Vertaling van "établies à l’annexe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libellé à l'ordre de [ établi à l'ordre de ]
made payable to

Autorité de l'assurance de la qualité (MDN) - entrepreneur établi à l'étranger et aux États-Unis
Quality Assurance Authority (DND) - Foreign-based and United States Contractor

Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe I et à la partie II de l'annexe II de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Order Adding a Toxic Substance to Schedule I and to Part II of Schedule II to the Canadian Environmental Protection Act

afférent à l'annexe A
relating to Appendix A

substance figurant à l'annexe A au Protocole de Montréal
substance listed in Annexe A to the Montreal Protocol

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

canalisations du service journalier | canalisations alimentant le service journalier | canalisations assurant les besoins courants | canalisations établies pour les besoins domestiques | réseau servant à l'alimentation domestique | conduites du service journalier | conduites assurant les besoins ordinaires de l'établissement | conduites assurant les besoins ordinaires
domestic connections | connections for domestic use | domestic water supply

Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics, annexe III.8
Decision on Accession to the Agreement on Governement Procurement

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.a
Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) amending Article 2 and the Annex to that Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10 (1) Il est interdit d’avoir en sa possession, dans une province ou une région d’une province, le premier jour de la saison de chasse établi à l’annexe I pour cette province ou cette région, un nombre de carcasses d’oiseaux migrateurs, d’une espèce quelconque, supérieur au maximum de prises par jour établi à l’annexe I pour cette espèce et pour cette province ou cette région.
10 (1) No person shall have in his possession in a province or any area within a province on the first day of the open season set out in Schedule I for that province or area, carcasses of migratory birds of any species in excess of the number specified as the daily bag limit in Schedule I for that species in that province or that area.

3. Les listes de coordonnées géographiques de points établies dans les annexes I, II et III sont émises comme listes de coordonnées géographiques de points d’après lesquelles des lignes de base peuvent être déterminées en vertu de la Loi, à l’égard des régions auxquelles s’appliquent les annexes.
3. The lists of geographical coordinates of points set out in Schedules I, II and III are hereby issued as lists of geographical coordinates of points from which baselines may be determined pursuant to the Act in respect of the Areas to which the Schedules relate.

b) un effluent contenant toute substance nocive figurant à l’un des articles 1 à 8 de l’annexe 4, quelle que soit sa concentration, sauf si une autre loi de l’autorité législative du territoire où est située la mine exige que celle-ci produise un effluent contenant la substance en une concentration égale ou inférieure aux limites établies à l’annexe 4;
(b) an effluent containing any concentration of a deleterious substance that is set out in any of items 1 to 8 of Schedule 4, unless another law of the jurisdiction where the mine is located requires that the mine produce an effluent containing the deleterious substance in a concentration that is equal to or less than the limits set out in Schedule 4; and

23. Lorsqu’un bâtiment ou un commerce situé dans le parc national Kootenay du Canada ou le parc national Fundy du Canada ne correspond à aucune des descriptions figurant respectivement aux annexes IV et VIII, le propriétaire doit payer les droits établis à l’annexe applicable au type de bâtiment ou de commerce qui s’y apparente le plus.
23. If a building or business in Kootenay National Park of Canada or Fundy National Park of Canada does not match any of the descriptions set out in Schedules IV and VIII, respectively, the owner shall pay the charge set out in the applicable Schedule for the closest equivalent building or business.

5.4 À compter de la date de la présente entente jusqu’à la fin de la période de contrôle, la société doit annexer à chaque demande de versement présentée au comité de surveillance un rapport de situation comprenant les renseignements établis à l’Annexe « E » ci-jointe qui fait partie intégrante de la présente entente, grâce auquel le comité pourra évaluer si la société se conforme aux obligations prévues dans la présente entente.
5.4 During the period commencing on the date of this Agreement and ending on the expiration of the control period, the Company shall submit to the Monitoring Committee as a part of each progress claim submitted, a status report providing the information set forth in Schedule “E” attached hereto and forming part of this Agreement, against which compliance with the Company’s obligations under this Agreement can be assessed.

1. Les envois de germes ou de graines destinées à la production de germes importés dans l'Union en provenance ou expédiés de pays tiers sont accompagnés d'un certificat conforme au modèle établi dans l'annexe et attestant que les germes ou les graines ont été produits dans des conditions respectant les dispositions générales d'hygiène applicables à la production primaire et aux opérations connexes établies à l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 852/2004, d'une part, et que les germes ont été produits dans des conditions respectant les exigences en matière de traçabilité établies dans le règlement d'exécution (UE) no 208/2013 (4), d'autre part; ils doivent en outre avoir été produits dans des établissements agréés conformément aux exigences établies à l'article 2 du règlement (UE) no 210/2013 de la Commission (5) et respectent les critères microbiologiques fixés à l'annexe I du règlement (CE) no 2073/2005.
1. Consignments of sprouts or seeds intended for the production of sprouts imported into the Union and originating in or dispatched from third countries shall be accompanied by a certificate in accordance with the model set out in the Annex, attesting that the sprouts or seeds were produced under conditions which comply with the general hygiene provisions for primary production and associated operations set out in Part A of Annex I to Regulation (EC) No 852/2004 and the sprouts were produced under conditions which comply with the traceability requirements laid down in Implementing Regulation (EU) No 208/2013 (4), have been produced in establishments approved in accordance with the requirements laid down in Article 2 of Commission Regulation (EU) No 210/2013 (5) and respect the microbiological criteria laid down in Annex I to Regulation (EC) No 2073/2005.

1. Les prestataires de services de navigation aérienne qui peuvent démontrer ou ont démontré qu’ils remplissent les conditions établies à l’annexe IX procèdent à une vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, conformément aux exigences établies à l’annexe X, partie A.
1. Air navigation service providers which can demonstrate or have demonstrated that they fulfil the conditions laid down in Annex IX shall conduct a verification of the systems referred to in the first subparagraph of Article 2(1) in accordance with the requirements laid down in Annex X, Part A.

2. Les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, veillent à ce que le système de gestion de la qualité visé au paragraphe 1 du présent article définisse des procédures permettant de réaliser les objectifs de gestion de la sécurité établis à l’annexe VII, partie B, ainsi que les objectifs de gestion de la sûreté établis à l’annexe VII, partie C.
2. The parties referred to in Article 2(2) shall ensure that the quality management system referred to in paragraph 1 of this Article defines procedures to meet the safety management objectives laid down in Annex VII, Part B and the security management objectives laid down in Annex VII, Part C.

«pollution à court terme»: une contamination microbiologique visée à l'annexe I, colonne A, qui a des causes clairement identifiables, qui ne devrait normalement pas affecter la qualité des eaux de baignade pendant plus de soixante-douze heures environ à partir du moment où la qualité de ces eaux a commencé à être affectée et pour laquelle l'autorité compétente a établi des procédures afin de prévenir et de gérer de telles pollutions à court terme, telles qu'établies à l'annexe II;
‘short-term pollution’ means microbiological contamination as referred to in Annex I, column A, that has clearly identifiable causes, is not normally expected to affect bathing water quality for more than approximately 72 hours after the bathing water quality is first affected and for which the competent authority has established procedures to predict and deal with as set out in Annex II;

3. Jusqu'à la fin de 2010, les États membres peuvent déterminer, en suivant une autre méthode, qu'une cogénération est une cogénération à haut rendement sans vérifier que la production par cogénération satisfait aux critères établis à l'annexe III, point a), s'il est prouvé, à l'échelon national, que la production par cogénération identifiée au moyen d'une autre méthode de calcul satisfait, en moyenne, aux critères établis à l'annexe III, point a).
3. Until the end of 2010, Member States may, using an alternative methodology, define a cogeneration as high-efficiency cogeneration without verifying that the cogeneration production fulfils the criteria in Annex III(a), if it is proved on national level that the cogeneration production identified by such an alternative calculation methodology on average fulfils the criteria in Annex III(a).