Vertaling van "établie pour recevoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil
receive a call | get a call

échéancier des effets à recevoir [ créancier des effets à recevoir | livre des créances | carnet d'échéance pour effets à recevoir ]
bills receivable book

recevoir le curriculum vitæ de comédiens | recevoir le CV d'acteurs
receive actor’s resume | take delivery of actors' resumes | receive actors' resumes | receiving actors' resumes

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

lance de plain-pied | lance établie de plain-pied | établissement de plain-pied | lance disposée au niveau du sol | lance établie au niveau du rez-de-chaussée
street stream

recevoir des instructions | recevoir son mandat
take instruction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les titulaires de droits qui mettent fin au statut d'œuvre orpheline d'une œuvre ou d'un autre objet protégé devraient recevoir une compensation équitable pour l'utilisation qui a été faite de leurs œuvres ou autres objets protégés en vertu de la présente directive, compensation devant être déterminée par l'État membre où est établie l'organisation qui utilise une œuvre orpheline.
Rightholders that put an end to the orphan work status of a work or other protected subject-matter should receive fair compensation for the use that has been made of their works or other protected subject-matter under this Directive, to be determined by the Member State where the organisation that uses an orphan work is established.

veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.
shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption.

veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle;
shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption;

Dans le cas où tous les membres du collège, à l'exception des autorités de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale est établie, adoptent un avis conjoint dans lequel ils estiment que les exigences ne sont pas satisfaites et que la contrepartie centrale ne devrait pas recevoir d'agrément, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale est établie devrait pouvoir saisir l'AEMF afin qu'elle se prononce sur la conformité avec le droit de l'Union.
Where all the members of the college, excluding the authorities of the Member State where the CCP is established, reach a joint opinion to the effect that they consider that the requirements are not met and that the CCP should not receive authorisation, the competent authority of the Member State where the CCP is established should be able to refer the matter to ESMA to decide on conformity with Union law.

L'agrément est refusé à la contrepartie centrale si tous les membres du collège, à l'exception des autorités de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale est établie, adoptent d'un commun accord, conformément à l'article 19, paragraphe 1, un avis conjoint selon lequel la contrepartie centrale ne devrait pas recevoir d'agrément.
The CCP shall not be authorised where all the members of the college, excluding the authorities of the Member State where the CCP is established, reach a joint opinion by mutual agreement, pursuant to Article 19(1), that the CCP not be authorised.

tout équipement qui est connecté directement ou indirectement à l’interface d'un réseau public de télécommunications pour transmettre, traiter ou recevoir des informations; dans les deux cas, direct ou indirect, la connexion peut être établie par fil, fibre optique ou voie électromagnétique; une connexion est indirecte si un appareil est interposé entre l’équipement terminal et l’interface du réseau public,
equipment directly or indirectly connected to the interface of a public telecommunications network to send, process or receive information; in either case (direct or indirect), the connection may be made by wire, optical fibre or electromagnetically; a connection is indirect if equipment is placed between the terminal and the interface of the network;

Sinon, les régions à effet statistique pourront recevoir des d'aides au titre de la dérogation établie à l'article 87, paragraphe 3, point c) à partir du 1er janvier 2011.
Otherwise the statistical effect regions will become eligible for aid under the derogation of Article 87(3)(c) from 1 January 2011.

Toute entité juridique, c'est-à-dire toute personne physique ou morale établie conformément à la législation nationale, internationale ou communautaire peut solliciter une participation au programme et recevoir un soutien.
Any legal entity, i.e. any natural or legal person established in accordance with national, international or Community law may ask to participate in the programme and receive support.

Si la preuve est établie que le propriétaire ou le responsable de l'abattoir contribue à dissimuler l'utilisation illégale de substances interdites, l'État membre doit exclure le coupable ou le récidiviste de toute possibilité de recevoir et de demander des aides communautaires pendant une période de douze mois.
If it is proven that a slaughterhouse owner or supervisor is helping to conceal the illegal use of prohibited substances, the Member State shall deny the guilty party any opportunity of receiving or applying for Community aid for a period of 12 months.