Vertaling van "établie soit suivie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) les renseignements qui se trouvent déjà en la possession du Bureau de la concurrence au moment où une demande est faite par une autorité étrangère en matière de droit de la concurrence pourraient être communiqués sans que la procédure d'autorisation officielle et judiciaire établie à la partie III du projet de loi C-23 soit suivie.
(b) the possibility that information in the Competition Bureau's possession, at the time it received the request for evidence, could be provided to a foreign competition authority without going through the formal, judicial authorization process outlined in Part III of Bill C-23.

[.] nous sommes devant un projet de loi d'initiative parlementaire qui modifie une partie importante du Code canadien du travail sans que l'on sache quelles seront les conséquences sur les politiques générales en matière de relations de travail du secteur fédéral, sans que soit suivie la procédure établie nécessaire et sans consultation publique pour examiner les conséquences prévues et imprévues de tels changements.
.we are dealing with a private member's bill to amend a significant section of the Canada Labour Code without any view of how this change will impact overall labour relations policy in the federal sector, without any of the necessary due process and public consultation to examine the intended and unintended consequences to such amendments.

Aujourd'hui, nous sommes devant un projet de loi d'initiative parlementaire qui modifie une partie importante du Code canadien du travail sans que l'on sache quelles seront les conséquences sur les politiques générales en matière de relations de travail du secteur fédéral, sans que soit suivie la procédure établie nécessaire et sans consultation publique pour examiner les conséquences prévues et imprévues de tels changements.
Today we are dealing with a private member's bill to amend a significant section of the Canada Labour Code without any view of how this change will impact overall labour relations policy in the federal sector, without any of the necessary due process and public consultation to examine the intended and unintended consequences to such amendments.

En tant que membre important du gouvernement, madame le ministre peut-elle nous donner, ainsi qu'à l'industrie canadienne de l'aérospatiale, l'assurance que ces marchés seront négociés conformément à la tradition qui est bien établie au Canada et qu'ont suivie les gouvernements libéraux et conservateurs précédents, à savoir qu'il faut s'assurer qu'il y ait d'importantes retombées et contreparties économiques, comme de nombreux contrats de sous-traitance pour les fabricants canadiens? De plus, peut-elle nous dire si ces marchés respecteront une autre tradition canadienne, soit que la maintenance des aéronefs militaires canadiens soit assurée par le secteur canadien de l'aérospatiale?
In her position as an important member of the government, can the minister give assurances to us and to the Canadian aerospace industry that these procurement contracts will be negotiated in keeping with the long-held tradition in Canada, supported by previous Liberal and Conservative governments, of ensuring that there are important economic spinoffs and offsets, such as significant subcontracting to Canadian manufacturers, and also that contracts will be negotiated in keeping with another long-held tradition in Canada of ensuring that maintenance of Canadian military aircraft is done by the Canadian aerospace industry?

Monsieur le Président, je vous exhorte à examiner attentivement cette question pour que les droits et les privilèges de tous les députés et, en fin de compte, ceux de tous les citoyens du Canada soient protégés et préservés et pour que la procédure établie soit suivie.
Mr. Speaker, I would urge you to give this matter careful consideration so that the rights and privileges of all members of Parliament and ultimately the rights and privileges of all citizens of Canada will be protected and preserved and that the proper constituted authority is followed.