Traduction de «établir des copies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir une copie certifiée conforme de
to draw up a certified true copy

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

fabricant de copies de meubles anciens | fabricant de copies de meubles anciens/fabricante de copies de meubles anciens | fabricante de copies de meubles anciens
reproduction antique furniture worker | reproduction period furniture worker | antique furniture reproducer | reproduction furniture maker

S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]
Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]

établir une nouvelle marque mondiale [ établir une marque mondiale | établir un record mondial ]
set a world record

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

copie conforme | copie certifiée conforme | copie vidimée | copie certifiée | copie authentique | vraie copie
certified copy | certified true copy | true copy | authentic copy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

puissent prendre connaissance des données comptables ou d’autres documents utiles aux contrôles et en établir des copies ou extraits.
may study accounting data and other documents of use in control procedures, and make copies or extracts thereof.

Afin de faciliter l'application du présent règlement, les États membres devraient, en vue de rendre ces informations accessibles au public par le biais du portail européen e-Justice, communiquer à la Commission la ou les langues qu'ils peuvent accepter pour la présentation de documents publics délivrés par les autorités d'un autre État membre; une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement; la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction; s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes; une liste indicative des types d'autorités habilitées en vertu du droit national à établir des copies certifiées conformes; des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes; et des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes.
In order to facilitate the application of this Regulation, Member States should, with a view to making the information available to the public through the European e-Justice Portal, communicate to the Commission the language or languages they can accept for the presentation of public documents issued by the authorities of another Member State; an indicative list of public documents falling within the scope of this Regulation; the list of public documents to which multilingual standard forms can be attached as a suitable translation aid; the lists of persons qualified, in accordance with national law, to carry out certified translations, where such lists exist; an indicative list of the types of authorities empowered by national law to make certified copies; information relating to the means by which certified translations and certified copies can be identified; and information about the specific features of certified copies.

une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes.
an indicative list of types of authorities empowered by national law to make certified copies.

L'autorité qui est habilitée à établir des copies des jugements est également en mesure de confirmer le fait juridique du divorce, et ce, de manière beaucoup plus simple et moins onéreuse pour la citoyenne ou le citoyen.
The authority which has the power to issue copies of the decision is also in a position to confirm the legal fact of the divorce, which it can do in a way which will be far simpler and cheaper for the individuals concerned.

8. invite les États membres et la Commission européenne à mener une étude sur les éléments essentiels de la copie privée, notamment une définition commune, sur la notion de «compensation équitable», qui n'est pas actuellement explicitement réglée par la directive 2001/29/CE, sur celle du «préjudice» subi par l'auteur à cause de la reproduction de son œuvre sans son autorisation pour un usage privé; invite la Commission européenne à trouver des convergences sur les produits qui devraient être soumis à redevance et à établir des critères communs pour les modalités de négociations des barèmes de la copie privée, en vue de mettre en place un système transparent, équitable et uniforme pour les consommateurs et les créateurs;
8. Invites the Member States and the Commission to conduct a study on the essential elements of private copying, in particular a common definition, the concept of ‘fair compensation’ – which at present is not explicitly regulated by Directive 2001/29/EC – and the concept of ’harm’ to an author resulting from unauthorised reproduction of a rightholder’s work for private use; calls on the Commission to look for common ground as regards which products should be subject to the levy and to establish common criteria for the negotiating arrangement for the rates applicable to private copying, with a view to enforcing a system that is transparent, equitable and uniform for consumers and creators;

8. invite les États membres et la Commission européenne à mener une étude sur les éléments essentiels de la copie privée, notamment une définition commune, sur la notion de "compensation équitable", qui n'est pas actuellement explicitement réglée par la directive 2001/29/CE, sur celle du "préjudice" subi par l'auteur à cause de la reproduction de son œuvre sans son autorisation pour un usage privé; invite la Commission européenne à trouver des convergences sur les produits qui devraient être soumis à redevance et à établir des critères communs pour les modalités de négociations des barèmes de la copie privée, en vue de mettre en place un système transparent, équitable et uniforme pour les consommateurs et les créateurs;
8. Invites the Member States and the Commission to conduct a study on the essential elements of private copying, in particular a common definition, the concept of ‘fair compensation’ – which at present is not explicitly regulated by Directive 2001/29/EC – and the concept of ‘harm’ to an author resulting from unauthorised reproduction of a rightholder’s work for private use; calls on the Commission to look for common ground as regards which products should be subject to the levy and to establish common criteria for the negotiating arrangement for the rates applicable to private copying, with a view to enforcing a system that is transparent, equitable and uniform for consumers and creators;

30. invite la Corée du sud à respecter pleinement les "traités Internet" de l’OMPI, notamment: le total soutien juridique à des mesures technologiques de protection employées par des titulaires d'un droit d'auteur, y compris une interdiction contre l’acte de contournement; fournir aux producteurs d’enregistrement sonore des droits exclusifs sur toute les formes de diffusion sur Internet; établir une procédure de notification et de retrait efficace; reconnaissance de protection pour les copies provisoires et restriction de l’exception de copie privée dans le royaume numérique;
30. Calls on South Korea to fully comply with the WIPO Internet Treaties including: full legal back-up for technological protection measures used by copyright owners, including a prohibition against the act of circumvention; provide sound recording producers with exclusive rights over all forms of Internet dissemination; establish an effective notice and takedown procedure; recognition of protection for temporary copies and narrowing the private copying exception in the digital realm;

Nonobstant l'alinéa 1er, les copies techniques alimentant des bases de données hors ligne destinées aux autorités chargées de délivrer les visas ne seront plus autorisées un an après que l'autorité concernée s'est connectée avec succès à l'infrastructure de communication du Système d'information sur les visas, système à établir dans un règlement à venir, concernant le système d'information sur les visas et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, à l'exception des copies faites pour n'être utilisées que dans des situations d'urgence résultant d'une indisponibilité du réseau de plus de vingt-quatre heures.
Notwithstanding the first subparagraph, technical copies which lead to off-line databases to be used by visa issuing authorities shall no longer be permitted one year after the authority in question has been connected successfully to the Communication Infrastructure for the Visa Information System to be provided for in a future Regulation concerning the Visa Information System (VIS) and the exchange of data between Member States on short stay visas except for copies made to be used only in an emergency following the unavailability of the network for more than 24 hours.

- puissent prendre connaissance des données comptables ou d'autres documents utiles aux contrôles et établir des copies ou extraits,
- can examine accounting data and other documents relevant to the checking procedure, and make copies or take extracts from them,