Vertaling van "établies aux fins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

Décision sur certaines procédures procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

établer | mettre à l'étable
house

bâtiment agricole [ bâtiment d'élevage | bâtiment de ferme | étable | grange ]
agricultural building [ barn | byre | cattle-shed | cow-shed | farm building | [http ...]

régime de retraite industriel établi en fonction du salaire final [ régime de retraite industriel établi en fonction du salaire en fin de carrière ]
final earnings industry pension plan

représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]
representative for service [ agent for service ]

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le BSIF a également informé les institutions que les évaluations à venir porteraient sur les points suivants: la façon dont l'institution financière a pesé et élaboré sa stratégie; le cadre de responsabilisation établi, notamment en ce qui a trait à la participation de services comme la vérification interne, la conformité et le contentieux; les principaux produits établis aux fins des systèmes opérationnels internes et des systèmes d'application fournis par des tiers; les progrès accomplis par rapport aux échéanciers fixés pour l'élaboration du projet et au calendrier de mise en oeuvre; l'évaluation, par l'institution financière, du degré de préparation de ses principaux clients, et des copies des exposés faits à la direction, pour s'assurer que celle-ci a reçu l'information complète.
OSFI also notified institutions that future reviews would address the following matters: the manner in which the institution had addressed and developed its strategy; the accountability framework that had been established, including the internal audit, compliance, and legal departments; the key deliverables that had been established for internal operating systems and the applications systems provided by third parties; progress against the project development milestones and the implementation schedule; the institution's assessment of the preparedness of its major clients; and also copies of presentations made to the boards of directors to ensure they had been properly briefed on progress.

Les parlementaires pourront évaluer la force des appuis aux nouveaux parcs ou aux réserves établies aux fins de création d'un parc. Si l'une des deux Chambres rejette une proposition, celle-ci n'ira pas de l'avant.
Parliamentarians will be able to assess the degree of support for the new parks or park reserves, and if either house rejects any proposal, it will not proceed.

Je tiens à vous assurer que TPSGC a pris très au sérieux la recommandation du Comité et que le Ministère continuera de disposer des structures nécessaires en ce qui a trait aux outils qu’il a établis aux fins d’utilisation par ses clients.
In conclusion, I wish to assure you that PWGSC has taken the Committee’s recommendation seriously and I will continue to ensure that the department has the necessary frameworks in place with respect to the tools that it has established for use by its clients.

Nous pensons qu'une approche similaire à celle retenue au Royaume-Uni ou aux États-Unis serait plus adéquate et qu'il devrait être clairement établi, aux fins des dispositions concernant la déclaration des données de la FATCA, que les gestionnaires de portefeuille ne suivent pas les comptes financiers.
We believe that an approach similar to that taken in the U.K. or the U.S. would be more appropriate and that it ought to be made clear to portfolio managers not to maintain financial accounts for the purposes of FATCA reporting.

Les clauses types de protection des données adoptées par la Commission pourraient couvrir différentes situations, à savoir les transferts effectués par des responsables du traitement établis dans l'Union vers des responsables du traitement établis en dehors de l'Union et par des responsables du traitement établis dans l'Union vers des sous-traitants, y compris des sous-traitants ultérieurs, établis en dehors de l'Union.
The standard data protection clauses adopted by the Commission could cover different situations, namely transfers from controllers established in the European Union to controllers established outside the European Union and from controllers established in the European Union to processors, including sub-processors, established outside the European Union.

(4) Les organismes de gestion collective établies dans l'Union devraient avoir la faculté d'exercer les libertés prévues par les traités lorsqu'ils représentent les titulaires de droits qui résident ou sont établis dans d'autres États membres ou octroient des licences à des utilisateurs qui résident ou sont établis dans d'autres États membres.
(4) When established in the Union, collective management organisations should be able to enjoy the freedoms provided by the Treaties when representing rightholders who are resident or established in other Member States or granting licences to users who are resident or established in other Member States.

(18) Aux fins d'une affectation efficace des fonds provenant du budget général de l'Union, il convient de rechercher une cohérence, une complémentarité et des synergies entre les programmes de financement en faveur de domaines d'action étroitement liés les uns aux autres, notamment entre le programme et le programme "Justice" établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil, le programme "L'Europe pour les citoyens" établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil, le programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil et d'autres programmes dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales, des affaires intérieures, de la santé et de la protection des consommateurs, de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, de la société de l'information, de l'élargissement, en particulier l'instrument d'aide de préadhésion établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil et les fonds relevant du cadre stratégique commun (fonds CSC) établis par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil.
(18) In order to ensure efficient allocation of funds from the general budget of the Union, consistency, complementarity and synergies should be sought between funding programmes supporting policy areas with close links to each other, in particular between the Programme and the Justice Programme established by Regulation (EU) No ../2013 of the European Parliament and of the Council, the Europe for Citizens Programme established by Regulation (EU) No ../2013 of the European Parliament and of the Council, the European Union Programme for Employment and Social Innovation established by Regulation (EU) No ../2013 of the European Parliament and of the Council and other programmes in the areas of employment and social affairs; home affairs; health and consumer protection; education, training, youth and sport; the information society; enlargement, in particular the Instrument for Pre-accession Assistance established by Regulation (EU) No ../2013 of the European Parliament and of the Council and the funds operating under the Common Strategic Framework (CSF funds) established by Regulation (EU) No ../2013 of the European Parliament and of the Council.

(14) Aux fins d'une allocation efficace des fonds provenant du budget général de l'Union, il convient de veiller à la cohérence, à la complémentarité et aux synergies entre les programmes de financement soutenant des domaines politiques qui sont étroitement liés les uns aux autres, en particulier entre le programme et le programme "Droits, égalité et citoyenneté" établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil, l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention de la criminalité, à la lutte contre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil, le programme "La santé en faveur de la croissance", le programme Erasmus + établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil, le programme-cadre "Horizon 2020" établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil et l'instrument d'aide de préadhésion établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil.
(14) In order to ensure efficient allocation of funds from the general budget of the Union, consistency, complementarity and synergies should be sought between funding programmes supporting policy areas with close links to each other, in particular between the Programme and the Rights, Equality and Citizenship Programme established by Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council, the Instrument for financial support for police cooperation, crime prevention and the fight against cross-border, serious and organised crime established by Regulation (EU) No./2013 of the European Parliament and of the Council, the Health for Growth Programme, the Erasmus+ Programme established by Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council, the Horizon 2020 Framework Programme established by Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council and the Instrument for Pre-accession Assistance established by Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council.

(31) Aux fins d'une affectation efficace des fonds provenant du budget général de l'Union, il convient de rechercher une cohérence, une complémentarité et des synergies entre les programmes de financement en faveur de domaines d'action étroitement liés les uns aux autres, notamment entre le programme et le programme «Justice» établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil , le programme «L'Europe pour les citoyens» établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Conseil *, le programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil ** et d'autres programmes dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales, des affaires intérieures, de la santé et de la protection des consommateurs, de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, de la société de l'information, de l'élargissement, en particulier l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) et les Fonds structurels et d'investissement européens, dont les dispositions communes sont établies par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil ***.
(31) In order to ensure efficient allocation of funds from the general budget of the Union, consistency, complementarity and synergies should be sought between funding programmes supporting policy areas with close links to each other, in particular between the Programme and the Justice Programme established by Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council , the ‘Europe for Citizens’ Programme established by the Council Regulation (EU) No ./2013 *, the European Union Programme for Employment and Social Innovation established by Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council ** and other programmes in the areas of employment and social affairs; home affairs; health and consumer protection; education, training, youth and sport; the information society; enlargement, in particular the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II) and the European Structural and Investment Funds, the common provisions of which are laid down in Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council ***.

Il est regrettable qu'on n'ait pas suivi les normes établies en matière d'administration publique professionnelle. Les programmes étaient mal conçus et se prêtaient trop facilement à l'ingérence politique et, au lieu de prendre des décisions conformément aux normes établies aux fins de la prestation des programmes, on a accordé des faveurs politiques douteuses.
The sad thing is that instead of following accepted standards of professional public administration, program designs were flawed and unreasonably open to political interference in what should have been business standards and program delivery decisions rather than questionable political favours.