Vertaling van "établir au moyen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer un moyen de défense [ établir un moyen de défense | soulever un moyen de défense | faire valoir un moyen de défense ]
raise a defence [ establish a defence ]

arrêter les décomptes au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette (1) | établir les décomptes au moyen de taux de la dette fiscale nette (2)
assess under the flat-rate scheme

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d'établir la réalité de ces faits
Principles on the effective investigation and documentation of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures
to take the average of the readings

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente
intention of settling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Il incombe à la Commission d'établir, au moyen d'actes d'exécution, les tâches et responsabilités spécifiques des laboratoires de référence de l'Union européenne et, le cas échéant, les exigences minimales des installations, de l'équipement et du personnel nécessaires.
4. The Commission shall be responsible, by means of implementing acts, for establishing the specific tasks and responsibilities of the Union reference laboratories and, where necessary, the minimum requirements in terms of the facilities, equipment and personnel needed.

3. Il incombe à la Commission d'établir, au moyen d'actes d'exécution, les tâches et responsabilités spécifiques des laboratoires nationaux de référence et, le cas échéant, les exigences minimales des installations, de l'équipement et du personnel nécessaires.
3. The Commission shall be responsible, by means of implementing acts, for establishing the specific tasks and responsibilities of the national reference laboratories and, where necessary, the minimum requirements in terms of the facilities, equipment and personnel needed.

2. La Commission peut établir, au moyen d'actes d'exécution adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 128 , paragraphe 3, des modalités relatives aux paiements susceptibles d'être suspendus.
2. The Commission may lay down, by means of implementing acts adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 1 28 (3), detailed rules on the payments which may be suspended.

1. La Commission est habilitée à établir, au moyen d’actes délégués adoptés conformément à l’article 48 bis , des mesures techniques de conservation applicables à l’utilisation d’engins remorqués ou fixes ou aux activités de pêche exercées dans certaines zones ou pendant certaines périodes en complément ou par dérogation au présent règlement.
1. The Commission shall be empowered to establish, by means of delegated acts adopted in accordance with Article 48a, technical conservation measures on the use of towed or fixed gear or on fishing activities in certain areas or during certain periods in addition to or by way of derogation to this Regulation.

Il faut, cependant, établir une approche européenne cohérente en collaboration avec l'industrie et d'établir, à moyen et long terme, des mécanismes financiers et législatifs pour stimuler l'industrie européenne et permettre la continuité nécessaire pour soutenir des projets ambitieux et compétitifs dans un cadre international.
It is necessary, however, to establish a coherent European approach in cooperation with industry and, in the medium- and long-term, to establish financial and legislative mechanisms in order to boost European industry and enable the necessary continuity to support ambitious, competitive projects within an international framework.

DÉSIREUSES d’établir, au moyen du présent accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d’identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée, de présence et de séjour sur le territoire de la Géorgie ou de l’un des États membres de l’Union européenne, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération.
DESIRING to establish, by means of this Agreement and on the basis of reciprocity, rapid and effective procedures for the identification and safe and orderly return of persons who do not, or no longer, fulfil the conditions for entry into, presence in, or residence on, the territories of Georgia or of one of the Member States of the European Union, and to facilitate the transit of such persons in a spirit of cooperation,

DÉSIREUSES d’établir, au moyen du présent accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d’identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée, de présence et de séjour sur le territoire du Pakistan ou de l’un des États membres de l’Union européenne, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération,
DESIRING to establish, by means of this Agreement and on the basis of reciprocity, rapid and effective procedures for the identification and safe and orderly return of persons who do not, or no longer, fulfil the conditions for entry into, presence in, or residence on the territories of Pakistan or one of the Member States of European Union, and to facilitate the transit of such persons in a spirit of cooperation,

DÉSIREUSES d’établir, au moyen du présent accord et sur la base de la réciprocité, des procédures rapides et efficaces d’identification et de rapatriement, en toute sécurité et en bon ordre, des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée, de présence et de séjour sur le territoire de la Moldova ou de l’un des États membres de l’Union européenne, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération,
DESIRING to establish, by means of this Agreement and on the basis of reciprocity, rapid and effective procedures for the identification and safe and orderly return of persons who do not, or no longer, fulfil the conditions for entry to, presence in, or residence on the territories of Moldova or one of the Member States of the European Union, and to facilitate the transit of such persons in a spirit of cooperation,

Les mesures prévues par le présent règlement concernant les conditions de travail ne devraient pas porter atteinte au droit des partenaires sociaux d'établir, au moyen de conventions de travail collectives ou dans un autre cadre, des dispositions plus favorables aux travailleurs.
Measures provided for in this Regulation regarding working conditions should not prejudice the right of the two sides of industry to lay down, by collective bargaining or otherwise, provisions more favourable to workers.

Toutefois, en donnant à l'évaluateur le mandat d'évaluer ce résultat, la Commission voulait étudier la possibilité d'établir, à moyen terme, un lien plus explicitement reconnu que précédemment entre les activités relevant de Tempus et le processus de réforme en cours dans la plupart des pays partenaires du programme.
However, by giving the evaluator the mandate to assess this outcome it was the Commission's intention to investigate whether, in the medium term, a more explicit link than was previously acknowledged, might be established between the Tempus activities and the reform process ongoing in most of the programme partner countries.