Vertaling van "établies par l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assembleur d'articles en bois à l'établi [ assembleuse d'articles en bois à l'établi ]
wood products bench assembler

Rapport établi aux termes de l'article 27 de la Loi sur l'immigration de 1976
Report Under Section 27 of the Immigration Act, 1976

comité de supervision établi au titre de l'article 6
Article 6 supervisory committee

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) amending Article 2 and the Annex to that Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres peuvent exempter les installations de combustion moyennes existantes de l'obligation de se conformer aux valeurs limites établies à l'annexe II, parties 1a, 1b et 1c, et aux exigences de surveillance établies à l'article 6 et à l'annexe IV pour une durée de cinq ans à compter des dates applicables énoncées à l'article 5, paragraphe 2, pour autant que l'exploitant de l'installation de combustion moyenne s'engage, dans une déclaration écrite présentée à l'autorité compétente, à ne pas exploiter l'installation pendant plus de 11 000 heures pendant ladite période de cinq ans et mettre fin à son exploitation au terme de cette période.
1. Member States may exempt existing medium combustion plants from compliance with the emission limit values set out in Part 1a, 1b and 1 c of Annex II and the monitoring requirements set out in Article 6 and Annex IV for five years from the applicable dates set out in Article 5(2) provided that the operator of the medium combustion plant undertakes, in a written declaration submitted to the competent authority, not to operate such combustion plant for more than 11,000 operating hours during that five year period and that operation of such combustion plant will end after that five year period.

Si des personnes s'inquiètent de ne plus avoir le droit d'invoquer une excuse raisonnable et une justification, dans ce cas nous pouvons simplement soit indiquer à l'article 429 qu'il s'applique à l'article 182.2 proposé—c'est très simple—ou alors, il est possible d'ajouter un paragraphe à la partie V pour indiquer que cet article ne vise d'aucune manière à éliminer les moyens de défense de la common law tels qu'ils sont établis à l'article 8 et/ou à l'article 429 du Code criminel.
If persons are concerned that they no longer have the right to reasonable excuse and justification, then we can simply either indicate in section 429 that it applies to the proposed section 182.2—that's quite simple—or a subsection can be added under part V to indicate that this does not in any way take away common law defences as set out in section 8 and/or section 429 of the Criminal Code.

La Cour a soutenu que l’interdiction de la marijuana n’était pas arbitraire, en autant que les risques de méfaits associés à la consommation pouvaient être établis.[10] En ce sens, dans son application générale, la Cour a trouvé que la loi respectait les principes de la justice fondamentale, tels qu’établis à l’article 7 de la Charte.
The Court indicated that the prohibition on marijuana was not arbitrary inasmuch as there is some risk of harm associated with its use.[10] Thus, the Court found that in its general application, the law was consistent with the principles of fundamental justice as set out in section 7 of the Charter.

[11] Dans Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général) [1997] 3 RCS 624, la Cour suprême du Canada a établi que le défaut du gouvernement provincial de payer les services d’interprètes gestuels dans les hôpitaux dans le cadre de son régime public d’assurance-santé était discriminatoire à l’égard des patients sourds en vertu de leur incapacité physique et violait leur droit à l’égalité établi à l’article 15 de la Charte.
[11] In Eldridge v. British Columbia (Attorney General) [1997] 3 SCR 624, the Supreme Court of Canada held that the provincial government’s failure to fund sign-language interpreters in hospitals under its public health insurance system discriminated against deaf patients on the basis of physical disability and violated their equality rights under section 15 of the Charter.

4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 et par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, les autorités de résolution peuvent prendre une mesure de résolution à l'égard d'une compagnie visée à l'article 1, point c) ou d), même si elle ne remplit pas les conditions établies à l'article 27, paragraphe 1, lorsqu'une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements, établis ou non dans l'Union, remplissent les conditions établies à l'article 27, paragraphes 1, 2 et 3 et que leurs actifs et leurs engagements sont tels que leur défaillance menace le groupe dans son ensemble ou que la législation de l'État membre applicable en matière d'insolvabilité requiert que les groupes soient traités comme un tout et lorsque la mesure prise à l'égard de cette compagnie est nécessaire à la résolution de telles filiales qui sont des établissements ou à la résolution de l'ensemble du groupe.
4. Subject to paragraph 3 and by way of derogation from the provisions of paragraph 2, notwithstanding the fact that a company referred to in point (c) or (d) of Article 1 may not meet the conditions established in Article 27 (1) resolution authorities may take resolution action with regards to that company when one or more of the subsidiaries which are institutions whether or not they are established in the Union comply with the conditions established in Article 27 (1), (2) and (3) and their assets and liabilities are such that their failure threatens the group as a whole or the insolvency law of the Member State requires that groups be treated as a whole and action with regard to the company referred to in points (c) or (d) of Article 1 is necessary for the resolution of such subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a whole.

4. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, les autorités de résolution peuvent prendre une mesure de résolution à l'égard d'une entité visée à l'article 1 , paragraphe 1, point c) ou d), même si elle ne remplit pas les conditions établies à l'article 32, paragraphe 1, lorsqu'une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions établies à l'article 32, paragraphes 1, 4 et 5, et que leurs actifs et passifs sont tels que leur défaillance menace un établissement ou le groupe dans son ensemble ou le droit en matière d'insolvabilité de l'État membre exige que les groupes soient traités dans leur ensemble et que la mesure de résolution à l'égard de l'entité visée à l'article 1 , paragraphe 1, point c) ou d), est nécessaire à la résolution d'une ou de plusieurs de ses filiales qui sont des établissements ou à la résolution de l'ensemble du groupe.
4. Subject to paragraph 3 of this Article, notwithstanding the fact that an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) does not meet the conditions established in Article 32(1), resolution authorities may take resolution action with regard to an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) when one or more of the subsidiaries which are institutions comply with the conditions established in Article 32(1), (4) and (5) and their assets and liabilities are such that their failure threatens an institution or the group as a whole or the insolvency law of the Member State requires that groups be treated as a whole and resolution action with regard to the entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) is necessary for the resolution of such subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a whole.

1. Sans préjudice de la procédure établie au paragraphe 3, l'Autorité vérifie régulièrement que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes enregistrés continuent de remplir les conditions d'enregistrement établies à l'article 3 et les dispositions en matière de gouvernance établies à l'article 4, paragraphe 1, points a) et b), et d) à f), et à l'article 5, points a) à e) et point g) .
1. Without prejudice to the procedure laid down in paragraph 3, the Authority shall regularly verify that the conditions for registration set out in Article 3, and the governance provisions set out in Article 4(1) (a), (b) and (4) to (f) and Article 5 (a) to (e) and (g) continue to be complied with by registered European political parties and European political foundations.

(1 bis) Chaque gestionnaire de projet potentiel peut envoyer au groupe concerné une évaluation concernant la contribution apportée par son (ses) projet(s) à la mise en œuvre des priorités établies à l'annexe I, le respect des critères applicables définis à l'article 6, et toute autre information utile pour l'évaluation de son (ses) projet(s). Si le (les) projets respecte(nt) les critères établis à l'article 4 et aux annexes II et III, le groupe concerné est tenu de présenter dans un délai de six mois un avis motivé sur le(s) projet(s) susceptible(s) d'être classés dans la catégorie des projets d'intérêt commun.
(1a) Each potential project manager may submit to the respective Group an assessment of its project(s) with regard to the contribution to implementing the priorities set out in Annex I, the fulfilment of the relevant criteria defined in Article 6, and any other relevant information for the evaluation of the project(s), and if the project(s) fulfil the criteria laid down in Article 4, Annex II, and Annex III, the respective Group must within a period of 6 months deliver a reasoned opinion on the project(s) likely qualification as a project of common interest.

Pour que le policier puisse se prévaloir du pouvoir établi à l'article 184.4, il doit lui être impossible d'obtenir une autorisation judiciaire en vertu de l'article 186, ce qui nécessite plus de temps, ou en vertu de l'article 188 qui porte sur le processus accéléré pour une écoute sur une période plus brève en cas d'urgence.
For police to avail themselves of the authority under section 184.4 of the Criminal Code, it must not be possible for them to seek court authority under either the principal and lengthier process for wiretap under section 186 or the expedited process for short-term wiretap authorizations in emergency situations under section 188 of the Criminal Code.

En plus d'être imposées conformément aux critères établis, les peines avec sursis sont assorties d'un certain nombre de conditions obligatoires établies à l'article 742.3 du Code criminel.
In addition to meeting the criteria, conditional sentences involve a number of compulsory conditions set out in section 742.3 of the Criminal Code.