Vertaling van "établies depuis mars " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la jurisprudence a établi depuis longtemps que...
it is longstanding jurisprudence that...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La ministre convient-elle avec son ministère et la commissaire que le Canada ne respectera pas les objectifs établis à Copenhague pour 2020, parce que cette industrie n'a pas été rencontrée depuis mars 2013?
Does the minister agree with her department and the commissioner that Canada will miss our 2020 targets because there has been no meeting with that industry since March 2013?

Les exigences de validité établies à l’annexe IV du règlement (UE) no 576/2013 comprennent l’obligation d’effectuer l’épreuve de titrage dans un laboratoire agréé conformément à la décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l’établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques (4) qui prévoit que l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), située à Nancy, France [intégrée depuis le 1er juillet 2010 à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)], évaluera les laboratoires dans les États membres et les pays tiers aux fins de leur agrément pour la réalisation des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets.
The validity requirements set out in Annex IV to Regulation (EU) No 576/2013 include the obligation to perform that test in a laboratory approved in accordance with Council Decision 2000/258/EC of 20 March 2000 designating a specific institute responsible for establishing the criteria necessary for standardising the serological tests to monitor the effectiveness of rabies vaccines (4), which provides that the Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) in Nancy, France (integrated since 1 July 2010 into the Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail, ANSES) is to appraise the laboratories in Member States and third countries for the purposes of their authorisation to carry out serological tests to monitor the effectiveness of rabies vaccines in dogs, cats and ferrets.

L'UE invite notamment le gouvernement d'Israël à mettre en œuvre les obligations qui lui incombent en vertu de la Feuille de route, y compris le démantèlement des colonies avancées établies depuis mars 2001, et à cesser toutes les activités d’implantation de colonies, y compris l’expansion naturelle, conformément à la Feuille de route.
The EU urges the Government of Israel to implement its obligations under the Roadmap, including dismantling of settlement outposts erected since March 2001, and to end all settlement activity, including natural growth, as called for in the Roadmap.

Le Gouvernement israélien démantèle immédiatement les colonies avancées établies depuis mars 2001.
GOI immediately dismantles settlement outposts erected since March 2001.

3. demande à la Commission de vérifier le respect scrupuleux et la surveillance constante des engagements au titre de l'OMC visant à éviter le dumping social en Europe et d'activer, si nécessaire, les mesures de sauvegarde comme Euratex l'a proposé formellement à la Commission le 9 mars 2005, et ce d'urgence eu égard aux premiers chiffres d'importations établis depuis le 1 janvier 2005, et de poursuivre la mise en place de bases de données statistiques fiables;
3. Calls on the Commission to verify that WTO commitments are scrupulously complied with and constantly monitored in order to avoid social dumping in the EU and, whenever justified, to activate the safeguard measures as a matter of urgency, as Euratex formally proposed to the Commission on 9 March 2005, taking into account the first import figures to have been compiled since 1 January 2005; and to continue the establishment of accountable statistical databases;

Ces normes sont établies sur la base de l'accord révisé de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/ONU), dont la Communauté est partie contractante depuis mars 1988.
These standards are drawn up on the basis of the Revised Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe (UN/ECE) of which the Community became a contracting party in March 1988.

Suite à la vérification des documents d'importation présentés à la douane, les enquêteurs (de la Garde des Finances, fortement soutenus par l'OLAF) ont établi que depuis mars 1998, 101 faux certificats d'importation avaient été présentés dans le but d'importer frauduleusement dans la Communauté européenne plus de 160 000 tonnes de bananes provenant de l'Équateur.
Further to a verification of the import documents presented for customs clearance, the investigators (Guardia di Finanza, strongly supported by OLAF) established that, since March 1998, 101 false import certificates had been presented in order to fraudulently import into the Community over 160.000 tonnes of bananas originating from Ecuador.

Créé en mars 2001 et établi à Podgorica, le bureau de l'Agence dispose du personnel nécessaire et est pleinement opérationnel depuis juin.
The Agency's office, based in Podgorica, was established in March 2001 and has been fully staffed and operational since June.

Le projet de décision de la Commission prévoit d'aligner l'article 3 du Code des Aides, ayant trait aux aides pour la protection de l'environnement, sur les règles établies dans l'encadrement communautaire des aides d'Etat pour la protection de l'environnement, applicable depuis mars 1994.
The draft Commission Decision provides for the alignment of Article 3 of the Steel Aid Code, which deals with aid for the protection of the environment, on the rules laid down in the Community framework for State aid for the protection of the environment that has applied since March 1994.

considérant que le progrès technique intervenu dans la construction des moteurs à allumage commandé depuis que la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 a établi des limites admissibles relatives aux émissions de monoxyde de carbone et d'hydrocarbures imbrûlés par ces moteurs, limites que la directive 74/290/CEE du Conseil du 28 mai 1974 (4) a rendu plus sévères, permet d'établir également des limites admissibles concernant leurs émissions d'oxydes d'azote;
Whereas the technical progress made in the construction of positive-ignition engines since Council Directive 70/220/EEC laid down the permissible limits for carbon monoxide and unburnt hydrocarbon emissions from these engines, which limits were made more stringent by Council Directive 74/290/EEC of 28 May 1974 (4), also enables permissible limits to be laid down for nitrogen oxide emissions;