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Dégager la responsabilité de
Garantir
Garantir contre dommages ou responsabilité
Garantir contre toute responsabilité
Garantir des prix compétitifs
Garantir et mettre hors de cause
Garantir la compétitivité en matière de prix
Garantir la compétitivité-prix
Inapte à s'établir avec succès
Incapable de s'établir avec succès
Indemniser
Indemniser et dédommager
Indemniser et dégager de toute responsabilité
Indemniser et garantir
Non en mesure de s'établir avec succès
Non en état de s'établir avec succès
Obligation d'établir des documents
Obligation d'établir une documentation
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
S'établir au Canada
Veiller à la compétitivité des prix
établir
établir des bulletins de salaire
établir des fiches de paie
établir des fiches de paye
établir le bien-fondé d'une demande
établir le budget annuel
établir le projet de budget
établir par prépondérance de la preuve
établir une moyenne approximative des lectures
établir une moyenne des lectures

Traduction de «établir et garantir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]

indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]


établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye

allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]

unable to establish


garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix

ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness


S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]

Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]


établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements


établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures

to take the average of the readings


établir le budget annuel | établir le projet de budget

to establish the annual budget | to establish the draft budget


obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation

duty to keep records | obligation of documentation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de garantir que les surfaces d'intérêt écologique soient établies d'une manière efficace et cohérente, tout en tenant compte des caractéristiques spécifiques des États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à définir de nouveaux critères de détermination des zones d'intérêt écologique; à reconnaître d'autres types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des coefficients de conversion et de pondération pour certain -s types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des règles aux fins de la ...[+++]

In order to ensure the that ecological focus areas are established in an efficient and coherent way, while taking into account Member States' specific characteristics, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of laying down further criteria for the qualification of areas as ecological focus areas; recognising other types of ecological focus areas; establishing conversion and weighting factors for certain types of ecological focus area; establishing rules for the implementation, by Member States, of a part of the ecological focus area at regional level; laying down rules for collective implementation of the obligation to keep ecological focus areas by holdings in close proximity; establishing the ...[+++]


Il reste cependant beaucoup à faire pour que les transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin puissent être repris conformément à l'objectif, c'est-à-dire d'ici la fin de l'année, notamment aménager des structures d'accueil ouvertes permanentes et temporaires, garantir un accès effectif à la procédure d'asile, instituer sans délai les nouvelles instances de recours, garantir l'accès à l'aide juridique gratuite et établir des structures pour les demandeurs vulnérables, tels que les mineurs non accompagnés.

However more progress is needed before Dublin transfers to Greece can be resumed by the end-of-year objective, including on establishing appropriate permanent and temporary open reception facilities, allowing effective access to the asylum procedure, instituting the new Appeals Authority without delay, ensuring access to free legal aid and establishing structures for vulnerable applicants including unaccompanied minors.


Afin de garantir que les surfaces d'intérêt écologique soient établies d'une manière efficace et cohérente, tout en tenant compte des caractéristiques spécifiques des États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à définir de nouveaux critères de détermination des zones d'intérêt écologique; à reconnaître d'autres types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des coefficients de conversion et de pondération pour certain -s types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des règles aux fins de la ...[+++]

In order to ensure the that ecological focus areas are established in an efficient and coherent way, while taking into account Member States' specific characteristics, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of laying down further criteria for the qualification of areas as ecological focus areas; recognising other types of ecological focus areas; establishing conversion and weighting factors for certain types of ecological focus area; establishing rules for the implementation, by Member States, of a part of the ecological focus area at regional level; laying down rules for collective implementation of the obligation to keep ecological focus areas by holdings in close proximity; establishing the ...[+++]


Pour garantir la bonne exécution des activités concernées, les gestionnaires doivent notamment utiliser des systèmes électroniques adaptés afin de respecter les exigences en matière d’enregistrement relatives aux opérations de portefeuille et aux ordres de souscription ou de remboursement, et établir, mettre en œuvre et maintenir opérationnelles des politiques et procédures comptables pour garantir que le calcul de la valeur nette d’inventaire soit effectué conformément à la directive 2011/61/UE et au présent règlement.

To ensure that the relevant activities are performed properly, AIFMs, in particular, should use suitable electronic systems in order to fulfil the recording requirements with regard to portfolio transactions or subscription and redemption orders and establish, implement and maintain accounting policies and procedures to ensure that the calculation of the net asset value is carried out as required in Directive 2011/61/EU and this Regulation.


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La procédure de gestion à établir doit garantir à tous les demandeurs des conditions d’accès aux contingents équitables et les documents délivrés doivent pouvoir être utilisés dans toute la Communauté.

The administrative procedure should ensure that all applicants have fair access to quotas, and the documents issued should be such that they can be used throughout the Community.


La procédure de gestion à établir doit garantir à tous les demandeurs des conditions d’accès aux contingents équitables et les documents délivrés doivent pouvoir être utilisés dans toute la Communauté.

The administrative procedure should ensure that all applicants have fair access to quotas, and the documents issued should be such that they can be used throughout the Community.


(21) Pour garantir efficacement la bonne exécution des tâches de l'Agence, les États membres et la Commission devraient être représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décisions par l'Agence, approuver le programme de travail de l'Agence ainsi qu'adopter son propre règlement intérieur et les règles internes de fonctionnement de l'Agence de même que nommer et révoqu ...[+++]

(21) In order effectively to ensure the accomplishment of the tasks of the Agency, the Member States and the Commission should be represented on a Management Board entrusted with the necessary powers to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision making by the Agency, approve the Agency's work programme, adopt its own rules of procedure and the Agency's internal rules of operation, appoint and remove the Executive Director.


(21) Pour garantir efficacement la bonne exécution des tâches de l'Agence, les États membres et la Commission devraient être représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décisions par l'Agence, approuver le programme de travail de l'Agence ainsi qu'adopter son propre règlement intérieur et les règles internes de fonctionnement de l'Agence de même que nommer et révoqu ...[+++]

(21) In order effectively to ensure the accomplishment of the tasks of the Agency, the Member States and the Commission should be represented on a Management Board entrusted with the necessary powers to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision making by the Agency, approve the Agency's work programme, adopt its own rules of procedure and the Agency's internal rules of operation, appoint and remove the Executive Director.


(3) considérant qu'il convient de définir de quelle manière les autorités douanières apurent le régime, en relation avec le lieu, le moment et les conditions dans lesquelles ce régime prend fin, afin d'établir plus clairement la portée et les limites des obligations du titulaire du régime de transit externe et de garantir que, en l'absence d'éléments permettant d'établir la fin du régime, la responsabilité de ce titulaire reste pleinement engagée; qu'il convient, afin d'augmenter la sécurité et l'efficacité des procédures de transit, ...[+++]

(3) Whereas it is necessary to define the way in which the customs authorities discharge the procedure, in relation to the place, the time and the conditions under which this procedure ends, in order to establish more clearly the scope and limits of the obligations of the holder of the external transit procedure and to ensure that, in the absence of information capable of establishing that the procedure has ended, the holder remains fully liable; whereas it is necessary, in order to increase the security and efficiency of the transit ...[+++]


considérant que la procédure de gestion à établir doit garantir à tous les demandeurs des conditions d'accès aux contingents équitables et que les documents délivrés doivent pouvoir être utilisés dans toute la Communauté;

Whereas the administrative procedure must ensure that all applicants have fair access to quotas, and whereas the documents issued must be such that they can be used throughout the Community;


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