Traduction de «établir et effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

établir une nouvelle marque mondiale [ établir une marque mondiale | établir un record mondial ]
set a world record

S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]
Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures
to take the average of the readings

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire
develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le ministre, au sujet de la question de la criminalisation, de la nouvelle infraction de télémarketing frauduleux et de la modification qui nous permet de procéder par voie de poursuite civile, ce qui exige évidemment une norme de preuve moins stricte, M. von Finckenstein vient de mentionner qu'il y a des cas où l'on pensait pour des motifs raisonnables qu'il y avait eu effectivement publicité trompeuse ou trucage des offres ou escroquerie par télémarketing, qu'il y avait eu effectivement des infractions de commises mais qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour établir les faits selon la norme utilisée en droit pénal pour établir l'intention et que vous pensez que vous réussiriez dans ces cas-là en utilisant la norme de preuve civile.
Mr. Minister, with respect to the whole issue of the criminalization, the new infraction in terms of telemarketing, and the revision, where we will now proceed in some cases civilly, which obviously involves a lower standard of proof, Mr. von Finckenstein just mentioned that there have been cases where there was a reasonable belief or a reasonable motive to believe that misleading advertising had in fact taken place or that there had been a telemarketing scam or bid-rigging, that some of these offences had in fact taken place, but you did not have enough evidence to meet the criminal standard and prove the intent, and you feel you will be able to do so successfully with the civil standard of proof.

Nous cherchions à établir si Transports Canada recueillait effectivement les informations permettant d’établir si ces systèmes fonctionnaient de façon fiable.
The audit was whether Transport Canada was collecting the information it needed to understand whether the systems were working.

5. met l'accent sur l'importance de la relance du marché unique et souligne que l'Union européenne doit établir et effectivement appliquer des règles communes pour que le marché intérieur puisse servir de relais à la croissance structurelle; souligne que les efforts doivent porter principalement sur la force motrice de l'économie européenne, à savoir les vingt millions d'entreprises de l'Europe, en particulier les petites et moyennes entreprises, portées par des entrepreneurs et autres esprits créatifs;
5. Stresses the importance of the relaunch of the Single Market and emphasises that the EU must draw up and effectively implement common rules to enable the internal market to serve as a relay for structural growth; stresses that efforts must focus on the driving force of the European economy: Europe's 20 million businesses, especially the small and medium-sized ones run by entrepreneurs and other creative spirits;

Il s'agira d'établir si, effectivement, votre proche collaboratrice qui prétend agir comme Présidente, non pas comme représentante de la présidence mais comme Présidente comme le stipule notre Règlement, avait l'autorité nécessaire pour rejeter par la suite la même annexe qui a été proposée par notre formation hier soir.
The issue is whether one of your closest aides, who claimed she was acting as Speaker, not as a representative of the Speaker but as Speaker in accordance with our standing orders, had the necessary authority to reject the schedule proposed by our party yesterday evening.

En revanche, dès lors que les équipements en cause ont été mis à la disposition des personnes physiques à des fins privées, il n’est nullement nécessaire d’établir que celles-ci ont effectivement réalisé des copies privées et ont, ainsi, effectivement causé un préjudice à l’auteur de l’œuvre protégée.
On the other hand, where the equipment at issue has been made available to natural persons for private purposes it is unnecessary to show that they have in fact made private copies and have therefore actually caused harm to the author of the protected work.

(9 bis) Pour veiller à ce que les missions de l'Agence soient effectivement accomplies, il convient que les États membres et la Commission soient représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir une procédure de travail transparente pour la prise de décision par l'Agence, adopter le programme de travail et nommer le directeur exécutif.
(9a) In order to ensure effectively the accomplishment of the tasks of the Agency, the Member States and the Commission should be represented on an Administrative Board entrusted with the necessary powers to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedure for decision making by the Agency, approve its work programme and appoint the Executive Director.

(22) Pour veiller à ce que les missions de l'Agence soient effectivement accomplies, il convient que le Conseil et la Commission soient représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décision par l'Agence, adopter le programme de travail, adopter le budget, définir une politique en matière de visites dans les États membres et nommer le directeur exécutif.
(22) In order to ensure effectively the accomplishment of the functions of the Agency, the Council and the Commission should be represented on an Administrative Board vested with the necessary powers to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision-making by the Agency, approve its work programme, adopt its budget, define a policy for visits to the Member States and appoint the Executive Director.

Pour éliminer ces doutes de la Commission, les parties se sont engagées à mettre en œuvre des mesures visant à empêcher l'entreprise commune d'aider EdF à établir des prix, structurer des offres ou assumer les risques de contrats avec des clients éligibles en France, jusqu'à ce que le marché français de l'électricité soit légalement et effectivement ouvert.
To eliminate the Commission's concerns, the parties have undertaken to implement measures to prevent the joint venture from helping Electricité de France in relation to eligible customers in France in establishing prices, structuring offers or by assuming the risks associated with such contracts until the French electricity market is legally and effectively open.