 concerning the conditions for establishing the occurrence of a natural disaster or of pests and diseases outbreaks, and the definition of eligible types of preventive actions.

M. considérant que les acteurs pratiquant des stratégies d'arbitrage à haute fréquence assurent fournir des liquidités aux marchés financiers et qu'il serait donc utile d'établir la réalité des risques liés aux systèmes de transmission des ordres par la voie électronique et à la part élevée des transactions résultant de stratégies d'arbitrage à haute fréquence, qui atteindrait 70 % aux États-Unis, eu égard notamment aux conclusions rendues par la Securities and Exchange Commission au sujet du «krach éclair» qui s'est produit aux États-Unis le 6 mai 2010 au moment où des fournisseurs de liquidités opérant selon des stratégies d'arbitrage à haute fréquence se sont retirés du marché,
M. whereas given that HFT claims to provide liquidity to financial markets it would be useful to determine whether there are risks associated with electronic order systems and the significant share of trading volumes attributable to HFT strategies, estimated at 70 % in the US, particularly in view of the conclusions of the Securities and Exchange Commission concerning the US ‘flash crash’ on 6 May 2010 when HFT liquidity providers exited the market,

M. considérant que les acteurs pratiquant des stratégies d'arbitrage à haute fréquence assurent fournir des liquidités aux marchés financiers et qu'il serait donc utile d'établir la réalité des risques liés aux systèmes de transmission des ordres par la voie électronique et à la part élevée des transactions résultant de stratégies d'arbitrage à haute fréquence, qui atteindrait 70 % aux États-Unis, eu égard notamment aux conclusions rendues par la Securities and Exchange Commission au sujet du "krach éclair" qui s'est produit aux États-Unis le 6 mai 2010 au moment où des fournisseurs de liquidités opérant selon des stratégies d'arbitrage à haute fréquence se sont retirés du marché,
M. whereas given that HFT claims to provide liquidity to financial markets it would be useful to determine whether there are risks associated with electronic order systems and the significant share of trading volumes attributable to HFT strategies, estimated at 70 % in the US, particularly in view of the conclusions of the Securities and Exchange Commission concerning the US ‘flash crash’ on 6 May 2010 when HFT liquidity providers exited the market,

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.