Traduction de «établir la fiscalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité
fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer

écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte
ecotax | environmental tax | green tax

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]
tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le défi consiste à profiter au maximum de ces possibilités numériques pour assurer la compétitivité de l'Europe, tout en veillant à établir une fiscalité juste.
The challenge is to make the most of these digital opportunities to ensure Europe's competitiveness, while ensuring fair taxation.

Les restrictions concernant les formes juridiques disponibles sont souvent à l’origine de difficultés pour les sociétés ou les professionnels qui souhaitent s’établir dans un autre État membre, dans la mesure où elles limitent leur choix de la formule la plus appropriée, par exemple en matière de fiscalité ou de financement.
Limitations on the available legal forms are often the cause of difficulties for companies or professionals wanting to establish in another Member State as they restrict their choice of the most appropriate vehicle for purposes such as taxation or financing.

L'Union encourage donc le Brésil à réduire ses obstacles tarifaires et non tarifaires, à promouvoir les réformes économiques et la bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité et à établir un cadre réglementaire stable pour les opérateurs économiques, notamment les investisseurs étrangers.
The EU therefore encourages Brazil to reduce tariff and non-tariff barriers, promote economic reform and good governance in the tax area and establish a stable regulatory environment for economic operators, including foreign investors.

considérant que le principe général de la fiscalité des entreprises dans l'Union devrait consister à imposer les entreprises dans le pays où elles exercent réellement leurs activités économiques et où elles créent de la valeur; qu'il y a lieu d'établir des critères pour atteindre cet objectif; que, pour toute utilisation d'un régime fiscal favorable aux brevets ou d'autres régimes fiscaux préférentiels, il convient également de veiller à ce que les impôts soient payés dans le pays où la valeur est créée, conformément aux critères définis dans l'action 5 du projet BEPS, tout en établissant également des définitions communes à l'échelle européenne sur ce qui relève de la promotion de la recherche et du développement et ce qui n'en relève pas et sur l'harmonisation du recours aux régimes fiscaux favorables aux brevets et à l'innovation, notamment en avançant au 30 juin 2017 l'abolition de l'ancien régime;
whereas the overall principle of corporate taxation in the Union should be that taxes are paid in the countries where a company's actual economic activity and value creation take place; whereas criteria should be developed to ensure that this occurs; whereas any use of 'patent box' or other preferential tax regimes must also ensure that taxes are paid in the place where value is generated, according to the criteria defined in BEPS Action 5, while also setting common European definitions for what qualifies as R&D promotion, and what does not, and for harmonising the use of patent and innovation boxes including advancing to 30 June 2017 the abolition of the old regime;

Enfin, établir la fiscalité des États membres sur une base durable exigera des changements bien plus profonds: poursuivre la réduction des charges sur les revenus du travail et la compenser par l’établissement d’une fiscalité progressive sur l’énergie – sur les ressources non renouvelables - et d’une fiscalité sur les transactions et les plus-values financières.
Finally, establishing a sustainable basis for the Member States’ tax regimes will require much deeper changes: reducing the charges on income from employment and offsetting this reduction through the introduction of a progressive tax on energy – on non-renewable energy resources − and of a tax on financial transactions and profits.

Sans une convergence fiscale forte, nous ne pourrons pas rééquilibrer à la fois nos finances publiques et établir notre fiscalité sur une base soutenable.
Without strong fiscal convergence, we will be unable to bring stability back to our public finances and build our tax system on a sustainable basis.

Les politiques de rémunération doivent être revues de manière à éviter toute prise de risque excessive à court terme et elles doivent faire l'objet de contrôles; promouvoir l'intégrité des marchés financiers: il faut établir une liste des juridictions non coopératives ainsi qu'une panoplie de mesures communes applicables à ces dernières en matière de supervision financière, de lutte contre le blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de fiscalité.
Remuneration policies should be realigned to avoid short-term excessive risk-taking and to be subject to supervision. Promoting integrity in financial markets: A list of uncooperative jurisdictions should be drawn up together with a toolbox of joint measures for use against them in the areas of supervision, anti-money laundering, terrorism financing and taxation.

L’approche de la présidence visait donc à établir si une majorité qualifiée existait sur tous les aspects de la proposition autres que celui de la fiscalité et - si tel était le cas - de reconfirmer que le Conseil a unanimement approuvé les éléments de fiscalité, une partie entière de l’ensemble de la proposition.
The presidency's approach, therefore, was to ascertain if a qualified majority existed on all aspects of the proposal other than taxation and – if that was the case – to reconfirm that the Council unanimously approved the taxation elements, an integral part of the overall proposal.