Traduction de «établie selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité».
The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each feedstock to be added to the list in part A of Annex IX. Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC, and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause significant distortive effects on markets for (by-)products, wastes or residues, that it delivers substantial greenhouse gas emission savings compared to fossil fuels, and that it does not risk creating negative impacts on the environment and biodiversity’.

En tout état de cause, il convient de rappeler la jurisprudence bien établie selon laquelle le règlement n 1049/2001 constitue une norme de caractère général qui détermine les principes généraux régissant l’exercice du droit de tout citoyen de l’Union d’accéder aux documents des institutions concernées dans tous les domaines d’activité de l’Union, y compris dans celui de la fonction publique (arrêt du Tribunal de première instance du 17 mai 2006, Kallianos/Commission, T-93/04, point 87).
In any event, it is appropriate to recall the settled case-law according to which Regulation No 1049/2001 constitutes a general rule which determines the general principles governing the exercise of the right of any citizen of the Union to have access to documents of the institutions concerned in all areas of the Union’s activity, including that of the civil service (judgment of 17 May 2006 in Case T-93/04 Kallianos v Commission, paragraph 87).

23. invite les États membres de l'Union siégeant au CSNU à tenir les autres États membres de l'Union correctement informés de leurs positions et activités et à partager des informations sur les évolutions au CSNU avec d'autres États membres de l'Union; se félicite de la pratique nouvellement établie selon laquelle un représentant de l'Union est en général invité à assister à la plupart des délibérations du CSNU programmées et à participer avec certains droits de parole limités au CSNU;
23. Invites EU Member States with seats on the UNSC to keep other EU Member States adequately informed of their positions and activities and to share information about developments in the UNSC with other EU Member States; welcomes the newly established practice whereby a representative of the EU is generally invited to attend most scheduled UNSC deliberations and participate with some limited right to speak at the UNSC;

22. invite les États membres de l'Union siégeant au CSNU à tenir les autres États membres de l'Union correctement informés de leurs positions et activités et à partager des informations sur les évolutions au CSNU avec d'autres États membres de l'Union; se félicite de la pratique nouvellement établie selon laquelle un représentant de l'Union est en général invité à assister à la plupart des délibérations du CSNU programmées et à participer avec certains droits de parole limités au CSNU;
22. Invites EU Member States with seats on the UNSC to keep other EU Member States adequately informed of their positions and activities and to share information about developments in the UNSC with other EU Member States; welcomes the newly established practice whereby a representative of the EU is generally invited to attend most scheduled UNSC deliberations and participate with some limited right to speak at the UNSC;

Le présent rapport répond à l'exigence établie à l'article 23, paragraphe 1, de la directive, selon laquelle la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, y compris une description des mesures appliquées en vertu de l’article 18, paragraphe 4.
This report responds to the requirement for the Comission, as per Article 23(1) of the Directive, to report to the European Parliament and the Council assessing the extent to which the Member States have taken the necessary measures in order to comply with the Directive, including a description of action taken under Article 18(4).

12. se félicite à cet égard que le Conseil et les autres institutions et organes communautaires acceptent tous la pratique établie selon laquelle le Parlement donne la décharge sur l'exécution du budget à leurs secrétaires généraux, mais regrette explicitement le fait que le règlement financier ne contienne aucune référence à cette procédure mais uniquement des dispositions concernant uniquement la décharge à octroyer à la Commission;
12. Welcomes the fact, in this connection, that the Council and the other Community institutions and bodies all accept the established practice that Parliament grants their Secretaries-General discharge in respect of their implementation of the budget, but explicitly criticises the fact that the Financial Regulation contains no reference whatsoever to this procedure, but only provisions relating to the discharge to be granted to the Commission;

12. se félicite à cet égard que le Conseil et les autres institutions et organes communautaires acceptent tous la pratique établie selon laquelle le Parlement donne la décharge sur l'exécution du budget à leurs secrétaires généraux, mais regrette explicitement le fait que le règlement financier ne contienne aucune référence à cette procédure hormis les dispositions concernant uniquement la décharge à octroyer à la Commission;
12. Welcomes the fact, in this connection, that the Council and the other Community institutions and bodies all accept the established practice that Parliament grants their Secretaries-General discharge in respect of their implementation of the budget, but explicitly criticises the fact that the Financial Regulation contains no reference whatsoever to this procedure, but only provisions relating to the discharge to be granted to the Commission;

La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité.
The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each feedstock to be added to the list in part A of Annex IX. Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC, and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause significant distortive effects on markets for (by-)products, wastes or residues, that it delivers substantial greenhouse gas emission savings compared to fossil fuels, and that it does not risk creating negative impacts on the environment and biodiversity.

En ce qui concerne les personnes morales, 21 États membres n’ont fourni aucune information probante en ce qui concerne la transposition de la règle selon laquelle la compétence doit être établie lorsque l'agissement en cause a été commis pour le compte d'une personne morale ayant son siège social sur le territoire de cet État membre.
Concerning legal persons, 21 Member States have provided no conclusive information as regards the transposition of the rule that jurisdiction must be established when the conduct has been committed for the benefit of a legal person that has its head office in the territory of that Member State.