Traduction de «établir des mesures réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir des mesures réglementaires
establish regulations

disposition réglementaire | mesure réglementaire
regulatory measure

mesure réglementaire et non réglementaire alternative
alternative regulatory and non-regulatory policy option

mesure réglementaire d'exécution
regulatory implementing measure

mesure de réglementation [ mesure réglementaire ]
regulatory action

mesures réglementaires procycliques
pro-cyclical regulatory response

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié
investigations to establish refugee status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

renforcer les pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers pour promouvoir une surveillance cohérente, plus efficace, dans l'ensemble de l'Union et au-delà; établir un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME; réexaminer le traitement prudentiel réservé aux entreprises d'investissement; évaluer l'intérêt de prévoir l'octroi d'agréments et le passeportage au niveau de l'UE pour les activités de technologie financière; présenter des mesures d'appui aux marchés secondaires des prêts non productifs et envisager des initiatives législatives visant à renforcer la capacité des créanciers garantis à recouvrer la valeur des prêts garantis accordés aux entreprises et aux entrepreneurs; donner suite aux recommandations du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable; faciliter la commercialisation et la surveillance transfrontières des OPCVM et des fonds d'investissement alternatifs (FIA); donner des orientations sur les règles applicables dans l'Union en matière de traitement des investissements transfrontières et établir un cadre adéquat de résolution à l'amiable des différends en matière d'investissement; proposer une stratégie globale de l'UE pour explorer des mesures permettant de favoriser le développement des marchés de capitaux locaux et régionaux.
strengthen the powers of European Securities and Markets Authority to promote the effectiveness of consistent supervision across the EU and beyond; deliver a more proportionate regulatory environment for SME listing on public markets; review the prudential treatment of investment firms; assess the case for an EU licensing and passporting framework for FinTech activities; present measures to support secondary markets for non-performing loans (NPLs) and explore legislative initiatives to strengthen the ability of secured creditors to recover value from secured loans to corporates and entrepreneurs; ensure follow-up to the recommendations of the High Level Expert Group on Sustainable Finance; facilitate the cross-border distribution and supervision of UCITS and alternative investment funds (AIFs); provide guidance on existing EU rules for the treatment of cross-border EU investments and an adequate framework for the amicable resolution of investment disputes; propose a comprehensive EU strategy to explore measures to support local and regional capital market development.

(81) Étant donné que l’objectif du présent règlement, qui est d’établir les principes réglementaires et les règles détaillées nécessaires à l'achèvement d'un marché unique européen des communications électroniques, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa portée et de ses effets, être mieux réalisé au niveau européen, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
(81) Since the objective of this Regulation, namely to establishes the regulatory principles and detailed rules necessary to complete a European single market for electronic communications, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Si une province était en mesure d'établir un cadre réglementaire équivalent à tous les égards, sur le plan du fond et de la procédure, à celui que le gouvernement fédéral mettrait en place, et si elle était prête à le faire, je ne vois pas pourquoi elle ne pourrait pas se retirer du régime réglementaire fédéral.
If a province were in a position to and willing to establish a regulatory framework equivalent in all regards, substantive and procedural, to what the federal government put in place, I see no objection to that province opting out from the federal regulatory regime.

Nous avons aussi exhorté la ministre de la Santé et le gouvernement fédéral à créer un comité de spécialistes qui serait chargé d'établir la liste des médicaments essentiels et à exiger par ailleurs que les entreprises qui commercialisent ces médicaments donnent à Santé Canada un préavis d'au moins six mois en cas de rupture de l'approvisionnement Enfin, il y avait d'autres recommandations, mais soulignons que nous avons également exhorté la ministre de la Santé et le gouvernement fédéral à entreprendre une étude pour établir les causes des pénuries de médicaments et pour déterminer si des mesures réglementaires, outre la déclaration obligatoire, seraient susceptibles de permettre d’identifier et de prévenir ces pénuries.
We also urged the Minister of Health and the government to convene an expert committee to identify critical drugs and require that any company marketing these critical drugs would have to give Health Canada a minimum of six months' warning of supply reductions. Finally, there were other recommendations, but we also urged the Minister of Health and the federal government to convene a study to identify factors causing the drug shortages to determine if there were regulatory measures in addition to mandatory reporting that would identify and prevent drug shortages.

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention du crime, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
The European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, may establish measures to promote and support the action of Member States in the field of crime prevention, excluding any harmonisation of the laws and regulations of the Member States.

4. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres en vue de favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur leur territoire, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
4. The European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, may establish measures to provide incentives and support for the action of Member States with a view to promoting the integration of third-country nationals residing legally in their territories, excluding any harmonisation of the laws and regulations of the Member States.

Je n'accepte pas qu'il n'y ait pas de lois fédérales existantes prévoyant le pouvoir d'établir de tels régimes réglementaires, et je propose la suppression des lignes 11 à 14, qui disent ceci: « Attendu que la législation fédérale actuelle ne permet pas au gouvernement ni aux premières nations d'établir ces cadres réglementaires ».
I don't accept that there are not existing acts of Parliament that do provide authority to establish such regulatory regimes, and I'm suggesting that we delete lines 11 to 13, which currently read: “Whereas existing Acts of Parliament do not provide sufficient authority for Canada or first nations to establish such regimes”.

Pour récapituler, il s'agit des volets suivants: premièrement, travailler à l'ouverture de la frontière étasunienne, deuxièmement, constituer une nouvelle capacité d'abattage, troisièmement, gérer l'acheminement du bétail vers cette capacité d'abattage pour assurer l'équilibre du marché et, quatrièmement, établir progressivement des débouchés ailleurs qu'aux États-Unis grâce à diverses mesures, réglementaires en bonne partie, mais axées également sur la commercialisation dans une certaine mesure.
To recap, they are: first, to work toward opening the U.S. border; second, to build new slaughter capacity; third, to manage the flow of cattle into that slaughter capacity to bring balance to the marketplace; and fourth, to work toward expanding marketplaces beyond the United States through a number of measures, many of them on the regulatory side, but some of them on the marketing side.

l'UE, comme tout membre de l'OMC, a un droit légitime d'établir un régime réglementaire pour assurer que les OGM sont mis sur le marché seulement sur la base d'une évaluation soigneuse des risques, de mesures de contrôle et d'évaluation appropriées, et d'informations sûres aux consommateurs.
The EU, just like any WTO Member, has a legitimate right to establish a regulatory regime to ensure that GMOs are only put on the market on the basis of a careful assessment of risks, appropriate control and monitoring measures, and proper information to consumers.

(59) En dépit de la nature planétaire des communications électroniques, la coordination au niveau de l'Union européenne des mesures réglementaires nationales est nécessaire afin d'éviter la fragmentation du marché intérieur et d'établir un cadre réglementaire européen approprié. Cette coordination doit également contribuer à l'établissement d'une position de négociation commune et forte dans les enceintes internationales.
(59) Despite the global nature of electronic communications, coordination of national regulatory measures at European Union level is necessary in order to avoid fragmentation of the internal market, and for the establishment of an appropriate European regulatory framework; such coordination should also contribute to the establishment of a common and strong negotiating position in international forums.