Vertaling van "établies dans des pays tiers existerait donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nécessité d'éviter toute perturbation des marchés financiers internationaux ayant déjà conduit à proroger la période de transition prévue à l'article 497, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les contreparties centrales établies dans des pays tiers existerait donc toujours à l'issue de la prorogation de cette période de transition prévue par le règlement d'exécution (UE) no 1317/2014.
The need to avoid disruption to the international financial markets that led previously to the extension of the transitional period laid down in Article 497(2) of Regulation (EU) No 575/2013 regarding CCPs established in third countries would therefore remain after the expiry of the extension of the transitional period set out in Implementing Regulation (EU) No 1317/2014.

La Cour relève tout d’abord qu’en définissant le champ d’application personnel de la libre prestation de services dans le secteur des transports maritimes à partir d’un État partie à l’accord EEE ou vers un tel État, le droit de l’Union identifie deux catégories de personnes qui bénéficient de cette libre prestation des services, à savoir, d’une part, les ressortissants d’un État partie à l’accord EEE établis dans l’EEE et, d’autre part, les ressortissants d’un État partie à l’accord EEE établis dans un pays tiers ainsi que les compagnies maritimes établies dans un pays tiers et contrôlées par des ressortissants d’un État partie à l’accord EEE.
The Court notes first that, in defining the scope ratione personae of the freedom to provide services in the shipping industry from or to a State that is a party to the EEA Agreement, EU law identifies two categories of persons who enjoy that freedom to provide services, namely, first, nationals of a State that is a party to the EEA Agreement who are established in the EEA and, second, nationals of a State that is a party to the EEA Agreement who are established in a third country, as well as shipping companies established in a third country and controlled by nationals of a State that is a party to the EEA Agreement.

En incluant dans le champ d’application personnel des ressortissants d’un État membre établis dans un pays tiers ou contrôlant une compagnie maritime dans un tel pays, le législateur de l’Union a voulu s’assurer qu’une importante partie de la flotte commerciale détenue par des ressortissants d’un État membre relève de la libéralisation du secteur des transports maritimes, de telle manière que les armateurs des États membres puissent mieux faire face, notamment, aux restrictions imposées par les pays tiers.
By including in that scope ratione personae the nationals of a Member State established in a third country or controlling a shipping company there, the EU legislature wished to ensure that a significant part of the commercial fleets owned by nationals of a Member State come under the liberalisation of the shipping industry, so that Member States’ shipowners could better face, inter alia, the restrictions imposed by third countries.

Dans des circonstances exceptionnelles, si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, il devrait être possible pour le gestionnaire établi dans un pays tiers d’être exempté du respect de la disposition pertinente de la présente directive s’il peut apporter la preuve que: il est impossible de combiner le respect d’une disposition de la présente directive et le respect d’une disposition obligatoire du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union; le droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou au FIA de pays tiers prévoit une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs du FIA concerné; et le gestionnaire établi dans un pays tiers, ou le FIA d’un pays tiers, respecte cette disposition équivalente.
In very exceptional circumstances, if and to the extent compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, it should be possible for the non-EU AIFM to be exempted from compliance with the relevant provision of this Directive if it can demonstrate that: it is impossible to combine compliance with a provision of this Directive with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non- EU AIF marketed in the Union is subject; the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF is subject provides for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the investors of the relevant AIF; and the non-EU AIFM or the non-EU AIF complies with that equivalent rule.

un avis sur le fonctionnement du passeport pour les gestionnaires établis dans l’Union commercialisant des FIA de pays tiers dans l’Union conformément à l’article 35 et pour les gestionnaires établis dans des pays tiers gérant et/ou commercialisant des FIA dans l’Union conformément aux articles 37 à 41 et sur le fonctionnement de la commercialisation dans les États membres de FIA de pays tiers par des gestionnaires établis dans l’Union et de la gestion et/ou commercialisation dans les États membres de FIA par des gestionnaires établis dans des pays tiers conformément aux systèmes nationaux applicables visés aux articles 36 et 42; et
an opinion on the functioning of the passport for EU AIFMs marketing non-EU AIFs in the Union pursuant to Article 35 and for non-EU AIFMs managing and/or marketing AIFs in the Union pursuant to Articles 37 to 41, and on the functioning of the marketing of non-EU AIFs by EU AIFMs in the Member States and the management and/or marketing of AIFs by non-EU AIFMs in the Member States pursuant to the applicable national regimes as set out in Articles 36 and 42; and

– Fonds et gestionnaires établis dans des pays tiers: après une période transitoire de deux ans, et sous réserve des conditions énoncées dans la directive, le passeport sera étendu à la commercialisation de fonds de pays tiers gérés par un gestionnaire établi dans l'UE ou dans un pays tiers.
Funds and managers located in third countries. Following a two-year transition period and subject to conditions set out in the directive, the "passport" will be extended to the marketing of non-EU funds, managed either by EU AIFM or by AIFM based outside the EU.

La présente décision s’appliquant exclusivement à la sous-traitance par un sous-traitant établi dans un pays tiers de ses services de traitement à un sous-traitant ultérieur établi dans un pays tiers, elle ne doit pas s’appliquer à la situation dans laquelle un sous-traitant établi dans l’Union européenne et effectuant le traitement de données à caractère personnel pour le compte d’un responsable du traitement établi dans l’Union européenne sous-traite ses activités de traitement à un sous-traitant ultérieur établi dans un pays tiers.
Since this Decision applies only to subcontracting by a data processor established in a third country of his processing services to a sub-processor established in a third country, it should not apply to the situation by which a processor established in the European Union and performing the processing of personal data on behalf of a controller established in the European Union subcontracts his processing operations to a sub-processor established in a third country.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

Elle consulte actuellement les États membres et les autorités de contrôle au sujet d'un nouveau projet de décision concernant des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel de responsables du traitement de données (c'est-à-dire toute personne ou tout organisme déterminant "les objectifs et les moyens du traitement") établis dans la Communauté vers des sous-traitants de données (assurant le traitement de données pour le compte du responsable du traitement) établis dans des pays tiers.
The Commission is consulting Member States and Data Protection Authorities on a new draft Decision concerning standard contractual clauses for the transfer of personal data from data controllers (i.e. any person or body determining 'the purposes and the means of the processing') established in the Community to data processors (i.e. a subcontractor processing the data on behalf of a data controller) established in non-EU countries.

L'extension du champ d'application de ce règlement aux liaisons aériennes internationales avec les pays tiers offrira donc aux entreprises l'avantage d'un seul contrôle de la légalité de leur accord au regard des règles communautaires de concurrence comme c'est déjà le cas pour les autres secteurs économiques.
The extension of the field of application of this Regulation to international air routes with third countries will give undertakings the advantage of a single control on the legality of their agreements with regard to Union competition law, as exists already for the other sectors of the economy.