Traduction de «établir bien clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir la validité ou le bien-fondé de son action [ établir la validité ou le bien-fondé de sa demande ]
make out one's claim

établir l'ordre de priorité de biens
marshall assets

établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation
to establish a prima facie claim

établir le bien-fondé d'une demande
to prove a claim

établir le bien-fondé
substantiate

établir une distinction bien subtile
draw it very fine

établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation
establish a prima facie claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Baker: À ce que je comprends, le sénateur Watt a dit que le gouvernement devrait établir bien clairement, ou nous devrions donner une raison bien claire, pourquoi le libellé de l'article 25 de la Charte a été modifié dans cette loi.
Senator Baker: As I understand, Senator Watt is saying that the government should make clear, or for us to be given a clear reason, why the wording of section 25 of the Charter has been changed in this legislation.

Je me ferais un plaisir de fournir toute chose que le comité aimerait avoir, y compris les rapports d'expert, tout ce dont vous auriez besoin pour établir plus clairement notre histoire et le bien- fondé de nos revendications.
I am more than happy to provide anything that the committee requires, including expert reports, anything that you need in order to investigate further our history and the justification we have for our claims.

Les plateformes doivent indiquer clairement que les règles sur les pratiques commerciales déloyales ne s’appliquent pas aux personnes privées qui vendent des biens, et les moteurs de recherche devraient être tenus d’établir une distinction claire entre les placements payés et les résultats naturels de la recherche.
Platforms must state clearly that rules on unfair commercial practices do not apply to private persons selling goods, and search engines would be required to clearly distinguish paid placements from natural search results.

Alors que la simple accessibilité du site internet du responsable du traitement, d'un sous-traitant ou d'un intermédiaire dans l'Union, d'une adresse électronique ou d'autres coordonnées, ou l'utilisation d'une langue généralement utilisée dans le pays tiers où le responsable du traitement est établi ne suffit pas pour établir cette intention, des facteurs tels que l'utilisation d'une langue ou d'une monnaie d'usage courant dans un ou plusieurs États membres, avec la possibilité de commander des biens et des services dans cette autre langue ou la mention de clients ou d'utilisateurs qui se trouvent dans l'Union, peuvent indiquer clairement que le responsable du traitement envisage d'offrir des biens ou des services à des personnes concernées dans l'Union.
Whereas the mere accessibility of the controller's, processor's or an intermediary's website in the Union, of an email address or of other contact details, or the use of a language generally used in the third country where the controller is established, is insufficient to ascertain such intention, factors such as the use of a language or a currency generally used in one or more Member States with the possibility of ordering goods and services in that other language, or the mentioning of customers or users who are in the Union, may make it apparent that the controller envisages offering goods or services to data subjects in the Union.

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fi ...
to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions on ...

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore êtr ...
(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions ...

Il apparaissait bien clairement que l'objectif consistait à établir un mécanisme indépendant pour régler les 600 revendications en attente afin que les deux parties puissent faire confiance au tribunal ou au système judiciaire qui a été mis en place.
It was quite clear that the objective was to establish an independent mechanism to solve the 600 pending claims so that both parties could trust the tribunal or the court system that was put into place.

Avant toute autre chose, j'aimerais, pour le bénéfice de tous, rappeler ce que permettra la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles: reconnaître en droit international la nature spécifique des biens et services culturels en tant que porteurs de valeurs d'identité et de sens; affirmer clairement le droit des États de se doter de politiques culturelles visant à assurer une véritable diversité des expressions culturelles sur leur territoire; établir des dispositions par lesquelles les pays développés s'engagent à aider les pays en développement à soutenir le développement de leurs propres industries culturelles en émergence; établir le principe de non subordination qui donnera à la convention un statut en droit international égal à celui d'autres traités internationaux, notamment les accords de commerce; engager les pays à tenir compte des dispositions de la convention, non seulement lors de la négociation d'autres accords internationaux, mais également dans l'application et l'interprétation des accords auxquels ils sont parties; établir un mécanisme de base de règlement des différends qui, au fil des années, aura le potentiel de produire un corps de décisions sur les questions de politique culturelle et d'influer ainsi sur le traitement de la culture dans le cadre des accords de commerce.
For everyone’s benefit, I would first like to review what the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions will do; it will: recognize in international law the distinctive nature of cultural goods and services as vehicles of values, identity and meaning; clearly affirm of the right of countries to have cultural policies to ensure genuine diversity of cultural expressions domestically; include provisions by which developed countries undertake to support developing countries in nurturing the development of their own emerging cultural industries; assert the principle of non-subordination—meaning the legal status of the convention in international law will be equal to that of other international treaties, including trade agreements; commit countries to take the provisions of the convention into account not only when entering into other international agreements, but also when applying and interpreting agreements to which they are party; and include a basic dispute settlement mechanism, creating the potential that in the years ahead the convention will accumulate a body of written decisions on issues of cultural policy that will ultimately influence how culture is treated in trade agreements.

Parmi les mesures envisageables, on peut citer (a) l'élaboration de critères objectifs permettant de déterminer à quel moment certains produits deviennent des déchets ou d'établir que la valorisation de certains déchets a été menée à bien, (b) l'application systématique des possibilités d'exemption prévues par le cadre juridique actuel et (c) l'élaboration d'orientations communes en vue de l'application de la définition par les États membres au cas par cas. Enfin, pour toute proposition d'amélioration, il y aura lieu de démontrer clairement que la définition actuelle impose des coûts de mise en oeuvre qui ne sont pas nécessaires ou a d'autres conséquences négatives, et que l'option proposée garantit un niveau élevé de protection de l'environnement.
This could include (a) the development of objective criteria to establish when certain products become waste or to establish that recovery of certain wastes has been completed, (b) systematic application of exemption possibilities offered by the current legal framework, and (c) the elaboration of common guidelines for the application of the definition by Member States on a case by case basis Finally, any proposal for improvement should include clear evidence that the current definition entails unjustified implementation costs or otherwise has negative consequences as well as a clear demonstration that a high level of protection of the environment is ensured through the alternative proposal.

Je me demande si le député a discuté de cela avec ses collègues, dont son chef qui, durant la campagne de 1993, a dit vouloir établir bien clairement que le Parti réformiste ne préconisait pas de soins de santé privés, de franchises ou de frais modérateurs.
I am wondering if the hon. member has discussed this with his colleagues, including his leader, who during the 1993 campaign cited: ``I want to make it absolutely clear that the Reform Party is not promoting private health care, deductibles or user fees''.