Vertaling van "établies devraient préciser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant prévu [ montant prescrit | montant établi | montant précisé ]
amount prescribed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour garantir la bonne application des règles générales sur le dégagement, les règles établies devraient préciser comment sont établis les délais pour le dégagement et comment sont calculés les montants respectifs.
To ensure the appropriate application of the general rules on decommitment, the rules established should detail how the deadlines for decommitment are established and how the respective amounts are calculated.

Un cadre financier indicatif établi sur l'hypothèse d'une Union à 21 Etats membres à partir de 2002, précise, pour chaque rubrique concernée (agriculture, actions structurelles, politiques internes, administration), les dépenses supplémentaires qui devraient résulter de l'élargissement.
An indicative financial framework established for a hypothetical Union of 21 Member States from 2002 gives, for each heading involved (agriculture, structural measures, internal policies, administration), the additional expenditure that would be occasioned by such an enlargement.

Par exemple, elle définit plus précisément les cas où l’orientation vers les coûts des tarifs de gros de l’accès NGA peut ne pas être nécessaire, comme énoncé au point 36 de la recommandation 2010/572/UE, et prévoit des scénarios dans lesquels des mesures établies de sauvegarde de la concurrence devraient amener les ARN à s’écarter du principe général de la tarification de l’accès NGA orientée vers les coûts, comme énoncé au point 25 de la recommandation 2010/572/UE.
For example, it sets out in more detail when cost oriented wholesale access to NGA broadband may not be necessary, as stipulated in point 36 of Recommendation 2010/572/EU and sets out scenarios, in which established competitive safeguards should lead to NRAs deviating from the general principle of cost-oriented NGA access as expressed in point 25 of Recommendation 2010/572/EU.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

Le Conseil européen estime par ailleurs que les procédures de candidature aux programmes de financement devraient, tout en tenant compte de l'expérience des États membres, être transparentes, souples et cohérentes; elles devraient également être rationalisées et rendues plus faciles d'accès pour les administrations, les partenaires établis et les praticiens, par la diffusion active de lignes directrices claires, la mise en place d'un mécanisme permettant d'identifier les partenaires et une programmation précise.
The European Council also considers that procedures for application to the financing programmes should, while taking account of the experience of Member States, be transparent, flexible, coherent and streamlined and made more easily accessible to administrations, established partners and practitioners through the active dissemination of clear guidelines, a mechanism for identifying partners and accurate programming.

Des règles précises devraient être établies en ce qui concerne les responsabilités à l'égard de la mise en place et de la gestion du VIS et les responsabilités des États membres à l'égard des systèmes nationaux et de l'accès des autorités nationales aux données.
Precise rules should be laid down as regards the responsibilities for the establishment and operation of the VIS, and the responsibilities of the Member States for the national systems and the access to data by the national authorities.

Cette question porte sur la mesure dans laquelle des garanties et des conditions précises devraient être détaillées dans les normes exposées dans la communication ou dans les lignes directrices établies pour chaque pays: si l’objectif global est d’harmoniser les conditions de traitement et d’échanger des données PNR, le CEPD considère que la marge de manœuvre pour chaque accord international devrait être aussi étroite que possible et que les normes devraient définir un cadre précis.
The issue concerns the extent to which precise safeguards and conditions should be specified in the standards developed in the Communication or in the guidelines established per country: if the overall objective is to harmonise the conditions of processing and exchange of PNR data, the EDPS considers that the margin of manoeuvre for each international agreement should be as limited as possible, and that the standards should set a precise framework.